Engagements
Les engagements de l’accord de gouvernement fédéral 2025-2029, par domaine, avec leur statut.
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
- Notre politique étrangère vise un ordre mondial stable, juste et prospère grâce à une coopération internationale solide. Nous défendons et promouvons nos… (Pas encore analysé)
- Nous appelons l’UE à redoubler d’efforts pour préserver la prospérité de ses citoyens. Nous lutterons contre la surrèglementation, mettrons en place une… (Pas encore analysé)
- Au sein d’instances telles que les Nations unies, mais aussi au niveau bilatéral, nous nous engageons en faveur de la paix, de la sécurité, de la lutte contre… (Pas encore analysé)
- Le monde change, l’ordre juridique international se morcelle et nous ressentons une concurrence croissante de la part des rivaux systémiques et de leurs… (Pas encore analysé)
- Dans un environnement géopolitique concurrentiel, l’Union européenne doit faire preuve de leadership. (Pas encore analysé)
- La prospérité et la sécurité, et tous leurs aspects constitutifs, sont en tête de l’agenda des années à venir, tout comme la transition énergétique et… (Pas encore analysé)
- Il est essentiel de renforcer, d’approfondir et de moderniser le marché intérieur. (Pas encore analysé)
- Nous préconisons l’achèvement du marché unique dans les domaines du commerce, des capitaux, de l’énergie, des transports, du numérique, de l’industrie de la… (Pas encore analysé)
- Une meilleure application des règles existantes du marché unique est nécessaire pour garantir des conditions de concurrence équitables, en agissant ainsi… (Pas encore analysé)
- Nous soutenons une mobilité équitable et efficace des travailleurs au sein de l’UE. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables et de lutter… (Pas encore analysé)
- Nous approuvons et mettons en œuvre les objectifs du pilier européen des droits sociaux et nous nous efforçons d’améliorer la convergence et le progrès social… (Pas encore analysé)
- La surrèglementation au sein de l’UE place nos entreprises dans une situation de désavantage concurrentiel par rapport à nos principaux partenaires… (Pas encore analysé)
- Nous veillons à instaurer un cadre réglementaire sûr d’un point de vue juridique et à transposer dans les délais et de manière stricte les directives… (Pas encore analysé)
- Nous encourageons l’innovation en faisant de la simplification des règles européennes une priorité de la politique européenne. Pour tirer profit des avancées… (Pas encore analysé)
- En ce qui concerne la règlementation des services numériques, des technologies émergentes et de l’intelligence artificielle, nous plaidons en faveur d’un… (Pas encore analysé)
- Nous préconisons au niveau européen d’accélérer l’octroi d’autorisations pour les projets d’investissement stratégiques publics et privés, à l’instar du… (Pas encore analysé)
- Pour préparer l’UE à relever de nouveaux défis, il est nécessaire de réorienter le budget de l’UE vers l’avenir, en particulier via une réforme des fonds de… (Pas encore analysé)
- Nous nous engageons à lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris et du Green Deal. Nous… (Pas encore analysé)
- En ce qui concerne notre autonomie stratégique ouverte, nous devons diversifier nos sources d’approvisionnement. Pour notre économie ouverte, nous concluons… (Pas encore analysé)
- Pour garantir la sécurité et des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique, il faut des contrôles (douaniers) identiques et une… (Pas encore analysé)
- Nous demandons à l’UE d’accorder de l’attention à la sécurité de ses citoyens, notamment en élargissant la politique de gestion de crise de l’UE. Nous… (Pas encore analysé)
- Nous construisons une Union proche de ses citoyens et façonnée à partir de la base, dans le respect de la diversité au sein des États membres et entre eux. La… (Pas encore analysé)
- Avant de procéder à la révision des traités, nous devons nous efforcer d’utiliser pleinement les options déjà prévues par les traités. (Pas encore analysé)
- Pour agir plus efficacement, nous appelons à une réforme du processus décisionnel dans le domaine des affaires étrangères européennes. En l’occurrence, nous… (Pas encore analysé)
- Au sein du Benelux et avec nos voisins, nous poursuivons et renforçons le dialogue et la coopération. Nous sommes déterminés à travailler avec des pays et des… (Pas encore analysé)
- Nous réitérons notre soutien inconditionnel à nos valeurs européennes. Le respect de l’État de droit par les États membres est fondamental. La Commission… (Pas encore analysé)
- Nous défendons vigoureusement l’ordre international, ancré dans le droit international et les accords multilatéraux, car nous pensons qu’il s’agit de la seule… (Pas encore analysé)
- Nous continuons à soutenir l’Ukraine dans sa lutte contre l’agression russe. Nous maintenons et renforçons des sanctions ciblées et efficaces contre la Russie… (Pas encore analysé)
- La Fédération de Russie redouble d’efforts pour déstabiliser notre voisinage immédiat, notamment par l’invasion injustifiée de l’Ukraine mais aussi dans le… (Pas encore analysé)
- Les Nations unies sont importantes pour la sécurité, la protection des droits humains et la promotion du développement durable au niveau mondial. La Belgique… (Pas encore analysé)
- Tant au niveau belge qu’au niveau européen, nous nous efforçons de poursuivre la défense de nos intérêts de manière cohérente par le biais de notre diplomatie… (Pas encore analysé)
- Nous mettons en œuvre une approche globale 3D qui se concentre principalement sur la sécurité, la migration, la promotion de l’État de droit et la réalisation… (Pas encore analysé)
- Nous poursuivons une politique de partenariat et de bon voisinage avec les pays situés à notre périphérie. (Pas encore analysé)
- Dans le cadre de cette stratégie globale et pour faire contrepoids aux rivaux systémiques et aux alliances antidémocratiques, nous continuons de promouvoir les… (Pas encore analysé)
- Nous continuons à développer des partenariats avec des pays partageant les mêmes idées, notamment en continuant de renforcer les liens transatlantiques. Par… (Pas encore analysé)
- Avec le Royaume-Uni, nous cherchons à établir des relations encore plus solides, au niveau bilatéral et par le biais d’un pacte de sécurité entre l’UE et le… (Pas encore analysé)
- Pour renforcer notre position géostratégique sur le continent africain, nous poursuivons une approche intégrée dans le cadre de laquelle nous contribuons à la… (Pas encore analysé)
- Outre ces liens avec nos partenaires traditionnels, nous cherchons également à améliorer nos relations avec les régions émergentes. Nous chercherons à établir… (Pas encore analysé)
- En ce qui concerne l’élargissement de l’UE, nous soutenons au niveau européen la perspective européenne pour les Balkans occidentaux, l’Ukraine et la Moldavie… (Pas encore analysé)
- Nous investissons dans le développement de notre partenariat stratégique avec la Turquie. (Pas encore analysé)
- En ce qui concerne la République populaire de Chine, nous privilégions une approche européenne cohérente et stratégique. Nous sommes mutuellement dépendants et… (Pas encore analysé)
- La République islamique d’Iran s’emploie activement à saper l’Occident et notre mode de vie par tous les moyens, notamment en fournissant des armes à la… (Pas encore analysé)
- En ce qui concerne le lourd conflit israélo-palestinien, nous opterons toujours pour le camp de la paix. Nous soulignons l’importance d’une paix durable et… (Pas encore analysé)
- L’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Syrie à l’intérieur de frontières sûres doivent être respectées en tout temps, conformément… (Pas encore analysé)
- Le Sud Caucase mérite une plus grande attention de la part de l’Europe. Nous entretenons avec cette région stratégiquement importante, non seulement un lien… (Pas encore analysé)
- La lutte contre la radicalisation, la persécution religieuse et l’extrémisme est une priorité de notre politique étrangère. Nous continuons de lutter contre la… (Pas encore analysé)
- En matière de sécurité, de réglementation et de standardisation des nouvelles technologies, nous investissons dans une large coopération internationale… (Pas encore analysé)
- Nous mettons davantage l’accent sur la communication stratégique de nos atouts et de nos intérêts, et sur la lutte contre le discours de nos concurrents… (Pas encore analysé)
- L’OTAN est le fondement de notre défense collective. La Belgique renforce le rôle de l’OTAN en tant que pierre angulaire de la sécurité transatlantique en… (Pas encore analysé)
- La Belgique souligne l’importance d’un ordre fondé sur le droit international et prône la démocratie, l’État de droit et les droits humains. La lutte contre… (Pas encore analysé)
- À la lumière des défis géopolitiques actuels, il est urgent que l’UE protège mieux notre prospérité contre les ingérences hostiles et les dépendances… (Pas encore analysé)
- Nous renforçons notre autonomie stratégique ouverte au niveau européen. L’UE joue en l’occurrence un rôle de levier et nous renforçons la diplomatie européenne… (Pas encore analysé)
- Pour accroître notre résilience sociétale, nous renforçons la base d’innovation en Europe et poursuivons le déploiement de la recherche et du développement… (Pas encore analysé)
- En collaboration avec nos pays voisins et en concertation avec les entités fédérées, nous fixons un calendrier de mise en place d’infrastructures… (Pas encore analysé)
- Nous encourageons l’industrie circulaire et le recyclage. Outre la diversification de nos chaînes d’approvisionnement, nous exploitons également nos propres… (Pas encore analysé)
- Nous sommes de fervents défenseurs du multilatéralisme et d’un ordre (commercial) international fondé sur des règles. Dans ce contexte, nous continuons à… (Pas encore analysé)
- Nous protégeons plus fermement notre marché et notre industrie contre la concurrence déloyale extérieure. Dans l’attente de l’adoption de règles du jeu… (Pas encore analysé)
- Nous ne transigeons pas sur notre sécurité. Nous évaluons les mécanismes de screening existants concernant les investissements étrangers dans les… (Pas encore analysé)
- Notre diplomatie défend les intérêts de notre pays et de nos citoyens à l’étranger, conformément à la stratégie de sécurité nationale et contribue activement à… (Pas encore analysé)
- Nos missions diplomatiques sont les relais de la Belgique à l’étranger. Nous continuons à monitorer la répartition géographique de notre réseau diplomatique… (Pas encore analysé)
- Dans le cadre de notre stratégie globale, nous fixons des priorités claires et plus ciblées par poste au sein du réseau, plutôt que des rapports généraux. (Pas encore analysé)
- Nous modernisons la carrière diplomatique en vue d’une politique du personnel attractive et d’une politique familiale moderne, tenant compte de la mobilité… (Réalisé en partie)
- Les autorités fédérales prévoiront l’octroi d’une dotation budgétaire dédiée ainsi que la création d’un instrument de comptabilité autonome en vue d’une… (Pas encore analysé)
- Nous assumons notre rôle dans le développement de la diplomatie européenne et faisons en sorte qu’elle serve nos intérêts. (Pas encore analysé)
- Nous renforçons les services diplomatiques et consulaires pour nos compatriotes à l’étranger. Nous numérisons ainsi davantage nos services pour les rendre plus… (Pas encore analysé)
- Nous clarifions le cadre de l’assistance consulaire pour les Belges en dehors du territoire européen. Il y aura des instructions claires pour les… (Pas encore analysé)
- Nous améliorons le cadre juridique en révisant la législation consulaire et la législation électorale pour les ressortissants vivant à l’étranger. Compte tenu… (Aucune preuve à ce jour)
- En fonction de notre approche globale 3D, notre diplomatie dans le secteur de la défense va de pair avec les affaires étrangères. Nous développons un programme… (Pas encore analysé)
- L’Institut Egmont soutient le SPF Affaires étrangères dans la concrétisation des objectifs. (Pas encore analysé)
- Nous examinons la possibilité d’élargir le financement externe des stages dans nos missions diplomatiques. (Aucune preuve à ce jour)
- Le gouvernement mettra en œuvre tant les résolutions “Métis” que celles sur les adoptions illégales. Nous poursuivrons donc les recherches scientifiques déjà… (Pas encore analysé)
- La Belgique, et plus particulièrement Bruxelles, abrite la plus grande communauté diplomatique du monde. Notre politique de siège revêt une grande importance… (Pas encore analysé)
- Les autorités fédérales prennent les mesures nécessaires pour que les restrictions d’accès aux comptes bancaires imposées par les banques belges en vertu de la… (Aucune preuve à ce jour)
- Dans le cadre d’un processus décisionnel respectueux du budget et du climat, nous continuons à nous opposer au déménagement mensuel du Parlement européen à… (Pas encore analysé)
- Nous veillons aux conditions de travail du personnel local des missions diplomatiques sur notre territoire. (Aucune preuve à ce jour)
- Nous croyons en la solidarité internationale et considérons la coopération au développement comme un instrument stratégique important et un élément de notre… (Pas encore analysé)
- Nous aidons nos partenaires à atteindre les objectifs de développement durable (ODD) et, par le biais du développement durable, à construire un barrage contre… (Pas encore analysé)
- Nous nous concentrons sur les conditions nécessaires au développement durable, à savoir un État de droit stable, la sécurité juridique, le respect des droits… (Pas encore analysé)
- Le commerce et la coopération au développement durables et équitables forment un tandem naturel. Nous aidons nos pays partenaires à participer au commerce… (Pas encore analysé)
- Nous faisons de la migration un thème transversal de notre coopération au développement. Dans le cadre de l’approche 3D visant à trouver des solutions durables… (Pas encore analysé)
- Afin d’accroître l’impact et de lutter contre la fragmentation, nous visons une concentration thématique et régionale maximale. Nous évaluons et révisons le… (Pas encore analysé)
- Nous optons pour un financement concentré, efficace et transparent de notre politique de développement. Le financement des projets de développement est ciblé… (Pas encore analysé)
- La politique de développement n’est pas uniquement l’affaire des gouvernements. Les citoyens qui s’engagent dans des projets de développement spécifiques… (Pas encore analysé)
- L’action humanitaire reste un élément essentiel de notre réponse aux besoins croissants générés par les conflits et les catastrophes naturelles. Nous y avons… (Pas encore analysé)
- Nous impliquons le Parlement plus tôt et plus activement dans le processus décisionnel européen et assurons une meilleure circulation de l’information. Nous… (Pas encore analysé)
- Dans le cadre des commémorations liées au bicentenaire de la Belgique (2030) et au soixantième anniversaire du fédéralisme, nos postes diplomatiques mèneront… (Pas encore analysé)
ASILE ET MIGRATION
- AU NIVEAU EUROPÉEN: Le débat sur la migration continuera de faire rage dans l’Union européenne dans les années à venir. La migration par des entrées… (Aucune preuve à ce jour)
- AU NIVEAU EUROPÉEN: Le gouvernement donne la priorité à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, en exploitant pleinement les… (Réalisé en partie)
- AU NIVEAU EUROPÉEN: À l’échelle européenne, ce gouvernement vise un meilleur contrôle des frontières ainsi qu’une révision de la directive Retour. (Pas encore analysé)
- AU NIVEAU EUROPÉEN: Avec des partenaires partageant les mêmes idées, nous continuerons également à œuvrer au niveau européen pour l’optimisation et la réforme… (Pas encore analysé)
- AU NIVEAU EUROPÉEN: Au cours des dix dernières années, notre pays a fait plus que sa part et a accueilli un nombre disproportionné de demandeurs d’asile. Nos… (Pas encore analysé)
- Notre réseau d’accueil est sous pression depuis des années. Il est inacceptable que les demandeurs de protection internationale dorment dans la rue. Nous… (Réalisé en partie)
- Comme tous ses pays voisins, la Belgique opte désormais pour un accueil strictement matériel dans des centres collectifs. Les demandeurs d’asile y reçoivent «… (Réalisé en partie)
- Dans l’état actuel de la réalité sur le terrain, avec un afflux de demandeurs de protection internationale dépassant largement notre capacité d’acceuil, nous… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous examinons si la compétence du tribunal du travail en matière de recours contre les décisions d’aide matérielle pourrait être transférée au CCE, compte… (Aucune preuve à ce jour)
- Les chiffres montrent qu’une part importante des demandeurs de protection internationale qui introduisent leur demande en Belgique ont déjà introduit une… (Réalisé en partie)
- Pour résorber l’arriéré, augmenter les flux de sortie et réduire le budget de l’asile, nous renforçons temporairement les services d’asile. (Aucune preuve à ce jour)
- Il est essentiel et dans l’intérêt de chaque demandeur de protection internationale de collaborer à son identification et à l’enquête sur son itinéraire, sa… (Pas encore analysé)
- Les possibilités de retraits implicites sont appliquées au maximum. (Réalisé en partie)
- Tout demandeur doit être renvoyé vers l’État membre compétent pour sa demande d’asile. Un effort maximal est fait pour prendre des décisions de Dublin. (Pas encore analysé)
- … limiter le nombre de demandes ultérieures, rendre ces procédures non suspensives et ne pas y associer un droit d’accueil prolongé. (Réalisé en partie)
- … utiliser le fait qu’un demandeur de protection internationale n’ait pas introduit sa demande d’asile dans un certain délai comme un élément susceptible de… (Réalisé en partie)
- Pour garantir la qualité de l’aide juridique, nous confions dorénavant la pratique du droit des étrangers sera confiée à un pool d’avocats spécialisés désignés… (Pas encore analysé)
- Pour les demandeurs ayant un faible taux de reconnaissance, le trajet retour débute immédiatement pour leur offrir ainsi une perspective la plus claire et la… (Pas encore analysé)
- À l’heure actuelle, la procédure d’asile prend trop de temps, ce qui ne contribue pas à réduire la pression sur le réseau d’accueil et a pour effet que les… (Réalisé en partie)
- Le droit à l’asile et à la protection est fondamental. Ceux qui ont besoin d’une protection doivent pouvoir y prétendre. La reconnaissance du statut de réfugié… (Aucune preuve à ce jour)
- Les familles dont la demande de protection internationale a été rejetée font parfois introduire une nouvelle demande par un enfant mineur uniquement dans le… (Réalisé en partie)
- En première instance, les réfugiés ne bénéficient que d’un droit de séjour temporaire en Belgique. Si la raison de leur demande de protection internationale… (Aucune preuve à ce jour)
- Les réfugiés, les bénéficiaires de protection subsidiaire et les demandeurs de protection internationale qui représentent une menace pour ordre public ou notre… (Pas encore analysé)
- Nous augmentons la rétribution et l’élargissons là où c’est possible dans le respect du cadre juridique. (Pas encore analysé)
- Toute forme de cumul simultané de procédures de protection et de séjour est totalement exclue lorsque c’est possible. Nous évitons ainsi l’engorgement de nos… (Pas encore analysé)
- Les possibilités de mettre fin au séjour sont élargies, notamment sur la base des efforts d’intégration (conformément à l’art. 1/2, §3 de la loi sur les… (Pas encore analysé)
- Une politique (de poursuite) adaptée sera mise en œuvre pour lutter contre la transmigration, ce qui nécessite une approche multidisciplinaire avec tous les… (Pas encore analysé)
- Dans certains cas, les communes et les postes diplomatiques peuvent eux-mêmes approuver des demandes de séjour et de visa. L’octroi doit être harmonisé en… (Pas encore analysé)
- En cas de suspicion de fraude, d’abus ou d’application erronée des règles d’octroi, la commune ou le poste diplomatique concerné fera l’objet d’un audit, ce… (Pas encore analysé)
- L’utilisation d’un visa Schengen de court séjour devrait être facilitée pour les personnes qui se rendent régulièrement dans l’UE pour des visites familiales… (Pas encore analysé)
- Dans le cas des visas de court séjour «à risque», le dépôt d’une caution est exigé. Celle-ci sera uniquement remboursée si la personne repart réellement. (Pas encore analysé)
- L’intégration est essentielle pour construire une base et un avenir solides au sein de la nouvelle communauté. C’est pourquoi les droits et les devoirs, les… (Pas encore analysé)
- Un droit de séjour permanent n’est accordé qu’aux conditions contraignantes et cumulatives suivantes: le demandeur doit réussir un test de langue et… (Pas encore analysé)
- Un droit de séjour permanent n’est accordé qu’aux conditions contraignantes et cumulatives suivantes: le demandeur paie des frais pour couvrir le coût de tout… (Pas encore analysé)
- Conformément au droit de l’UE et afin d’encourager les primo-arrivants à subvenir le plus rapidement possible euxmêmes à leurs besoins, nous ramenons les… (Pas encore analysé)
- Nous limitons le droit au regroupement familial pour les bénéficiaires d’une protection subsidiaire. La période sans conditions n’est pas d’application en… (Contredit)
- Lorsqu’il s’agit du regroupement d’une cellule familiale existante, l’engagement d’effort est vérifié au moment de l’octroi du visa. Cette intégration… (Aucune preuve à ce jour)
- Si la demande est introduite en Belgique, la personne doit présenter un certificat d’intégration et occuper un emploi (permanent ou temporaire) ou étudier au… (Aucune preuve à ce jour)
- Le regroupant doit également avoir passé avec succès un test d’intégration et un test linguistique. Le contenu de ce test sera déterminé par les Communautés… (Pas encore analysé)
- La limite de revenus est dès lors portée à 110 % du RMMG et ajusté de 10 % par personne supplémentaire souhaitant rejoindre le membre de la famille en… (Réalisé)
- Nous mettons l’accent sur la nécessité d’éviter et de protéger les victimes potentielles de relations fictives et examinons la véracité de la relation de… (Pas encore analysé)
- En vue d’une meilleure intégration et pour éviter les mariages forcés, nous exigeons, lorsque c’est possible, que le regroupant et son partenaire soient âgés… (Pas encore analysé)
- Les mariages forcés, les mariages polygames et les mariages avec des mineurs ne sont jamais reconnus ni acceptés et ne donnent jamais droit au regroupement… (Pas encore analysé)
- Les mariages par procuration ne seront pas acceptés comme motif de regroupement familial. (Pas encore analysé)
- Nous maximisons les contrôles des demandes de regroupement familial avec un partenaire qui sont introduites pour rejoindre quelqu’un qui est lui-même arrivé… (Réalisé en partie)
- Dans le cadre de l’évaluation de la durabilité et de la stabilité de la relation amoureuse, le fait d’avoir un enfant n’est plus considéré comme une preuve… (Pas encore analysé)
- Les auteurs de délits de mœurs, des violences intrafamiliales ou de genre, les personnes dont le partenaire est victime d’abandon (de mariage) seront exclues… (Aucune preuve à ce jour)
- Les demandes répétées sans éléments nouveaux qui augmentent de façon significative les chances d’obtenir un droit de séjour seront déclarées irrecevables. Nous… (Réalisé en partie)
- L’octroi automatique d’une autorisation de séjour en cas de dépassement du délai de traitement sera supprimé, conformément à la jurisprudence européenne. Les… (Pas encore analysé)
- Au niveau fédéral, nous soutenons pleinement la politique de migration à des fins professionnelles des entités fédérées. Nous assurons également un échange… (Pas encore analysé)
- Afin d’atteindre la norme de 80% d’actifs sur le marché du travail en 2030, il y a lieu d’adopter également des mesures-cibles visant à mieux intégrer les… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous nous engageons en outre à simplifier la procédure des permis unique et à prendre des mesures pour protéger les salariés titulaires de permis uniques qui… (Réalisé en partie)
- Nous appliquons la procédure du permis unique pour les demandes de séjour comme au-pair. (Aucune preuve à ce jour)
- Les délais de traitement des permis uniques seront encore réduits grâce au maintien des effectifs, au maintien de la priorité accordée au module de permis… (Pas encore analysé)
- Nous veillons à ce que la migration légale de main-d’œuvre s’inscrive dans une stratégie globale de migration axée sur la coopération internationale. En… (Pas encore analysé)
- Il faut renforcer la lutte contre les montages fictifs et l’exploitation des migrants travailleurs par le biais du détachement et renforcer les contrôles… (Pas encore analysé)
- Les migrants économiques qui ne satisfont plus aux conditions d’entrée doivent retourner dans leur pays d’origine. La période de maintien du séjour de trois… (Pas encore analysé)
- Notre régime de sécurité sociale doit rester abordable pour les personnes qui ont besoin d’aide. (Pas encore analysé)
- Nous luttons contre le tourisme social et contre toute forme d’abus de notre système de chômage. Dans cette perspective, nous plaidons pour que les citoyens… (Pas encore analysé)
- Les ministres du culte reconnus doivent passer un test d’intégration et de langue pour obtenir un permis unique. S’ils ne respectent pas les exigences… (Pas encore analysé)
- La Belgique doit être compétitive dans la guerre des talents afin de garantir l’excellence de la recherche, de l’innovation et un soutien maximal à notre… (Pas encore analysé)
- En concertation avec les entités fédérées, nous sensibilisons les établissements d’enseignement à leur responsabilité dans la vérification des conditions… (Pas encore analysé)
- Nous contrôlons de manière plus approfondie les risques d’espionnage scientifique et économique et d’infiltration pour certains profils provenant de… (Pas encore analysé)
- La possibilité de prises en charge pour les visas étudiants est limitée. Seuls les étudiants étrangers qui disposent de moyens de subsistance suffisants et… (Pas encore analysé)
- La réglementation relative à la garantie sera renforcée. Le garant doit résider effectivement en Belgique et avoir la nationalité belge ou au moins disposer… (Pas encore analysé)
- En collaboration avec notre système d’enseignement supérieur, nous évaluons les conditions d’entrée des étudiants de pays tiers et les renforçons si… (Réalisé en partie)
- La migration étudiante en provenance de pays où la fraude est monnaie courante et où il est clair que ce canal migratoire est utilisé de manière abusive à… (Pas encore analysé)
- L’intérêt supérieur de l’enfant prime dans notre politique de migration. (Pas encore analysé)
- Pour aider les enfants et les jeunes le plus rapidement possible et avec l’accompagnement nécessaire, nous accélérons et transférons la procédure… (Pas encore analysé)
- Les tests d’âge doivent être réalisés le plus rapidement possible. Un dispositif comportant des garanties suffisantes pour les mineurs sera élaboré, en vertu… (Pas encore analysé)
- … Le statut et la protection des enfants victimes de la traite seront modifiés et étendus aux victimes de mariages d’enfants. (Pas encore analysé)
- … Une structure d’accueil séparée et sécurisée sera mise en place pour ces MENA. (Pas encore analysé)
- La lutte contre le trafic et la traite d’êtres humains doit être renforcée. À cet effet, nous optimisons notre modèle de coopération multidisciplinaire. Les… (Pas encore analysé)
- Dans le cadre de la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains, les services d’inspection sociale, la police et la justice sont renforcés et… (Pas encore analysé)
- Les juges d’instruction, les magistrats de référence et les inspecteurs sont formés et désignés pour détecter et sanctionner la traite des êtres humains et… (Pas encore analysé)
- Au niveau européen et international, nous prônons l’approche en chaîne, la coopération et l’échange d’informations. Les équipes d’enquêteurs appliquent ici… (Pas encore analysé)
- En collaboration avec les entités fédérées, le financement des centres spécialisés dans l’accueil et l’accompagnement des victimes de la traite des êtres… (Pas encore analysé)
- Nous intensifions la lutte contre toutes les formes possibles de fraude, notamment en matière d’asile, d’identité, de relations et de parentalité fictives. À… (Pas encore analysé)
- Nous introduisons la tolérance zéro en matière de fraude à l’asile. Nous encourageons la coopération avec d’autres pays pour détecter les « vacanciers »… (Pas encore analysé)
- Nous exploitons au maximum les possibilités permettant de limiter l’obtention ou la conservation du droit de séjour d’étrangers qui représentent un danger pour… (Pas encore analysé)
- Nous élargissons la coopération réussie entre la police et les services d’immigration dans le cadre du projet « high trouble » afin de renvoyer plus rapidement… (Pas encore analysé)
- Les motifs de refus, de fin et de révocation du séjour fondés sur le danger émanant de la personne et/ou sur la base d’une condamnation à une peine… (Pas encore analysé)
- L’échange des données avec les services de sûreté et de renseignement et l’accès aux informations nécessaires seront optimisés dans ce contexte afin que chaque… (Réalisé en partie)
- Nous introduisons également une interdiction d’entrée à vie pour les terroristes et les radicalisés figurant sur la liste ‘entité A’ de l’OCAM. La durée… (Réalisé en partie)
- Les transferts interétatiques de détenus étrangers vers les pays d’origine doivent être systématisés. À cette fin, la section compétente du SPF Justice sera… (Pas encore analysé)
- Une politique de retour efficace, ferme mais humaine est la pierre angulaire d’une bonne politique d’asile et de migration. Une politique de retour cohérente… (Pas encore analysé)
- L’ordre de quitter le territoire deviendra un véritable contrat de rapatriement pour les étrangers qui ont épuisé tous les recours légaux. Ce contrat stipulera… (Pas encore analysé)
- Comme le prévoit la loi sur la politique de retour proactive, les étrangers en séjour irrégulier qui ne peuvent pas être expulsés immédiatement sont… (Pas encore analysé)
- La procédure ICAM fait l’objet d’une évaluation et d’une modification le cas échéant. Tant le Bureau T(ransport) de l’Office des étrangers que les escorteurs… (Pas encore analysé)
- Nous évaluons les projets pilotes dans le cadre desquels les familles dont la demande de protection internationale a été rejetée sont hébergées et guidées tout… (Pas encore analysé)
- Une décision nationale d’éloignement doit être valable dans l’ensemble de l’espace Schengen. Nous respectons les décisions de retour prises par d’autres États… (Pas encore analysé)
- Nous visons au moins à doubler la capacité d’accueil des centres fermés, comme stipulé dans le Masterplan Centre fermés. Lors de l’évaluation du Masterplan… (Pas encore analysé)
- La procédure de retour doit être rendue la plus efficace possible et la détention - si nécessaire pour garantir le retour - la plus courte possible. Toutefois… (Aucune preuve à ce jour)
- L’Office des étrangers a la possibilité, en collaboration avec la police et sur autorisation d’un juge d’instruction, d’accéder à la résidence où séjourne la… (Pas encore analysé)
- La loi interdisant la détention des familles avec enfants est maintenue. Cette loi sera évaluée après deux ans. (Pas encore analysé)
- Toutes les informations relatives au lieu de résidence et au domicile des étrangers en situation illégale devraient être centralisées et accessibles à toutes… (Réalisé en partie)
- Nous prévoyons la possibilité de différencier les primes de retour, également à partir des centres fermés, en fonction, entre autres, de la rapidité de retour… (Pas encore analysé)
- Nous combattons résolument la pratique qui consiste à présenter des demandes d’asile et de séjour indues à partir des centres fermés dans le seul but de… (Pas encore analysé)
- L’accès à l’aide médicale urgente est un droit humain auquel même les personnes en séjour illégal ont droit. Les abus en la matière doivent être néanmoins… (Pas encore analysé)
- L’aide médicale urgente doit également être considérée au sens le plus strict et n’est accordée que lorsque le médecin l’estime nécessaire. L’orthodontie, les… (Pas encore analysé)
- En collaboration avec le SPP IS et la CAAMI, nous procédons à une réforme et à une harmonisation du régime concerné, entre autres par un meilleure… (Pas encore analysé)
- Nous lions l’aide bilatérale, les visas d’entrée, la coopération en matière de sécurité et de défense, la coopération en matière de commerce et économique, à… (Pas encore analysé)
- Il est toujours préférable de négocier et conclure des accords de réadmission avec des États tiers au niveau européen. Lorsqu’un mandat a été donné par le… (Pas encore analysé)
- Chacun doit veiller, dans un intérêt mutuel, à produire les efforts utiles pour s’intégrer au maximum. Il est attendu des primo-arrivants qu’ils s’investissent… (Pas encore analysé)
- Toute personne souhaitant obtenir la nationalité belge, présentera désormais un examen de nationalité composé d’un test de citoyenneté (avec adhésion à la… (Pas encore analysé)
- Toute personne qui représente une menace à l’ordre public ou à notre sécurité nationale ou qui a des dettes fiscales non contestées perdra la possibilité… (Pas encore analysé)
- La déclaration de nationalité deviendra nettement plus coûteuse. Les frais de demande seront portés à 1 000 euros, avec indexation. Afin de garantir la… (Réalisé en partie)
- Les personnes qui perdent leur nationalité à la suite d’un comportement frauduleux, de fausses informations, de falsification et/ou d’utilisation de documents… (Pas encore analysé)
- Les services d’asile et de migration instances d’asile sont harmonisés. L’approche intégrée entre les différentes instances d’asile et de migration occupe une… (Pas encore analysé)
- Nous renforçons la section judiciaire de l’Office des étrangers et maximisons ses capacités de détection et d’interception et examinons son intégration au sein… (Pas encore analysé)
- Les instances d’asile et migration (comme dansles centres d’accueil et les instances d’appel) doivent garantir à chacun un service de qualité et neutre de la… (Pas encore analysé)
- L’arriéré sera résorbé. Le CCE fait rapport à ce sujet chaque année à la Chambre (Pas encore analysé)
- Le CCE doit garantir l’unité de la jurisprudence et le cas échéant, se référer à la jurisprudence européenne, à savoir en posant notamment plus fréquemment des… (Réalisé en partie)
- La procédure et le cadre de nomination du CCE seront revus. Un juge sera ainsi nommé pour une période renouvelable de 5 ans et la limite d’âge passera à 37… (Réalisé)
- Nous mettons un terme à la quantité et à la diversité complexes de procédures d’appel. Les procédures purement écrites deviendront la norme. Les audiences… (Pas encore analysé)
- Nous réexaminons les différentes options pour la prise de décision du CCE. Dans la mesure du possible et lorsque c’est approprié, les procédures de recours… (Réalisé)
- Les instances d’asile et de migration font appel de toutes les décisions de principe qui vont à l’encontre de l’intention du législateur. Lorsque la décision… (Aucune preuve à ce jour)
- Le CCE sanctionne les avocats en cas de recours manifestement irrégulier et de recours téméraires et vexatoires, conformément aux dispositions légales. (Pas encore analysé)
CLIMAT ET ENVIRONNEMENT
- Nous faisons face à un défi climatique mondial. Nous devons agir maintenant pour lutter contre le changement climatique et la perte de la biodiversité. Ces… (Aucune preuve à ce jour)
- Pour parvenir à une vision étayée et intégrée et soutenir les différents niveaux politiques, nous étudions comment renforcer les organes décisionnels… (Pas encore analysé)
- Parallèlement, nous maximisons les synergies et les connexions entre les structures et les centres de connaissances existants et les rationalisons afin… (Pas encore analysé)
- Pour protéger notre environnement immédiat et la biodiversité, nous mettons en œuvre, en collaboration avec les Régions, une politique coordonnée où elles se… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement fédéral adhère aux objectifs fixés dans le cadre du Green Deal. Lors de sa mise en œuvre, il sera davantage tenu compte des contraintes… (Pas encore analysé)
- Concrètement, cela signifie que nous adaptons nos actions à la poursuite des objectifs de neutralité climatique d’ici à 2050 et de réduction de 55% des… (Pas encore analysé)
- L’autorité fédérale se réunit avec les Régions pour discuter de la répartition des bénéfices (recettes des systèmes ETS, CBAM et fonds social pour le climat)… (Pas encore analysé)
- La politique climatique belge sera poursuivie en vue de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre, en essayant d’éviter les fuites de carbone. (Pas encore analysé)
- La coopération et la concertation régulière entre tous les niveaux politiques revêtent un caractère essentiel. Le gouvernement fédéral travaillera donc avec… (Pas encore analysé)
- L’autorité fédérale étudie, en collaboration avec les Régions, comment optimiser les structures de consultation CONCERE et CNC. (Pas encore analysé)
- Puisque nous souhaitons concrétiser le calendrier fixé pour la transition durable, nous utiliserons nos ressources disponibles de la manière la plus efficace… (Pas encore analysé)
- Le Plan national énergie-climat 2030 sera réexaminé au regard des remarques de la Commission européenne et du présent accord de gouvernement, en tenant compte… (Pas encore analysé)
- Au cours de la prochaine législature, nous entamerons par ailleurs, avec les Régions, l’élaboration du Plan national énergieclimat 2031-2040 ainsi que des… (Pas encore analysé)
- Nous prenons des mesures pour mobiliser l’épargne en faveur de projets liés à la transition durable. Nous mettons en œuvre une stratégie de financement durable. (Pas encore analysé)
- Nous demandons à l’Europe que lors de futures discussions sur les objectifs climatiques et énergétiques au niveau européen, elle s’appuie sur des analyses… (Pas encore analysé)
- Au niveau européen, une attention plus grande doit être accordée à la compétitivité de nos entreprises dans le cadre du Green Deal. Nous plaidons donc pour un… (Pas encore analysé)
- L’autorité fédérale demande à l’Europe d’ouvrir le champ des possibles en matière de choix et de développement technologiques s’ils s’inscrivent dans la… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement entend développer une politique d’investissement tournée vers l’avenir avec les acteurs du marché concernés pour relever les défis sociaux… (Pas encore analysé)
- Nous plaidons, au niveau international, pour une approche plus neutre sur le plan climatique en matière de concertation. Cette approche se veut plus… (Pas encore analysé)
- L’autorité fédérale montre l’exemple et rattrape son retard en rendant son patrimoine immobilier, sa flotte de véhicules et sa politique d’achat plus durable… (Pas encore analysé)
- Pour soutenir une politique de rénovation forte dans les Régions, il est essentiel que les projets exécutés par des professionnels puissent également être… (Aucune preuve à ce jour)
- Le processus décisionnel des ACP pour les immeubles d’appartements en copropriété forcée sera modifié pour passer à une majorité simple pour les interventions… (Pas encore analysé)
- En outre, l’autorité fédérale encourage les ACP à concevoir un plan d’investissements pluriannuel pour les investissements liés au climat afin que les… (Pas encore analysé)
- L’autorité fédérale étudie les moyens d’améliorer les possibilités pour les ACP de contracter des prêts pour des rénovations énergétiques auprès d’institutions… (Pas encore analysé)
- Pour soutenir nos entreprises, nous relèverons la déduction pour investissement et l’élargirons à tous les investissements qui donnent une impulsion à la… (Pas encore analysé)
- Nous examinons également les domaines dans lesquels les réglementations constituent encore un obstacle à l’innovation et nous nous efforçons de les lever sans… (Pas encore analysé)
- Le soutien fédéral à l’innovation, à la recherche et au développement est coordonné de manière optimale en concertation avec les Régions. L’autorité fédérale… (Pas encore analysé)
- Pour améliorer la compétitivité des entreprises et du marché intérieur européen et tout en assurant des conditions de concurrence équitables à nos entreprises… (Aucune preuve à ce jour)
- Les voitures électriques contribuent non seulement à la transition durable dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, mais elles peuvent… (Pas encore analysé)
- L’autorité fédérale, en collaboration avec les Régions, identifie les domaines nécessitant des efforts supplémentaires en matière d’adaptation au climat. Un… (Pas encore analysé)
- En cas de conditions météorologiques extrêmes, il est important que la gestion de crise soit pleinement opérationnelle. Le système BEAlert fera l’objet d’une… (Pas encore analysé)
- Lors de vagues de chaleur prolongées, nous examinons la possibilité de mettre à disposition, en journée, des espaces frais climatisés dans les bâtiments… (Pas encore analysé)
- En outre, dans le cadre de la gestion de crises liées à des catastrophes climatiques majeures, nous devons également mobiliser l’armée plus rapidement, tout en… (Pas encore analysé)
- L’autorité fédérale met en œuvre une politique d’accompagnement de la politique des Régions en matière d’environnement. Dans le cadre de ses compétences, elle… (Pas encore analysé)
- Tenant compte des critiques relatives aux problèmes de transparence soulignés au sein de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM), la Belgique… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement fédéral veillera à ce que les progrès scientifiques soient utilisés de manière responsable et traduits en solutions pratiques et durables pour… (Pas encore analysé)
- Nous continuerons à prêter attention au lien entre environnement et santé et à mettre en œuvre le Plan national d’action environnement-santé. D’ici à 2029… (Pas encore analysé)
- Nous mettons en œuvre le plan fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques et le Plan de réduction fédéral pour des biocides plus sûrs. Après une… (Pas encore analysé)
- Dans les limites de ses compétences et en concertation avec les Régions, l’autorité fédérale fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la poursuite du… (Pas encore analysé)
- L’autorité fédérale et les Régions se concertent pour parvenir à une position commune afin d’exprimer leur vision de la législation internationale et… (Pas encore analysé)
- L’autorité fédérale adaptera la réglementation RGPD afin de permettre un échange fluide de données environnementales avec les administrations régionales et… (Pas encore analysé)
- Dans le cadre de la transition durable, l’extraction (européenne) de matières premières essentielles, comme les métaux rares, représente une opportunité pour… (Pas encore analysé)
- L’économie circulaire est une priorité pour ce gouvernement dans un monde où la demande en matières premières est croissante. En collaboration avec les Régions… (Pas encore analysé)
- Nous évaluerons la législation relative à la réparabilité afin de la rendre plus pratique pour les acteurs économiques et soutiendrons les initiatives visant à… (Réalisé en partie)
- Nous souhaitons sensibiliser les consommateurs afin qu’ils prennent conscience des effets négatifs des nombreux retours et des livraisons infructueuses. Nous… (Pas encore analysé)
- Dans cette optique, l’autorité fédérale veille à ce que le Plan d’action fédéral pour une économie circulaire ait un plan successeur axé sur la facilitation et… (Pas encore analysé)
- L’autorité fédérale évaluera l’impact des alternatives aux plastiques sur l’environnement, la santé publique et les entreprises pour éviter que l’alternative… (Pas encore analysé)
- En collaboration avec les Régions, nous maximisons l’utilisation de nos propres matières premières sur notre territoire. Actuellement, trop de déchets sont… (Pas encore analysé)
- En collaboration avec les Régions, nous veillons à la mise en œuvre correcte de la réglementation européenne sur les matières premières critiques (CRMA). (Pas encore analysé)
- Nous nous engageons également en faveur d’un modèle d’e-commerce plus efficace et durable, inscrit dans une vision élargie de l’économie circulaire. Nous… (Pas encore analysé)
- En concertation avec les Régions, nous rendons les normes de produits suffisamment souples afin de maximiser la réutilisation des matières premières recyclées… (Pas encore analysé)
- Nous nous engageons à appliquer correctement la réglementation sur les produits et les substances afin que les produits interdits ne trouvent pas de port de… (Pas encore analysé)
- Nous plaçons également la barre tout aussi haut pour les produits non européens. Nous veillons de manière plus stricte au respect des exigences de qualité… (Pas encore analysé)
- En ce qui concerne la protection de la santé publique, nous œuvrons pour l’abandon progressif de l’utilisation des PFAS à l’échelle européenne, en… (Pas encore analysé)
- Nous soutenons le plaidoyer régional en faveur d’une approche européenne en ce qui concerne l’assainissement du passif historique à la suite des paramètres… (Pas encore analysé)
- Le fonds sectoriel PFAS sera opérationnalisé et financé par le secteur à titre d’indemnisation des dégâts et des victimes de la pollution par les PFAS. (Pas encore analysé)
- Le gouvernement fédéral vise à assurer la restauration de 20% des zones marines d’ici à 2030. (Pas encore analysé)
- Lorsqu’il s’agit de notre cadre de vie, il faut également songer à la mer du Nord. Grâce au nouveau plan d’aménagement des espaces marins, nous veillons à… (Réalisé)
- Dans le cadre du développement de la mer du Nord et des zones d’exploitation, des zones de protection et des zones commerciales, il est important de ne pas… (Pas encore analysé)
- Afin de poursuivre le développement de l’aquaculture et des possibilités de pêche, nous étudions la possibilité de créer des zones AIC. Nous regroupons ensuite… (Pas encore analysé)
- En ce qui concerne Sterneneiland dans le port extérieur de Zeebrugge, nous collaborons avec le gouvernement flamand. (Pas encore analysé)
- Pour les zones Natura 2000 en mer du Nord et à proximité de la mer du Nord, nous étudions comment les objectifs fédéraux et régionaux peuvent se renforcer… (Pas encore analysé)
- L’accord de coopération relatif aux garde-côtes sera mis à jour. (Pas encore analysé)
- Dans le respect des compétences des Régions et de l’autorité fédérale, le gouvernement veillera à mobiliser et à sensibiliser les services fédéraux à une bonne… (Pas encore analysé)
- En ce qui concerne l’application et les poursuites, nous renforçons la politique régionale. Par exemple, à la demande des Régions, nous étudions les moyens… (Pas encore analysé)
- Dans le cadre de la législation fédérale sur la vente d’animaux vivants, nous autorisons le libre choix d’un vétérinaire lors de l’achat. En concertation avec… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous évaluons les conditions en matière de sécurité alimentaire dans le but de créer des conditions de concurrence équitables pour tous les agriculteurs. (Pas encore analysé)
DEFENSE
- Nous devons accroître notre résilience en tant que pays et en tant que société, notamment grâce à une approche pansociétale (whole of society), dans le cadre… (Pas encore analysé)
- Le plus bel atout de la Défense est la qualité de son personnel. Nous accélérons nos efforts pour fournir les effectifs adéquats afin que le personnel de la… (Réalisé en partie)
- … modernisons la politique du personnel et la culture organisationnelle en respectant la spécificité de la profession de militaire avec un intérêt pour une… (Pas encore analysé)
- … renforçons l’attractivité de la profession plus particulièrement pour les militaires ayant de longs déplacements domicile-travail. (Pas encore analysé)
- … examinons les fonctions susceptibles d’accueillir du personnel civil supplémentaire et clarifions leur statut. (Pas encore analysé)
- … nous engageons à mener une politique du personnel diversifiée et nous évaluons les limites d’âge existantes en ce qui concerne le recrutement. Nous… (Pas encore analysé)
- … faisons un meilleur usage de l’internalisation et supprimons les obstacles administratifs afin d’accroître l’afflux latéral de personnel de défense. Dans ce… (Pas encore analysé)
- … augmentons l’attractivité des postes de combat et des profils techniques. (Pas encore analysé)
- … développons un parcours pour spécialistes afin de maximiser l’utilisation des connaissances acquises. (Pas encore analysé)
- … En concertation avec le secteur privé, nous développons des projets autour de l’emploi partagé, à savoir dans le cadre de la réserve et sans enfreindre la… (Pas encore analysé)
- … Pour les anciens militaires, nous prévoyons une formation raccourcie et étudions la possibilité de leur accorder la priorité pour accéder à certains postes… (Aucune preuve à ce jour)
- Grâce à des entraînements attractifs et à des déploiements opérationnels stimulants, nous offrons au personnel de la Défense un parcours passionnant. Nos… (Pas encore analysé)
- Un masterplan, accompagné d’un programme d’investissement, fournira une infrastructure militaire moderne répartie de manière équilibrée sur l’ensemble du… (Pas encore analysé)
- … combat, intégrée aux unités de service actif, entièrement équipée et bien entraînée. (Pas encore analysé)
- … défense territoriale, axée sur la défense du territoire, le soutien fourni par le pays hôte, l’aide à la nation, la sécurisation des sites nucléaires et des… (Aucune preuve à ce jour)
- … façonner la réserve, nous collaborons avec le secteur privé, le monde académique et d’autres départements publics et entités fédérées pour ce qui relève de… (Réalisé en partie)
- … les jeunes, nous offrons au sein de la Défense la possibilité d’effectuer un service militaire volontaire de 12 mois, comme un des parcours dans le cadre… (Pas encore analysé)
- En concertation avec les entités fédérées, nous renforçons la formation Sécurité et Défense prévue dans l’enseignement. Nous l’élargissons en prévoyant… (Pas encore analysé)
- Nous collaborons avec les services de l’emploi régionaux en matière de recrutement. (Aucune preuve à ce jour)
- La valeur sociétale directe de la Défense doit être le fil rouge de sa communication stratégique. Celle-ci vise à développer une culture de la sécurité afin… (Pas encore analysé)
- La Défense tisse activement des liens avec la société en soutenant des événements publics et en facilitant l’accès de la population locale à ses propres… (Pas encore analysé)
- Nous améliorons la visibilité de la Défense dans la société. Pour remercier les militaires de leur service, nous engageons un dialogue avec le secteur privé… (Pas encore analysé)
- Nous poursuivons la professionnalisation de l’encadrement existant du fonctionnement des vétérans. (Pas encore analysé)
- Nous revalorisons le rôle du War Heritage Institute sur le plan muséal et de la mémoire en étudiant les possibilités de collaboration avec les secteurs public… (Pas encore analysé)
- Nous rendons la Belgique plus sûre dans un cadre européen et transatlantique solide. Nous nous armons contre un avenir incertain en déployant, dans les années… (Pas encore analysé)
- En l’occurrence, nous suivons une approche 3D dans le cadre de laquelle la Défense agit de concert avec les Affaires étrangères et la Coopération au… (Pas encore analysé)
- Notre Défense est enracinée au niveau international. Ce n’est qu’en concertation avec nos partenaires que nous pouvons assurer notre propre sécurité et celle… (Pas encore analysé)
- L’alliance de l’OTAN est et reste notre premier point de référence sur le plan de la défense collective. Pour être un allié fiable, les objectifs de l’OTAN… (Pas encore analysé)
- Dans le même temps, nous poursuivons une approche équilibrée qui favorise une coopération plus structurelle et qui renforce les capacités au sein de l’UE… (Pas encore analysé)
- En conséquence, nous renforçons la coopération en matière de défense dans le cadre de la Politique de Sécurité et de Défense commune et nous nous concentrons… (Pas encore analysé)
- Dans le cadre de l’OTAN et de la coopération européenne de défense renforcée, nous approfondissons notre coopération avec nos partenaires. Pour garantir… (Pas encore analysé)
- Nous renforçons par ailleurs le mécanisme de coopération structurée permanente (PESCO), nous soutenons le développement d’un Schengen militaire et la stratégie… (Pas encore analysé)
- Nous renforçons la coopération au sein du Benelux. Nous pouvons ainsi notamment approfondir notre coopération en matière de défense dans la marine, développer… (Pas encore analysé)
- Dans le même esprit, nous renforçons les partenariats avec nos voisins, comme le partenariat CAMO avec la France, et les pays partageant les mêmes idées… (Pas encore analysé)
- En tout état de cause, il est important de garantir l’interopérabilité entre les capacités des alliés. Dans cette optique, nous renforçons également la… (Pas encore analysé)
- Nous soutenons notre politique industrielle de défense par l’intermédiaire de notre réseau diplomatique et de nos attachés de Défense, et ce en coopération… (Pas encore analysé)
- Nous nous engageons en faveur de la paix et de la sécurité internationales en contribuant, lorsque c’est faisable, aux missions de paix des Nations Unies et… (Pas encore analysé)
- Compte tenu du nouvel environnement de la menace, nous devons encore renforcer notre résilience. Une évaluation et un réajustement du plan stratégique et de la… (Pas encore analysé)
- Un nouvel effort est nécessaire pour parvenir au financement du plan STAR. Pour respecter les engagements pris lors des sommets de l’OTAN à Madrid, Vilnius et… (Réalisé)
- Conformément à notre engagement international, nous définissons une trajectoire de croissance accélérée vers 2 % du PIB pour les dépenses de défense d’ici 2029… (Pas encore analysé)
- Outre une augmentation structurelle des ressources, nous renforçons notre résilience militaire par la création d’un Fonds de Défense, en tant que filiale… (Réalisé)
- Pour assurer l’état de préparation (readiness), la continuité du fonctionnement de la Défense et l’output opérationnel, nous accordons d’abord plus de marge… (Pas encore analysé)
- Sur la base d’une mise à jour de la vision stratégique et de nos doctrines stratégiques, nous identifions les innovations qui rendront à court terme notre… (Pas encore analysé)
- Grâce à des investissements ciblés et équilibrés, nous renforçons notre Défense et assurons son état de préparation (readiness) et ses capacités d’endurance… (Pas encore analysé)
- Nous travaillons au niveau international pour clarifier les règles de droit international concernant les systèmes d’armes létales totalement autonomes, afin de… (Pas encore analysé)
- Nous renforçons la brigade motorisée actuelle dans le cadre du programme CaMo en améliorant ses capacités, sa puissance de feu, ses besoins logistiques et son… (Pas encore analysé)
- Nous renforçons notre expertise dans le domaine de la lutte contre les mines sur terre comme en mer, avec une attention particulière pour la défense de notre… (Pas encore analysé)
- Lors de chaque investissement, nous recherchons des technologies et des capacités qui renforcent à la fois l’OTAN et la Politique de Sécurité et de Défense… (Pas encore analysé)
- La Défense joue également un rôle central dans la lutte contre les menaces hybrides et les menaces liées à la compétition entre grandes puissances (y compris… (Pas encore analysé)
- L’effort d’investissement accru nécessite une politique d’achat efficace afin d’éviter des retards inutiles dans la livraison des capacités. Nous accélérons… (Réalisé en partie)
- La composante médicale se concentre principalement sur sa propre opérabilité. (Pas encore analysé)
- La Défense continuera de jouer pleinement son rôle de soutien aux autorités civiles intérieures en cas de catastrophe, en particulier lorsque les capacités… (Pas encore analysé)
- La Belgique est en première ligne de la guerre hybride quotidienne. Notre territoire abrite non seulement les sièges de plusieurs organisations… (Pas encore analysé)
- Une approche plus globale est nécessaire pour accroître la résilience de notre société face à ce phénomène. C’est la raison pour laquelle la Défense, avec la… (Pas encore analysé)
- L’enablement constitue une partie essentielle de notre défense collective, notamment en raison de notre situation géographique. Pour jouer pleinement notre… (Pas encore analysé)
- Nous mettons en place une stratégie de lutte contre l’ingérence étrangère, en mettant l’accent sur la protection de nos infrastructures critiques, les… (Pas encore analysé)
- Pour assumer notre rôle dans la protection de l’espace aérien européen, nous développons notre Défense aérienne, nous stimulons le développement de la… (Pas encore analysé)
- Nous déployons une approche multidimensionnelle fondée sur la sécurité militaire, la cybersécurité et la sécurité de l’information. Nous renforçons notre… (Pas encore analysé)
- Nous renforçons la coopération avec les services de renseignement de nos partenaires au sein de l’OTAN et de l’UE. Dans le contexte de notre résilience… (Pas encore analysé)
- Le Service général du renseignement et de la sécurité dispose de ressources suffisantes pour remplir pleinement ses missions dans ce domaine en respectant sa… (Pas encore analysé)
- Pour répondre de manière adéquate aux menaces quotidiennes, nous avons besoin d’une base technologique, industrielle et de connaissances qui contribue à… (Pas encore analysé)
- Dans des domaines bien définis, nous soutenons le développement d’un partenariat stratégique entre la Défense et l’industrie de la Défense afin que le… (Pas encore analysé)
- En concertation avec les entités fédérées, nous développons des pôles d’innovation liés aux quartiers militaires. (Réalisé en partie)
- Nous confions à l’Institut supérieur de la défense notamment la responsabilité de l’innovation en matière de défense avec un département de l’innovation en… (Pas encore analysé)
- Par une stratégie industrielle et de recherche en matière de défense, visant à renforcer notre base industrielle et technologique en matière de défense, et… (Réalisé en partie)
- Nous ancrons cela dans un accord de coopération autour de l’industrie de sécurité et de défense et de l’innovation avec les entités fédérées intéressées par… (Pas encore analysé)
- Nous faisons un usage adéquat de l’article 346 du TFUE qui nous autorise sur le plan de la production et de l’achat de systèmes de défense et de munitions, à… (Pas encore analysé)
- … En permettant aux fonds d’investissement publics tels que la SFPIM d’investir dans l’industrie de la défense en coordination avec les sociétés… (Réalisé en partie)
- … Par le biais d’un protocole entre les secteurs de la défense et de la finance, nous encourageons les institutions financières à mettre en œuvre de manière… (Pas encore analysé)
- … Nous prévoyons la possibilité d’un amortissement accéléré de certains investissements comme dans la recherche, le développement et la défense. (Aucune preuve à ce jour)
- … luttons contre les conditions qui entravent notre industrie de la défense et de l’industrie à double usage, notamment sur le plan du financement par la… (Pas encore analysé)
- … unifions le marché de la défense pour une concurrence équitable. (Pas encore analysé)
- … prévoyons un financement européen et renforçons le FED pour développer des capacités et des technologies communes par des partenariats dans l’industrie… (Pas encore analysé)
- … encourageons plus particulièrement la coopération et l’innovation dans l’industrie de la défense au Benelux, avec l’implication des PME comme exemple de… (Pas encore analysé)
- Une politique de recherche et de développement performante est nécessaire pour élaborer de nouveaux systèmes d’armes. (Réalisé)
- La DIRS a donné une première impulsion, mais elle devrait être davantage axée sur les besoins de nos forces armées. Nous poursuivons et développons cette… (Pas encore analysé)
- … Dans le cadre de notre politique de recherche, nous identifions ainsi les domaines qui feront l’objet de recherches sur les technologies militaires et qui… (Réalisé en partie)
- … Nous renforçons le rôle de l’Institut royal supérieur de défense en tant que centre de connaissance pour la Défense, l’industrie et l’éducation. Nous… (Aucune preuve à ce jour)
- … Via un Accélérateur de Défense et de Sécurité nous impliquons les PME, les startups et les centres de connaissance dans la recherche de solutions innovantes… (Pas encore analysé)
- Nous soutenons le développement de capacités industrielles pour la production accélérée de munitions et de systèmes d’armes. Pour ce faire, nous établissons… (Pas encore analysé)
DÉCLARATION DU FORMATEUR
EGALITÉS DES CHANCES
- Nous continuons à investir dans une société inclusive, où aucune distinction n’est faite en fonction du sexe, de l’orientation sexuelles, de la religion, de… (Pas encore analysé)
- Les autorités fédérales, tout en tenant compte des directives européennes, mènent une politique du personnel proactive et axée sur les compétences, où la règle… (Aucune preuve à ce jour)
- Le racisme et la discrimination sont inacceptables et contraires aux principes fondamentaux d’un État de droit démocratique. En concertation avec la société… (Pas encore analysé)
- Toute forme de violence, de discrimination et de harcèlement en raison de l’individualité d’une personne est inadmissible. Par exemple, il est important de… (Pas encore analysé)
- Nous ne devons pas non plus oublier nos personnes âgées. Nous luttons contre l’âgisme et la discrimination fondée sur l’âge et nous nous engageons en faveurs… (Pas encore analysé)
- Notre politique fédérale se concentre sur la promotion des droits égaux, du respect et de l’inclusion pour tous les membres de la communauté LGBTI+. Le… (Pas encore analysé)
- Les personnes de tout genre et de toute orientation sexuelle doivent pouvoir vivre librement et en toute sécurité dans notre société. Nous accordons une… (Pas encore analysé)
- Le parquet et la police doivent également agir de manière cohérente contre les auteurs de violences. Nous renforçons la formation des forces de police, des… (Pas encore analysé)
- Nous rendons possible le choix de l’enregistrement non visible des informations relatives au genre et au sexe. (Pas encore analysé)
- Le gouvernement protège l’intégrité physique et psychologique et l’autonomie corporelle des personnes présentant des variations des caractéristiques sexuelles. (Pas encore analysé)
- Notre pays doit être accessible aux personnes handicapées pour qu’elles puissent véritablement participer à la vie dans notre société. Cela va au-delà de la… (Réalisé en partie)
- La European Disability Card est un exemple d’instruments que nous mettons en avant pour parvenir à une plus grande inclusion par le biais de la sensibilisation. (Pas encore analysé)
- Nous continuons à améliorer l’accessibilité des transports publics pour tous et l’accessibilité des infrastructures (gares, quais, véhicules). En l’occurrence… (Pas encore analysé)
- Un test d’accessibilité est appliqué aux événements de masse. Nous évaluons les différents plans de crise et d’intervention en fonction des personnes… (Pas encore analysé)
- Il est nécessaire d’adopter une approche holistique et multidisciplinaire de la violence fondée sur le genre sous toutes ses formes, y compris la violence… (Pas encore analysé)
- Nous poursuivons le déploiement dans tout le pays des centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles, conformément à la commission d’enquête… (Réalisé en partie)
- Les centres de soins après les violences sexuelles font un travail remarquable en matière de soins et de conseils aux victimes de violences sexuelles. Le… (Pas encore analysé)
- Les victimes doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement médical, psychologique et sexologique plus près de chez elles. Nous répondrons aux besoins de créer… (Pas encore analysé)
- Nous garantissons également des investissements supplémentaires dans une assistance aux victimes de violences sexuelles et intrafamiliales solide et… (Pas encore analysé)
- Nous veillons à une approche stricte et un suivi cohérent de l’abandon, du mariage forcé et de la mutilation génitale des filles mineures. Nous veillons à ce… (Pas encore analysé)
- Nous renforçons la volonté des victimes de signaler les violences fondées sur le genre, y compris les violences sexuelles en ligne. C’est pourquoi nous rendons… (Pas encore analysé)
- Nous préconisons l’amélioration, la coordination et l’accessibilité des outils d’évaluation des risques, y compris sur les applications mobiles de la police… (Pas encore analysé)
- Nous optimisons le système d’alarme mobile contre le harcèlement sur le plan technique. En outre, le développement de l’alarme mobile contre le harcèlement… (Pas encore analysé)
- Nous examinons une utilisation obligatoire du SECAL dans les cas de violence intrafamiliale afin d’assurer le recouvrement des pensions alimentaires et de… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement mènera une réflexion sur les défis spécifiques que doivent relever les familles monoparentales. (Pas encore analysé)
- Il est interdit de délivrer des certificats de virginité. La reconstruction de l’hymen est également interdite. (Pas encore analysé)
- Nous mettons en œuvre la Directive (UE) 2023/970 concernant le renforcement de l’application du principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les… (Pas encore analysé)
- Une accessibilité et un service efficaces pour les citoyens sont essentiels. La collaboration avec les institutions des droits humains du pays doit être… (Pas encore analysé)
- La Cour des Comptes effectuera un audit de l’IEFH. (Pas encore analysé)
- Nous diminuons le financement d’Unia avec 25%. (Pas encore analysé)
FÉDÉRALISME DE RÉFORME ET RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE
JUSTICE
- UN RÔLE CENTRAL POUR TOUTES LES VICTIMES ET LEURS PROCHES: Nous mettons en œuvre la disposition légale relative au traitement attentif et approprié des… (Pas encore analysé)
- UN RÔLE CENTRAL POUR TOUTES LES VICTIMES ET LEURS PROCHES: Afin d’éviter que les victimes ne soient informées en premier par les médias, nous nous efforçons… (Pas encore analysé)
- UN RÔLE CENTRAL POUR TOUTES LES VICTIMES ET LEURS PROCHES: Nous cartographions les flux d’informations dans le cadre de la libération d’un suspect, d’un… (Pas encore analysé)
- UN RÔLE CENTRAL POUR TOUTES LES VICTIMES ET LEURS PROCHES: Nous révisons toutes les lettres types envoyées par le système judiciaire aux victimes et les… (Pas encore analysé)
- UN RÔLE CENTRAL POUR TOUTES LES VICTIMES ET LEURS PROCHES: Nous veillons à ce que les documents visuels sensibles, tels que les images d’abus, ne soient pas… (Pas encore analysé)
- UN RÔLE CENTRAL POUR TOUTES LES VICTIMES ET LEURS PROCHES: Nous prévoyons des salles spécialement équipées pour les victimes dans tous les palais de justice… (Aucune preuve à ce jour)
- UN RÔLE CENTRAL POUR TOUTES LES VICTIMES ET LEURS PROCHES: Nous réformons le droit de consultation des victimes en mettant fin aux longs délais de demande… (Pas encore analysé)
- UN RÔLE CENTRAL POUR TOUTES LES VICTIMES ET LEURS PROCHES: La justice doit partir du principe que les victimes souhaitent être informées de l’évolution de leur… (Pas encore analysé)
- UN RÔLE CENTRAL POUR TOUTES LES VICTIMES ET LEURS PROCHES: Le droit au respect de la vie privée de toutes les victimes doit être respecté. C’est pourquoi nous… (Aucune preuve à ce jour)
- UN RÔLE CENTRAL POUR TOUTES LES VICTIMES ET LEURS PROCHES: Nous veillons à ce que les victimes d’infractions graves portant atteinte à l’intégrité physique ou… (Pas encore analysé)
- UN RÔLE CENTRAL POUR TOUTES LES VICTIMES ET LEURS PROCHES: Les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales doivent toujours être protégées. Le secret… (Pas encore analysé)
- UN RÔLE CENTRAL POUR TOUTES LES VICTIMES ET LEURS PROCHES: Nous améliorons l’échange et le flux d’informations sur plusieurs fronts. Les informations devraient… (Pas encore analysé)
- UN RÔLE CENTRAL POUR TOUTES LES VICTIMES ET LEURS PROCHES: Nous renforçons la détection et la sanction effective des auteurs de mutilations génitales… (Pas encore analysé)
- UN RÔLE CENTRAL POUR TOUTES LES VICTIMES ET LEURS PROCHES: Nous examinons la possibilité d’augmenter les montants des dommages et intérêts tels qu’ils sont… (Pas encore analysé)
- UN RÔLE CENTRAL POUR TOUTES LES VICTIMES ET LEURS PROCHES: Nous élargissons la compétence du SECAL de pouvoir se subroger aux droits de toute victime… (Pas encore analysé)
- UN RÔLE CENTRAL POUR TOUTES LES VICTIMES ET LEURS PROCHES: Les victimes doivent également pouvoir bénéficier d’un soutien psychologique gratuit. Nous veillons… (Pas encore analysé)
- UN RÔLE CENTRAL POUR TOUTES LES VICTIMES ET LEURS PROCHES: Nous veillons à ce que toutes les recommandations de la commission d’enquête parlementaire fédérale… (Pas encore analysé)
- UN RÔLE CENTRAL POUR TOUTES LES VICTIMES ET LEURS PROCHES: En tenant compte des recommandations de la commission d’enquête parlementaire fédérale sur les abus… (Pas encore analysé)
- UN RÔLE CENTRAL POUR TOUTES LES VICTIMES ET LEURS PROCHES: Nous veillons à l’ancrage légal du fonctionnement opérationnel de Child Focus en tant que fondation… (Pas encore analysé)
- UN RÔLE CENTRAL POUR TOUTES LES VICTIMES ET LEURS PROCHES: La lutte contre l’exploitation, les abus sexuels des enfants et la diffusion d’images, y compris en… (Pas encore analysé)
- UN RÔLE CENTRAL POUR TOUTES LES VICTIMES ET LEURS PROCHES: Nous veillons à un nombre suffisant d’enquêteurs spécialisés capables d’utiliser des logiciels de… (Pas encore analysé)
- UN RÔLE CENTRAL POUR TOUTES LES VICTIMES ET LEURS PROCHES: Nous examinons comment nous pouvons renforcer la coopération avec les pouvoirs publics et les… (Pas encore analysé)
- Nous effectuons une préparation solide et établissons une planification efficace afin que l’application du nouveau code pénal soit effective à la date d’entrée… (Contredit)
- En ce qui concerne les nouvelles peines et mesures, nous accélérons leur entrée en vigueur, actuellement fixée à 2035 au plus tard. Nous veillons à ce que la… (Pas encore analysé)
- Nous renforçons la politique de tolérance zéro dans le cadre de laquelle aucun acte de violence ou de menace à l’encontre de personnes exerçant une fonction… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous prévoyons des peines beaucoup plus lourdes pour les dirigeants du trafic de drogues ou de la criminalité organisée qui recrutent des mineurs pour… (Pas encore analysé)
- Nous veillons à ce que le juge puisse prononcer la déchéance de nationalité si une personne: (a) est condamnée pour des faits de criminalité organisée dans… (Aucune preuve à ce jour)
- Pour faire face au problème des réseaux de traite des êtres humains et des transmigrants sur les parkings d’autoroute, dans les ports et les aéroports, nous… (Pas encore analysé)
- Nous renforçons l’instrument de la confiscation pénale, permettant ainsi la réaffectation publique et, de préférence, sociale des biens confisqués… (Pas encore analysé)
- Pour éviter que la criminalité organisée ne choisisse la Belgique pour y développer ses activités, nous augmentons les peines prévues par le nouveau Code… (Réalisé)
- Dans le nouveau code pénal, nous augmentons la peine au niveau 4 pour l’infraction de blanchiment d’argent lorsqu’elle est accompagnée de certains facteurs… (Pas encore analysé)
- Nous modifions la loi sur les armes et veillons à ce que les lunettes de vision nocturne et les silencieux soient autorisés, à certaines conditions, notamment… (Pas encore analysé)
- Nous améliorons la détection et le contrôle de la détention illégale d’armes. Lorsque des armes qui ont servi à commettre une infraction sont trouvées, elles… (Pas encore analysé)
- Les personnes radicalisées qui séjournent illégalement dans notre pays, sont autant que possible placées en centre fermé en vue de leur renvoi immédiat vers… (Pas encore analysé)
- Nous examinons comment adapter le Code pénal pour rendre l’apologie des organisations figurant sur la liste européenne des organisations terroristes punissable. (Pas encore analysé)
- Nous prenons l’initiative d’établir une liste noire européenne des prédicateurs de haine extrémistes interdits d’entrée sur le territoire européen. (Pas encore analysé)
- Nous veillons à ce que, dans l’intérêt de notre sécurité nationale, les combattants terroristes ne puissent pas revenir dans notre pays. En cas de condamnation… (Réalisé en partie)
- Les combattants terroristes (Foreign Terrorist Fighters) doivent de préférence être jugés dans le pays où les infractions ont été commises. Ils seront jugés… (Pas encore analysé)
- Les terroristes qui ont été condamnés à une peine effective de deux ans ou plus doivent continuer à être surveillés même après la fin de leur peine. Cela passe… (Pas encore analysé)
- Nous continuons à tout mettre en œuvre pour tarir les flux financiers qui alimentent le terrorisme et la propagande extrémiste violente. (Pas encore analysé)
- Nous créons un fonds de garantie pour les victimes du terrorisme qui remplacera le système actuel d’aide subsidiaire afin que toutes les victimes passées ou… (Aucune preuve à ce jour)
- En cas de destruction ou sabotage de biens privés ou publics d’une grande valeur historique ou sociétale, nous adoptons une attitude plus ferme, tant pour le… (Pas encore analysé)
- En concertation avec les juges d’instruction et le ministère public qui ont déjà formulé conjointement certaines propositions, le gouvernement réformera le… (Pas encore analysé)
- Après consultation, nous étudions également le rôle du juge d’instruction et du ministère public, sans renoncer au principe du contrôle judiciaire sur… (Pas encore analysé)
- Nous devons éviter que la possibilité de changer la langue dans laquelle la procédure pénale est menée soit utilisée comme manœuvre dilatoire. En effet, cela… (Aucune preuve à ce jour)
- Pour les personnes accusées d’infractions liées à la criminalité organisée (en tant que dirigeants, décideurs ou membres), d’infractions terroristes… (Pas encore analysé)
- Il est essentiel d’évaluer à temps si les suspects souffrent d’une maladie psychiatrique. Le Centre d’observation clinique, dont la composition est… (Pas encore analysé)
- Un instrument d’évaluation du risque, réalisé sur une base scientifique, permet d’évaluer le risque de récidive. Dans certains cas (violence sexuelle et/ou… (Pas encore analysé)
- La procédure de comparution immédiate (aussi appelée procédure accélérée) permet, dans le respect de la présomption d’innocence et des droits de la défense… (Pas encore analysé)
- Nous poursuivons le déploiement des chambres spécialisées en matière de toxicomanie. Les chambres de traitement de jeunes seront également implémentées après… (Pas encore analysé)
- L’exécution de la peine est l’un des maillons clés de la chaîne de la justice pénale. L’exécution qualitative, correcte et efficace des peines prononcées… (Pas encore analysé)
- Les travaux de rédaction du nouveau Code de procédure pénale se poursuivent afin qu’il puisse entrer en vigueur en même temps que le nouveau Code pénal. Dans… (Réalisé en partie)
- Toute peine ou mesure prononcée par un juge doit être rapidement et effectivement exécutée. La peine doit être proportionnelle à la gravité des faits, doit le… (Réalisé en partie)
- Nous nous engageons à améliorer la collecte de données et à mener des recherches statistiques au sein du système judiciaire. Nous veillerons à mettre en œuvre… (Pas encore analysé)
- Il existe encore souvent un trop grand décalage entre la peine d’emprisonnement prononcée par le juge et la partie de cette peine qui est ensuite effectivement… (Aucune preuve à ce jour)
- Disposer d’un droit de séjour devient une condition obligatoire pour bénéficier de la libération conditionnelle afin que les personnes condamnées qui… (Pas encore analysé)
- La mise à disposition du tribunal d’application des peines (qui sera remplacé par le suivi prolongé) est une mesure nécessaire pour être en mesure de continuer… (Pas encore analysé)
- Pour protéger la société et les personnes concernées contre elles-mêmes, nous examinons de quelle manière, conformément aux principes juridiques internationaux… (Pas encore analysé)
- Pour les auteurs d’abus sur mineurs dont le risque de récidive est estimé élevé, nous rendons légalement possible l’interdiction totale d’entrer en contact… (Aucune preuve à ce jour)
- Le gouvernement examine, en collaboration avec les entités fédérées, comment renforcer la prise en charge des auteurs d’infraction à caractère sexuel, afin de… (Pas encore analysé)
- Nous adaptons aux besoins actuels le financement des centres d’appui dans le cadre des accords de coopération en matière d’accompagnement et de traitement des… (Aucune preuve à ce jour)
- D’une part, nous voulons éviter que les victimes ne redeviennent (une nouvelles fois) victimes dans l’environnement sûr de leur lieu de résidence et, d’autre… (Pas encore analysé)
- Pour mieux contrôler les interdictions de consommer de l’alcool et des drogues imposées par un juge, ce dernier peut associer cela à un dispositif de contrôle… (Pas encore analysé)
- Nous veillons à ce que l’évasion de prison et le sabotage d’un bracelet électronique deviennent des infractions. En outre, les personnes qui sabotent leur… (Réalisé en partie)
- Nous évaluons le système d’extrait du casier judiciaire et accordons une attention particulière à la question de savoir si le travail d’intérêt général et… (Pas encore analysé)
- Par analogie avec le modèle pour mineur de l’extrait du casier judiciaire, nous examinons aussi s’il est souhaitable de créer un nouveau modèle pour les… (Pas encore analysé)
- Nous assurons un suivi et un contrôle plus stricts de l’exécution (correcte) de la peine de travail. Si la peine de travail n’est pas exécutée ou n’est… (Pas encore analysé)
- Nous procèderons à une modification de la loi pour permettre d’appliquer les peines de travail plus largement que dans les organisations non commerciales… (Pas encore analysé)
- Nous prévoyons une base légale afin que le juge puisse imposer l’application victimes qui permet de suivre une interdiction séjour, de lieu et de contact et… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous veillons à ce que la police et le parquet aient connaissance de la profession du suspect, de l’accusé ou du condamné et de ses autres activités afin que… (Aucune preuve à ce jour)
- Par exemple, nous faisons en sorte qu’un pédophile qui travaille comme enseignant puisse se voir imposer une interdiction professionnelle et une interdiction… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous prévoyons suffisamment de criminologues de parquet pour faciliter le fonctionnement des centres interdisciplinaire destiné aux victimes de violences… (Pas encore analysé)
- Nous donnons aux assistants de justice, comme c’est déjà le cas pour la radicalisation, un mandat en prison. De cette manière, l’assistant de justice connaît… (Pas encore analysé)
- Nous établissons un cadre légal pour instaurer une cellule de sécurité intégrée pénitentiaire (CSIP) dans un certain nombre de prisons pour permettre une… (Pas encore analysé)
- Nous veillons à ce que les différents services des Communautés (y compris les maisons de justice, l’accueil des victimes, etc.) puissent traiter toutes les… (Pas encore analysé)
- Nous assurons le recouvrement effectif et plus fluide de toutes les amendes pénales et de la confiscation d’avoirs patrimoniaux. Les recommandations de la Cour… (Pas encore analysé)
- La répartition des tâches et des compétences entre le pouvoir judiciaire et l’administration perceptrice sera organisée de manière plus cohérente et plus… (Pas encore analysé)
- Les recettes supplémentaires générées par cette poursuite et perception plus efficaces seront prioritairement affectées à l’élaboration du budget annuel afin… (Pas encore analysé)
- Nous établissons au sein du parquet fédéral une section de criminalité financière qui se concentre également sur la fraude fiscale et la corruption. À ce… (Pas encore analysé)
- Le Code pénal a été révisé lors de la dernière législature. La finalité d’une peine a été définie pour la première fois. L’éventail des sanctions des mesures… (Aucune preuve à ce jour)
- Dans ce cadre, il importe d’être suffisamment attentif au domaine de travail et aux besoins existants pour que la réforme s’opère dans les meilleures… (Aucune preuve à ce jour)
- L’exécution de la peine (voir également le chapitre suivant) est la dernière pièce de la chaîne de la justice pénale. Une bonne exécution des peines, qu’il… (Pas encore analysé)
- Dans un État de droit, il importe également que le pouvoir exécutif veille à ce que les peines prononcées par le pouvoir judiciaire puissent être exécutées. En… (Pas encore analysé)
- Il est donc nécessaire d’avoir une coopération harmonieuse avec les entités fédérées qui partagent la responsabilité de certains aspects de l’exécution des… (Pas encore analysé)
- Cette voie de reclassement et d’accompagnement, et donc aussi de la peine alternative, doit être poursuivie. (Pas encore analysé)
- Dans ce cadre, le gouvernement lancera une réflexion, en concertation avec les acteurs concernés, sur le sens de la peine, sa diversité, sa sévérité et sa… (Pas encore analysé)
- Cela étant, dans les cas où le tribunal décide d’imposer une peine d’emprisonnement comme solution ultime, tout doit être mis en œuvre pour que cela soit… (Pas encore analysé)
- Nous reconnaissons le problème urgent de la surpopulation dans nos prisons. Ces conditions sont insoutenables tant pour les détenus que pour le personnel… (Réalisé)
- Nous mettons donc tout en œuvre pour maîtriser ce problème le plus rapidement possible afin que les peines de prison prononcées par les tribunaux puissent être… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement prendra une batterie de mesures à court et moyen terme pour lutter contre la surpopulation carcérale. (Réalisé en partie)
- Dans ce cadre, les détenus doivent pouvoir exécuter leur peine de manière humaine et travailler à leur reclassement. Le personnel pénitentiaire doit pouvoir… (Pas encore analysé)
- L’internement doit également être organisé de manière humaine. (Aucune preuve à ce jour)
- En concertation avec les entités fédérées nous veillons à l’exécution dans les délais de la loi du 21 avril 2024 et à l’exécution du protocole OPCAT. (Pas encore analysé)
- Nous commençons avec une mesure de référence et établissons un constat objectif de la capacité carcérale à la lumière des exigences internationales. Nous… (Pas encore analysé)
- Nous élaborerons un Masterplan IV dès que possible, en nous basant notamment sur l’évaluation du Masterplan IIIbis et sur les lignes politiques incluses dans… (Pas encore analysé)
- Nous étudions également la possibilité d’aménager des constructions modulaires, à condition que les obligations du droit international soient respectées et que… (Pas encore analysé)
- Nous allouons des ressources supplémentaires au système carcéral. Ces ressources seront non seulement utilisées pour recruter et former davantage de personnel… (Pas encore analysé)
- Nous mettons en place la surveillance électronique pendant la détention préventive avec des conditions. Nous compenserons auprès des entités fédérées, les… (Aucune preuve à ce jour)
- Le gouvernement mettra en place un plan à moyen et long terme dans le cadre de la surpopulation carcérale. En attendant les effets de cette approche… (Réalisé en partie)
- Pour réduire ce nombre, nous veillons à ce que tant les parquets que les juges d’instruction et les services de la PJF soient renforcés afin que les enquêtes… (Pas encore analysé)
- Nous poursuivons le déploiement de centres de détention sécurisés à petite échelle, tels que les maisons de détention et de transition de manière équilibrée… (Pas encore analysé)
- En effet, ce n’est qu’en obtenant un large soutien que le déploiement de ces installations cruciales pourra être réalisé. En outre, les autorités locales sont… (Pas encore analysé)
- Au cours de la poursuite du déploiement, nous nous concentrons sur la différenciation des maisons de détention en fonction de certains groupes cibles. Par… (Pas encore analysé)
- Compte tenu de l’énorme pression qui pèse sur nos prisons et tant que la capacité carcérale nationale est insuffisante, nous essayons de conclure des accords… (Pas encore analysé)
- La peine prononcée ici est (poursuivie) là-bas. À la fin de leur peine, ces détenus seraient, dans la mesure possible expulsés vers leur pays d’origine. Bien… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement poursuivra ses efforts, en collaboration éventuelle avec d’autres pays européens, pour veiller à ce que les personnes condamnées qui n’ont pas… (Pas encore analysé)
- Les internés n’ont pas leur place en prison. Les personnes qui sont internées ont avant tout besoin de soins. Nous prévoyons suffisamment d’institutions avec… (Pas encore analysé)
- Cela nécessite une meilleure coopération entre les soins de santé mentale et la police, la justice et les procureurs, d’une part, mais aussi une coopération… (Pas encore analysé)
- En outre, des concertations devront être menées au sein de la Justice avec tous les acteurs concernés afin d’analyser en profondeur les grandes différences qui… (Pas encore analysé)
- La loi relative à la protection de la personne des malades mentaux a été réformée au cours de la législature précédente. et entrera en vigueur au plus tôt le… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous nous attaquons également au manque de personnel pénitentiaire et aux taux d’absentéisme élevés. Un plan d’urgence est en cours d’élaboration, axé sur la… (Aucune preuve à ce jour)
- Compte tenu de l’énorme manque de personnel, nous veillerons aussi à ce que les acteurs privés puissent être déployés autant que nécessaire, dans le respect du… (Pas encore analysé)
- Nous revalorisons la formation du personnel pénitentiaire et renforçons les services psychosociaux dans les prisons. (Pas encore analysé)
- Nous veillons à ce que le service minimum soit mis en œuvre et respecté dans les prisons. (Aucune preuve à ce jour)
- Nous considérons les entités fédérées comme des partenaires égaux dans le cadre de la politique pénitentiaire. Nous investissons dans la réforme des soins de… (Pas encore analysé)
- En collaboration avec les entités fédérées, des efforts supplémentaires sont déployés pour proposer des programmes de suivi tels que TOP-coach et U-turn après… (Pas encore analysé)
- Certaines activités criminelles, telles que le trafic de drogue, le trafic d’êtres humains ou encore le crime organisé, ont parfois considérablement enrichi… (Pas encore analysé)
- En encourageant activement les détenus à travailler pendant leur détention, nous favorisons leur réinsertion et leur activation. Nous veillons à faciliter cela… (Pas encore analysé)
- Un séjour en prison n’empêche malheureusement pas toujours les activités criminelles de se poursuivre, ce qui entraîne des risques pour la sécurité. Afin de… (Pas encore analysé)
- Notre ambition est de parvenir à des prisons totalement exemptes de drogue. La présence massive de drogues dans les prisons est malheureusement aujourd’hui… (Pas encore analysé)
- Nous établissons une base juridique pour rendre obligatoire le dépistage des drogues dans les prisons, les maisons de transition et maisons de détention. En… (Pas encore analysé)
- Nous finalisons le passage à l’autonomie de gestion du pouvoir judiciaire. Cette autonomie est au service de conditions de travail plus efficaces pour la… (Pas encore analysé)
- À cette fin, nous donnons au pouvoir judiciaire davantage de possibilités de s’organiser de manière plus résiliente en interne. Nous créerons un comité de… (Pas encore analysé)
- Pour cette transition vers l’autonomie de gestion, nous prévoyons un transfert des compétences et du budget concernant la gestion du personnel et les… (Réalisé en partie)
- Nous prévoyons également une extension de la gestion à d’autres types de crédits tels que les crédits d’investissement et les crédits opérationnels pour les… (Pas encore analysé)
- Lorsque le pouvoir judiciaire reprendra ces compétences, il devra être en mesure de le faire dans un cadre juridique qui associe une gestion flexible du… (Pas encore analysé)
- Par conséquent, les cadres légaux de dotation en personnel antérieurs à ce transfert seront remplacés par un modèle d’allocation légalement réglementé qui… (Réalisé en partie)
- Il conviendra de flexibiliser le régime légal actuel des cadres en l’adaptant à la charge de travail, qui peut varier en fonction des juridictions. (Réalisé)
- Un mécanisme légal d’enveloppes budgétaires au niveau des collèges des trois piliers (siège, ministère public et cassation) offre la flexibilité ainsi que la… (Pas encore analysé)
- Le recrutement de nouveaux magistrats et de nouveau personnel de justice (plus particulièrement de greffiers, d’assistants juridiques, de procureurs et de… (Pas encore analysé)
- À cet égard, nous lançons un appel unique pour la mise en œuvre des cadres législatifs. Dans ce cadre, l’autonomie du pouvoir judiciaire doit garantir que les… (Aucune preuve à ce jour)
- Pour promouvoir l’afflux de nouveaux magistrats, nous améliorons les conditions salariales pendant les stages judiciaires. En valorisant l’ancienneté, nous… (Pas encore analysé)
- Nous prévoyons des fonds supplémentaires pour le personnel et les ressources opérationnelles de l’Institut de formation judiciaire (IFJ) afin d’en garantir le… (Pas encore analysé)
- L’autonomie de gestion ne peut pas être mise en œuvre avant que le droit de discipline et d’évaluation (responsabilisation) ne soit renouvelé. (Aucune preuve à ce jour)
- À cette fin, nous renforçons le contrôle interne et externe du fonctionnement du pouvoir judiciaire. (Pas encore analysé)
- Notre premier partenaire en la matière est le Conseil supérieur de la Justice. Bien entendu, seul le fonctionnement (management, politique du personnel… (Pas encore analysé)
- Nous renforçons le droit disciplinaire des magistrats et des juges. Nous revoyons également le système d’évaluation des magistrats et les sanctions y… (Pas encore analysé)
- En concertation avec le Conseil supérieur de la Justice, les critères d’évaluation seront adaptés. Ces critères doivent être liés, entre autres, à l’objectif… (Pas encore analysé)
- Le parc immobilier sera réduit, avec une attention particulière pour l’accessibilité des salles d’audience. Pour les audiences des justices de paix, la… (Pas encore analysé)
- Pour réduire les transferts de détenus vers les palais de justice, nous veillerons à ce que, dans la pratique, des audiences de la chambre du conseil et de la… (Pas encore analysé)
- Nous revoyons la législation relative aux vidéoconférences afin d’en exclure les juridictions familiales sauf si celles-ci sont sollicitées par les parties. (Aucune preuve à ce jour)
- Sans porter atteinte au principe de l’unanimité dans la prise de décision, nous veillons à une adaptation des répartitions des tâches au sein du Collège des… (Pas encore analysé)
- Nous poursuivons le développement d’une véritable informatisation et numérisation de notre système judiciaire pour aboutir à un ensemble clair et conçu de… (Pas encore analysé)
- L’ordre judiciaire est un partenaire TIC à part entière dans ce cadre. En l’occurrence, nous prenons en compte le fonctionnement des compétences des entités… (Pas encore analysé)
- Nous rendons la justice plus émancipée, accessible et transparente en mettant enfin à disposition la base de données publique des jugements et arrêts et en… (Pas encore analysé)
- Le portail Just-on-Web (Moniteur belge) du SPF Justice doit être élargi afin que les actes modificatifs privés et les comptes annuels des associations et des… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous prévoyons une permanence afin que les citoyens puissent consulter leur dossier judiciaire à des moments plus étendus. Pour les dossiers déjà numérisés… (Pas encore analysé)
- A l’instar du tribunal d’Anvers, nous prévoyons un bureau d’accueil intégré dans chaque tribunal de première instance, où les justiciables peuvent se rendre… (Pas encore analysé)
- Nous veillons à ce que tous les acteurs de notre système judiciaire restent déterminés à fournir une communication claire et simple à chaque justiciable ou… (Pas encore analysé)
- Afin de préserver l’expérience en gestion acquise dans nos tribunaux et parquets et de permettre le développement de stratégies de gestion à long terme, nous… (Aucune preuve à ce jour)
- L’accès à la justice doit pouvoir être garanti pour tout citoyen. C’est la raison pour laquelle le gouvernement soutiendra des initiatives visant à favoriser… (Pas encore analysé)
- Une meilleure utilisation de l’audience d’introduction. (Aucune preuve à ce jour)
- L’obligation pour la partie requérante de communiquer son inventaire des pièces déjà disponibles lors de la citation. (Pas encore analysé)
- L’imposition du choix de la résidence en matière pénale pour les prévenus qui n’ont pas de domicile ou de siège social en Belgique. (Aucune preuve à ce jour)
- L’indexation du seuil d’introduction des recours en matière civile. La possibilité de faire appel des décisions du juge de paix est ainsi sauvegardée. (Pas encore analysé)
- Prendre comme point de départ la procédure d’appel écrite complète pour certaines matières, tout en garantissant que des plaidoiries auront lieu à la demande… (Pas encore analysé)
- Les délais de recours et d’opposition varient en fonction de la matière (pénale, civile, administrative, etc.). (Aucune preuve à ce jour)
- Le délai de 15 jours pour introduire une opposition est trop court pour que le justiciable soit conscient de ses droits, consulte un avocat, que celui-ci se… (Aucune preuve à ce jour)
- Afin d’éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses, nous encourageons les solutions alternatives efficaces de règlement des litiges, comme la… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement cherchera, en concertation avec les acteurs compétents, des solutions afin de lutter contre la problématique de l’arriéré judiciaire, en… (Pas encore analysé)
- En concertation avec les organisations professionnelles concernées, nous poursuivons la modernisation des professions juridiques, en mettant l’accent sur… (Pas encore analysé)
- Nous évaluons la réforme introduisant un conseil de discipline pour les huissiers et les notaires et nous modifions la législation si nécessaire pour le doter… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous précisons les critères à remplir pour être inscrit au registre national des experts judiciaires afin de garantir la qualité des expertises. En outre, nous… (Pas encore analysé)
- Nous poursuivons la codification du Code civil, en particulier l’achèvement du Livre 2 (personnes et familles). (Réalisé en partie)
- Le code civil prend une forme de plus en plus stable mais il n’est pas terminé: les livres 1, 2 partim, 3, 4, 5, 6 et 8 sont entrés en vigueur, à l’exception… (Aucune preuve à ce jour)
- Le livre 7 sur les contrats spéciaux a déjà été examiné par la commission parlementaire et un avis du Conseil d’Etat a déjà été obtenu pour ce livre. Le livre… (Réalisé en partie)
- Le livre 10 sera soumis par le ministre de la Justice à l’approbation du gouvernement et déposé à la Chambre. (Pas encore analysé)
- Nous modernisons le droit de la filiation. Au sein de cette branche du droit, nous devons passer d’une autorité dirigeante à un droit au service. Un nouveau… (Aucune preuve à ce jour)
- En l’occurrence, l’intérêt supérieur de l’enfant occupe une place centrale, y compris son droit à l’information sur l’identité et la filiation. D’autres… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous étudions la possibilité d’introduire la parentalité sociale, en vertu de laquelle certaines décisions quotidiennes devraient être légalement facilitées… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous autorisons légalement les fonctionnaires de l’état civil à acter un divorce par consentement mutuel rédigé par un avocat ou un notaire, à condition qu’il… (Pas encore analysé)
- Le fonctionnement des tribunaux de la famille et de la jeunesse sera amélioré sur la base du rapport scientifique rendu au ministre de la Justice en… (Pas encore analysé)
- Nous veillons à ce que les enfants soient placés dans un environnement adapté lorsqu’ils sont entendus dans des affaires judiciaires qui peuvent les concerner… (Pas encore analysé)
- Dans l’intérêt de l’enfant nous rendons facultative la présence du juge de paix dans le cadre d’un partage de copropriété impliquant un mineur. (Pas encore analysé)
- Nous veillons à l’introduction d’un caractère facultatif de la prime de mise à prix dans les ventes publiques judiciaires et amiables. (Pas encore analysé)
- Nous évaluons les règles du Code judiciaire qui déterminent quelle partie du revenu est saisissable, y compris la question de savoir si le régime actuel crée… (Pas encore analysé)
- Nous créons un cadre juridique uniforme pour la reconnaissance des cultes, en concertation avec les entités fédérées et les services de sécurité concernés. (Pas encore analysé)
LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ
- La pauvreté va au-delà du manque de ressources financières et a un impact plus large sur la personne et la société. Elle est également synonyme d’isolement… (Pas encore analysé)
- Dans notre système social, la solidarité va de pair avec la responsabilité et un bon équilibre entre les droits et les devoirs. Nos aides sociales doivent… (Pas encore analysé)
- Notre régime d’aide sociale non contributive a pour objectif de garantir un revenu suffisamment élevé pour permettre aux personnes qui en ont besoin de mener… (Pas encore analysé)
- Ils ne parviennent pas non plus suffisamment à réduire le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, qui touche encore un trop grand nombre de personnes. (Pas encore analysé)
- Il convient de réformer et de simplifier notre régime d’aide sociale afin: De garantir à toute personne dans le besoin un revenu minimum suffisant, lui… (Pas encore analysé)
- Il convient de réformer et de simplifier notre régime d’aide sociale afin: De rendre le travail à nouveau rémunérateur. (Pas encore analysé)
- … En concertation avec les services publics compétents, nous harmonisons et optimisons, l’examen des ressources et les méthodes de calcul des différentes… (Pas encore analysé)
- … abaissons le seuil d’accès à l’emploi en proposant un système de cumul simple et prévisible pour les revenus du travail et renforçons ainsi l’accompagnement… (Aucune preuve à ce jour)
- … prévoyons un système harmonisé d’exonération de certains revenus et prestations, comme les allocations familiales et l’allocation d’intégration pour les… (Pas encore analysé)
- … examinons si, en plus de ces mesures, nous pouvons également éliminer les obstacles (juridiques en matière de droit du travail) pour les employeurs afin de… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous étendons dans les meilleurs délais le champ d’application du PIIS à tous les bénéficiaires d’un revenu d’intégration (ou équivalent), à l’exception de… (Pas encore analysé)
- Les personnes ayant des problèmes d’assuétude ont également besoin d’un accompagnement spécifique et adapté pour rendre leur guérison et leur intégration… (Pas encore analysé)
- … Pour éviter les excès, nous plafonnons l’ensemble de l’aide et des prestations sociales. Nous développons un cadre différencié qui permet de prendre en… (Pas encore analysé)
- … Nous prévoyons également un plafond sur le cumul des prestations sociales. Nous réexaminons notamment la notion de ménage. Les CPAS doivent appliquer… (Pas encore analysé)
- … Toutes les aides sociales et autres prestations seront répertoriées dans un registre central de sorte qu’il pourra en être tenu compte dans le calcul de… (Pas encore analysé)
- … S’il existe des indications que cette aide financière (entre autres l’allocation sociale) n’est pas utilisée pour répondre aux besoins quotidiens… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement va étudier la manière de procéder à la simplification administrative de la politique sociale pour une meilleure lisibilité, accessibilité et… (Réalisé en partie)
- En concertation avec les administrations locales, des règles uniformes d’attribution de l’aide financière complémentaire seront appliquées. Dans le respect de… (Pas encore analysé)
- Les délais pour l’octroi d’un revenu d’intégration sont flexibles en tenant compte des besoins spécifiques des demandes. Les possibilités de sanction, de… (Pas encore analysé)
- À la suite des abus révélés concernant le traitement des dossiers individuels au CPAS d’Anderlecht, il est clair que les CPAS doivent être responsabilisés… (Pas encore analysé)
- Un cadre de contrôle et sanction plus strict sera élaboré. À cet effet, le SPP IS effectuera des contrôles de manière progressive et systématique sur un… (Pas encore analysé)
- Les CPAS qui obtiennent de bons résultats sur la base de ces paramètres seront récompensés. Dans le cas contraire, des amendes seront imposées et les… (Pas encore analysé)
- En cas de suspicion de fraude, d’abus ou d’application erronée des règles d’octroi, le CPAS concerné pourra faire l’objet d’un audit, ce qui peut entraîner sa… (Pas encore analysé)
- La coopération entre les CPAS et les services régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle doit être plus étroite afin d’assurer un meilleur suivi… (Pas encore analysé)
- Les travailleurs sociaux sont le cœur et le moteur d’un CPAS qui fonctionne bien. Nous étudions les moyens de réduire la charge administrative et la charge de… (Pas encore analysé)
- Nous poursuivons la lutte contre le non-recours (non take-up) aux droits sociaux pour les personnes les plus vulnérables. Nous poursuivons également notre… (Pas encore analysé)
- Notre société se numérise de plus en plus rapidement. Cependant, certaines personnes, notamment les personnes vulnérables telles que les personnes âgées et les… (Pas encore analysé)
- Nous rendons les campagnes publiques de prévention contre la fraude en ligne ou hors ligne plus efficaces en nous concentrant sur les personnes dont les… (Pas encore analysé)
- Nous aidons les personnes surendettées et nous luttons contre l’industrie de la dette. Le cas échéant, après concertation avec les acteurs concernés (entre… (Pas encore analysé)
- Afin que l’aide parvienne à ceux qui en ont réellement besoin et soit utilisée aux fins effectivement destinées, nous transformons une partie de l’aide… (Pas encore analysé)
- Nous nous attaquons au non-paiement des rentes alimentaires. Nous renforçons le pouvoir du Service des créances alimentaires (SECAL) en permettant à celui-ci… (Pas encore analysé)
- Nous alignons mieux la prime d’installation sur les besoins des parents (isolés) et la rendons plus équitable. Nous la modulons en fonction de la situation… (Pas encore analysé)
- Nous intensifions la lutte contre le sans-abrisme et continuons à travailler sur des projets tels que Housing First pour les sans-abris confrontés à des… (Pas encore analysé)
- En coopération avec les autorités régionales, des efforts sont consentis pour maintenir les budgets structurels des banques alimentaires. (Pas encore analysé)
- La fraude sociale est inacceptable car elle réduit les ressources disponibles pour les personnes les plus vulnérables. C’est pourquoi nous luttons activement… (Pas encore analysé)
MATIÈRES ADMINISTRATIVES
- … achats centralisés (Réalisé)
- … une stratégie relative à la consultance externe (Pas encore analysé)
- … numérisation (Pas encore analysé)
- … simplification administrative (Réalisé)
- … un registre de subsides (Pas encore analysé)
- … pouvoirs publics accessibles. (Pas encore analysé)
- Compte tenu de l’ampleur de notre déficit budgétaire, la question se pose de savoir si les ressources publiques sont utilisées de manière optimale et sur… (Réalisé en partie)
- Le recours au spending review par l’autorité fédérale, tant pour les choix politiques que pour les missions récurrentes des autorités, se poursuit et se… (Réalisé en partie)
- Par le biais de ces spending reviews ciblées, nous menons un examen objectif des dépenses actuelles SEC en collaboration avec le Bureau fédéral du plan, la… (Réalisé en partie)
- Les spending reviews concernées seront le cas échéant comparées aux données et aux chiffres stratégiques publics comparables au niveau de l’OCDE. Les… (Pas encore analysé)
- En collaboration avec les entités fédérées, cet exercice a également pour objet d’examiner les tâches et les compétences qui peuvent être exécutées plus… (Pas encore analysé)
- En soutien à cet exercice, nous poursuivrons également la réforme structurelle initiée, avec pour objectif de lutter radicalement contre le cloisonnement et de… (Pas encore analysé)
- Dans cet esprit, un exercice de concentration sera mené via la fusion ou l’intégration de SPF, ou le transfert de compétences entre SPF, tout en tenant compte… (Pas encore analysé)
- Le SPF Chancellerie se recentrera sur son rôle de soutien du Premier ministre. Il sera responsable des tâches et missions spécifiques liées à la fonction du… (Pas encore analysé)
- Les deux Services publics de Programmation (SPP) seront intégrés dans leur SPF d’origine. (Aucune preuve à ce jour)
- Par ailleurs, nous demandons au Collège des présidents de soumettre une proposition concernant la réorganisation des services publics fédéraux sociaux et… (Pas encore analysé)
- Une proposition de réforme du paysage des SPF sera soumise au Conseil des ministres avant le 30 mai 2025. Le gouvernement s’engage à parvenir à un accord sur… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous examinons également de manière ciblée les entités plus petites à commencer par celles de moins de 500 ETP afin de réaliser des gains d’efficacité par le… (Pas encore analysé)
- L’amélioration continue du traitement des plaintes reste importante, notamment par le partage des bonnes pratiques au sein du réseau fédéral de gestion des… (Pas encore analysé)
- Au sein d’une organisation performante et efficace, les entités se concentrent sur leurs propres tâches essentielles. Pour les services d’appui, nous adoptons… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement devra restaurer et renouveler le cadre de gouvernance des institutions publiques de sécurité sociale. (Pas encore analysé)
- Il s’agira de conclure de nouveaux contrats d’administration avant la fin de la première année de la nouvelle législature, et ce pour une période de cinq ans… (Pas encore analysé)
- Les contrats d’administration des IPSS apporteront des réponses concrètes aux différents défis qui se présentent au gouvernement dans un cadre opérationnel… (Pas encore analysé)
- Le SPF BOSA joue un rôle central et de premier plan en matière de marchés publics, grâce à une utilisation maximale des contrats-cadres. Conformément à la… (Réalisé en partie)
- Les IPSS, les OIP, les ESF et d’autres services publics participeront activement à la centrale d’achat élargie du SPP BOSA. Des propositions concrètes sont… (Pas encore analysé)
- Nous introduisons au niveau juridique la possibilité d’intégrer le circuit-court comme spécification technique dans la procédure d’adjudication du marché… (Aucune preuve à ce jour)
- En concertation avec le Collège des fonctionnaires dirigeants, notre objectif est de supprimer autant que possible la consultance externe, en premier lieu en… (Pas encore analysé)
- Il ne peut être fait appel à des consultants pour des tâches structurelles telles que la maintenance. Pour les fonctions TIC non spécialisées et les tâches… (Pas encore analysé)
- Plus que jamais, les pouvoirs publics doivent devenir une organisation axée sur les données, qui utilise les systèmes informatiques et l’IA de manière… (Pas encore analysé)
- Le SPF BOSA est aussi responsable de la mise en place d’une véritable gouvernance des données avec le cadre de données correspondant sous la direction d’un… (Pas encore analysé)
- Nous redessinons le paysage des guichets numériques. Pour ce faire, nous élaborons une stratégie et une approche au cours de cette législature qui regroupe le… (Aucune preuve à ce jour)
- Le développement de l’e-Box, notamment l’élimination de multiples canaux de notification, est poursuivi pour en faire une véritable résidence virtuelle… (Pas encore analysé)
- Les administrations publiques veillent à ce que tous les systèmes présentent une uniformité maximale afin de garantir l’interopérabilité et de poursuivre la… (Pas encore analysé)
- Les citoyens et les entreprises doivent pouvoir mieux contrôler leurs propres données. Nous poursuivons le développement du portefeuille numérique dans le but… (Pas encore analysé)
- Chaque service public doit veiller à ce que, d’ici à 2030, toutes les transactions et interactions avec les citoyens et les entreprises puissent également se… (Réalisé en partie)
- Toutes les données pertinentes doivent être disponibles à tous les niveaux politiques et faire l’objet d’un échange continu reciproque. Chaque domaine… (Pas encore analysé)
- Nous veillons en particulier à ce que les données du registre national et de la banque carrefour de la sécurité sociale (BCSS) soient mises à disposition de… (Réalisé en partie)
- Les modalités d’échange mutuel de données, y compris le délai maximal de traitement des demandes, les accords sur la source de données authentique, l’examen… (Pas encore analysé)
- Les données ouvertes (open data) sont un moteur pour l’innovation, la croissance économique, la transparence et la participation. La stratégie fédérale en… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement continuera à s’investir activement dans le développement d’une procédure uniforme qui permette la création d’une entreprise en une journée (24… (Pas encore analysé)
- Au niveau fédéral, nous créerons en début de législature un cadre de subventions à part entière avec une définition claire et des procédures uniformes pour… (Pas encore analysé)
- L’accès à l’administration doit être le plus uniforme possible. Nous réduisons le nombre de sites internet distincts et regroupons le plus possible… (Aucune preuve à ce jour)
- Cette uniformité doit également s’étendre aux applications mobiles et aux chatbots de l’IA. Le SPF BOSA élaborera une stratégie et une approche qui regroupent… (Pas encore analysé)
- L’autorité fédérale se veut, par excellence, être une organisation orientée client. C’est pourquoi, en concertation avec les acteurs concernés, la priorité est… (Réalisé en partie)
- Une charte instaurant un cadre favorable aux entreprises en ce qui concerne leurs relations avec les services publics prévoira la mise sur pied d’un service… (Pas encore analysé)
- A partir du 1er janvier 2025, l’évaluation des politiques sur les projets de réglementation s’effectuera exclusivement en ligne à partir du formulaire AIR… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement poursuivra l’adoption annuelle d’un Plan d’action fédéral de simplification administrative, dans lequel figure notamment des propositions d'un… (Réalisé en partie)
- Partant du principe « à travail égal, salaire égal », nous harmoniserons les conditions de rémunération et de travail entre contractuels et statutaires des… (Pas encore analysé)
- L’autorité fédérale se profile comme un employeur attractif qui encourage et garantit l’acquisition et le développement de compétences internes. Nous offrirons… (Pas encore analysé)
- Il convient de poursuivre le développement du mode de travail hybride ou indépendant du lieu et des horaires. Le taux d’absentéisme sera réduit en se… (Réalisé en partie)
- Nous développons la mobilité au sein des administrations fédérales et entre celles-ci. Nous examinons également la faisabilité de la mobilité entre les… (Pas encore analysé)
- Le cadre du dialogue social dans le contexte public est mis à jour sur la base de l’emploi contractuel qui est de plus en plus la règle parmi la plupart des… (Pas encore analysé)
- Dans le cadre de la suppression progressive de la pension de maladie des fonctionnaires statutaires, ceux-ci passeront à l’assurance incapacité et invalidité… (Réalisé en partie)
- Nous éliminons la discrimination fondée sur l’âge en supprimant la mise à la retraite automatique des fonctionnaires fédéraux statutaires lorsqu’ils atteignent… (Aucune preuve à ce jour)
- Les membres du personnel des services publics méritent le respect. L’agression des membres du personnel des services publics est inacceptable et doit toujours… (Pas encore analysé)
- Chacun a droit à des services neutres et de qualité de la part du gouvernement fédéral. Cela signifie que les citoyens perçoivent le service comme neutre à… (Pas encore analysé)
- Le bilinguisme fonctionnel pour les titulaires de postes de direction dans les services publics fédéraux est étendu selon les mêmes règles (article 43ter, §7… (Pas encore analysé)
- Les fonctions de mandat sont repondérées tous les 6 ans et les postes ouverts depuis plus de 12 mois sont évalués. Si une organisation cesse d’exister, les… (Pas encore analysé)
- Nous analyserons le processus de sélection par le biais d’un système de jury pour les fonctions de mandat. (Aucune preuve à ce jour)
- Le nombre maximum de fonctions d’encadrement possibles dans des fonctions d’appui de l’encadrement est limité en fonction du nombre d’effectifs. Le… (Pas encore analysé)
- La faisabilité d’une modification de l’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à la création de cellules stratégiques sera également étudiée par le ministre de… (Réalisé en partie)
- Nous développons un cadre avec une classification objective des mandats dans les différentes structures de gestion des entreprises publiques et des… (Pas encore analysé)
- Une rémunération conforme est attribuée sur la base du niveau de responsabilité et de la charge de travail de chaque mandat. Nous créons ainsi une uniformité… (Pas encore analysé)
- De vergoedingen van alle bestuurders van entiteiten (inclusief derden) die instaan voor de uitbetaling van overheidsmiddelen zullen transparant worden gemaakt… (Pas encore analysé)
- Nous envisageons d’accroître l’autonomie des organisations en matière de recrutement et de sélection. Le SPF BOSA reste responsable des procédures centrales de… (Pas encore analysé)
- Nous supprimons la publication obligatoire au Moniteur des fonctions statutaires et des résultats. (Pas encore analysé)
- Le processus de recrutement de profils spécifiques est simplifié et le temps d’exécution de la procédure de recrutement est réduit sans porter atteinte à la… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous examinerons des pistes pour transformer la Régie des bâtiments en une entité professionnelle qui gère son patrimoine de manière efficace et efficiente… (Aucune preuve à ce jour)
- Un contrat de gestion fixe les objectifs pour la prochaine législature. Ces objectifs sont évalués chaque année sous la forme d’indicateurs de clés de… (Pas encore analysé)
- La Régie, le SPF BOSA et les différentes administrations se concerteront pour examiner la possibilité de recourir à l’avenir à la Régie en tant qu’entreprise… (Pas encore analysé)
- La Régie servira ses clients sur la base du Total Cost of Ownership (investissement, entretien, énergie,...). Les clients seront ainsi responsabilisés au… (Pas encore analysé)
- Un inventaire complet et facilement accessible sera réalisé en ce qui concerne tous les biens immobiliers détenus, possédés, gérés et/ou utilisés, à… (Pas encore analysé)
- Au début de la législature, un plan à long terme sera élaboré en collaboration avec les services publics fédéraux afin de déterminer les besoins en espaces de… (Pas encore analysé)
- Tous les ans, la Régie doit rendre compte de la demande prévue par rapport à l’offre et des progrès réalisés en termes de gains d’efficacité, en fixant un… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous rationalisons également le portefeuille de bâtiments qui n’appartiennent pas à l’État. Au cours de la législature, nous réduirons progressivement de 15%… (Pas encore analysé)
- En termes de mesures énergétiques, la Régie des bâtiments doit montrer l’exemple. Nous maintenons l’objectif de rendre l’ensemble du parc immobilier… (Pas encore analysé)
- Nous intensifions également les efforts visant à garantir l’accessibilité des bâtiments de la Régie pour les personnes handicapées. (Aucune preuve à ce jour)
- Sur la base de l’étude préliminaire déjà réalisée, la tour du midi sera rénovée en profondeur afin d’éliminer les risques actuels en matière de sécurité et de… (Pas encore analysé)
- Sur la base des études déjà réalisées, le palais de justice fera l’objet d’une rénovation approfondie afin d’éliminer les risques actuels en matière de… (Pas encore analysé)
- L’État reste toujours dans la retenue en matière d’intervention directe dans l’économie. Toutefois, en cas d’intérêt stratégique, il peut chercher à acquérir… (Réalisé en partie)
- La stratégie d’investissement et la politique seront esquissées après consultation des sociétés régionales d’investissement et conformément aux priorités du… (Pas encore analysé)
- Le rôle et la stratégie de la SFPIM seront actualisés, en mettant l’accent sur une coopération structurelle encore plus poussée avec les sociétés régionales… (Réalisé en partie)
- La SFPIM s’efforcera donc de travailler encore plus étroitement avec les sociétés régionales d’investissement et, lorsque c’est possible et nécessaire, de… (Pas encore analysé)
- Parallèlement, la SFPIM sera invitée à se prononcer sur le maintien, la réduction ou le renforcement de l’actionnariat de ses principales participations, en… (Pas encore analysé)
- Pour mener à bien ces travaux, la SFPIM maintiendra une structure opérationnelle légère, permettant d’optimiser le ratio coûts/actifs gérés. Dans ce contexte… (Pas encore analysé)
- Nous demandons à l’IBPT de finaliser et de publier le plus rapidement possible son rapport sur les avantages commerciaux et immatériels dont bénéficie Bpost… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement fédéral demande à la direction de bpost d’élaborer un plan stratégique qui prépare l’entreprise pour l’avenir. (Pas encore analysé)
- Le gouvernement fédéral attend de la direction de Bpost la remise d’un plan stratégique qui prépare l’entreprise à l’avenir. Le contrat de gestion sera adapté… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement veut dynamiser les institutions fédérales scientifiques et culturelles. Le ministre compétent formulera les propositions nécessaires pour… (Pas encore analysé)
- La célébration du bicentenaire de la Belgique et du 50e anniversaire du fédéralisme sera organisée sous la supervision du Premier ministre, en collaboration… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement lancera le développement d’une carte d’identité électronique virtuelle, qui pourra également être utilisée comme document de voyage et aura la… (Aucune preuve à ce jour)
- Le gouvernement entamera prochainement des discussions en vue de prendre une décision sur le(s) mode(s) de vote qui seront utilisés lors des prochaines… (Réalisé)
- Les communes et les entités fédérées, responsables de l’organisation des élections locales seront impliquées dans les discussions. (Pas encore analysé)
- Nous développerons une stratégie pour les futurs modes de vote dans notre pays (qu’il s’agisse du vote électronique au sens large ou des votes sur papier avec… (Réalisé en partie)
- (Le cas échéant, nous soutiendrons financièrement les villes et communes belges dans le cadre de l’achat de nouveau matériel informatique en vue de remplacer… (Aucune preuve à ce jour)
- Dans le cadre d’une analyse approfondie des élections de 2024, nous nous pencherons, entre autres, sur les éléments suivants: le vote par procuration, le droit… (Pas encore analysé)
- Au niveau européen, nous demanderons à la Commission européenne de développer un registre électoral européen afin d’éviter que les citoyens de l’UE ayant une… (Pas encore analysé)
MOBILITÉ
- Le gouvernement fédéral prendra donc les mesures nécessaires pour relever ces défis. Notre politique vise à prendre des mesures en faveur d’une mobilité neutre… (Pas encore analysé)
- Le train est un maillon essentiel dans un réseau de mobilité durable et efficace. Ce gouvernement s’engage à réduire l’empreinte écologique de notre mobilité… (Réalisé en partie)
- Le gouvernement fédéral, en collaboration avec la SNCB et Infrabel, examine l’opportunité de passer à une offre cadencée, à l’instar de la Suisse, sur la base… (Pas encore analysé)
- Nous renforçons la transparence financière et administrative de la SNCB et d’Infrabel. L’exécution, la réalisation et le financement des missions de service… (Pas encore analysé)
- Pour les parties du réseau ferroviaire utilisées exclusivement pour le transport de marchandises, nous étudions la possibilité d’une participation des… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement fédéral confirme le contrat de service public avec la SNCB, le contrat de performance d’Infrabel, ainsi que les plans d’investissements… (Pas encore analysé)
- Nous assurons le service garanti sur l’ensemble du réseau. (Pas encore analysé)
- Nous prenons les mesures nécessaires à court terme en concertation avec les gouvernements régionaux pour introduire des produits combinés sous la forme d’un… (Pas encore analysé)
- Afin de préparer les entreprises ferroviaires belges à un avenir où la flexibilité et l’adaptabilité seront cruciales, il est nécessaire de moderniser la… (Réalisé en partie)
- Le prochain gouvernement fédéral devra décider de la possible prolongation de l’attribution directe à la SNCB (direct award). Ce gouvernement prendra toutes… (Pas encore analysé)
- Nous autorisons Infrabel à développer des activités commerciales en lien étroit avec ses activités régulées. En l’occurrence, nous songeons à la production… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement étudie la faisabilité de recourir à des trains autonomes qui pourraient représenter un avantage pour le réseau ferroviaire belge. Pour ce… (Aucune preuve à ce jour)
- Les trains diesel sont progressivement abandonnés au profit d’alternatives plus respectueuses de l’environnement telles que les trains sur batterie, si c’est… (Aucune preuve à ce jour)
- En collaboration avec les autorités locales, nous veillons à ce que les gares et les quartiers autour des gares soient dynamiques. Il faut trouver le plus… (Aucune preuve à ce jour)
- La SNCB doit communiquer plus clairement, certainement en cas d’incident, y compris en temps réel. (Pas encore analysé)
- La SNCB est invitée à aligner ses horaires sur les nouveaux calendriers scolaires et les jours fériés et à tenir compte des activités touristiques pendant les… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement fédéral, en étroite collaboration avec les opérateurs de télécommunications, s’engage à éliminer les zones blanches et grises pour les… (Pas encore analysé)
- Pour mettre en œuvre le plan pluriannuel d’investissement, la SNCB continue de prévoir des possibilités de stationnement sécurisés pour les vélos et les… (Pas encore analysé)
- Nous renforçons la collaboration entre la SNCB/Infrabel, les sociétés de transport régionales, les autorités locales et régionales, les bassins de mobilité, la… (Pas encore analysé)
- Infrabel et la SNCB sont conscientes de leur impact sur les autres modes de transport dans le cadre de leurs activités. Les accotements ferroviaires vacants… (Aucune preuve à ce jour)
- Le gouvernement harmonise la concertation sociale conformément aux dispositions déjà existantes pour d’autres entreprises publiques autonomes telles que Bpost… (Pas encore analysé)
- HR-Rail est une filiale commune de la SNCB et d’Infrabel, qui se charge des missions liées à la gestion du personnel pour les deux entreprises. Dans… (Réalisé en partie)
- La SNCB conserve sa liberté de tarification tout en respectant les corrections sociales. Nous rationalisons le nombre d’exemptions de paiement ou de remises… (Pas encore analysé)
- La lutte contre les déplacements sans titre de transport est intensifiée. (Pas encore analysé)
- Au vu de l’augmentation importante du nombre de suicides sur le rail en 15 ans, le gouvernement prendra, en collaboration avec Infrabel et la SNCB, les mesures… (Pas encore analysé)
- En collaboration avec le ministre de l’Interieur et de la Sécurité et les autorités locales, nous renforçons la sécurité dans et autour des gares ainsi que… (Pas encore analysé)
- Nous élaborons, en collaboration avec le ministre l’Interieur et de la Sécurité un plan d’action global avec une vision à long terme pour assurer la sécurité… (Pas encore analysé)
- Les transports publics sont la propriété de tous et doivent être accessibles à tous. En particulier pour les personnes à mobilité réduite. Nous continuons donc… (Réalisé en partie)
- Nous encourageons la coopération européenne dans le domaine du transport ferroviaire afin de multiplier et d’améliorer les liaisons ferroviaires européennes… (Pas encore analysé)
- Bruxelles est reconnue en tant que nœud de connexion international et d’interconnexion entre les différentes lignes ferroviaires. Le gouvernement examinera de… (Aucune preuve à ce jour)
- Le marché belge du transport international de voyageurs, libéralisé depuis de nombreuses années, est actuellement peu concurrentiel, de sorte que les… (Pas encore analysé)
- Une croissance significative du transport de marchandises et de voyageurs est attendue en Belgique au cours de la prochaine décennie. Nous visons à améliorer… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement se saisira du Plan Marchandises 2030, réalisé par les acteurs du fret ferroviaire, et des 26 actions recommandées en vue de faciliter le fret… (Pas encore analysé)
- Nous nous penchons sur la possibilité de simplifier l’accès à la profession (conducteurs de train…) (Aucune preuve à ce jour)
- Nous supprimons les obstacles réglementaires à un transport ferroviaire de marchandises efficace, et entre le rail et les (aéro)ports. Nous renforçons… (Pas encore analysé)
- En collaboration avec Infrabel, nous assurons une politique ferroviaire adaptée aux ports, apportant ainsi un soutien maximal au transfert modal. En… (Pas encore analysé)
- Nous réexaminons le soutien au transport de marchandises intérieur combiné et diffus. Nous veillons à ce que le budget actuel permette d’obtenir davantage de… (Pas encore analysé)
- La SNCB est chargée de vendre au prix du marché ses terrains dans les zones portuaires dont elle n’a pas besoin pour ses propres activités aux entreprises… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement fédéral soutiendra les initiatives en matière de liaisons ferroviaires visant à développer les activités des ports intérieurs dans le but de… (Pas encore analysé)
- Les négociations sur la réalisation du 3RX sont relancées tant au niveau politique en Belgique et avec les pays et régions voisins concernés, qu’au niveau des… (Aucune preuve à ce jour)
- Le gouvernement fédéral met en place un groupe de travail, sous la direction d’un ministre par rôle linguistique et du Premier ministre, afin d’élaborer une… (Pas encore analysé)
- Compte tenu de l’importance capitale de l’aéroport de Bruxelles-National pour notre économie, l’emploi et la connectivité de notre pays, le gouvernement… (Pas encore analysé)
- Nous réduisons l’impact de l’aviation sur le climat en nous concentrant sur les alternatives à l’avion et sur la durabilité des carburants, notamment les… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement veille à prévoir suffisamment de personnel au sein de la police aéronautique afin de limiter les temps d’attentes aux contrôles aux frontières. (Pas encore analysé)
- Nous poursuivons le désenclavement de l’aéroport par le biais des transports publics, aussi pour ce qui concerne les nombreux travailleurs qui travaillent de… (Pas encore analysé)
- La sécurité routière est l’un des fers de lance de ce gouvernement. Chaque victime de la route est une victime de trop. Nous prenons des mesures fortes pour… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement s’engage fermement à mettre en place une stratégie globale et ambitieuse en matière de sécurité routière afin de garantir que les gens puissent… (Aucune preuve à ce jour)
- Ce gouvernement préconise de s’attaquer sévèrement aux criminels de la route. Nous nous concentrons en l’occurrence sur les récidivistes de faits graves, et… (Réalisé en partie)
- L’accent est mis sur le changement de comportement. Nous renforcerons le registre central de données afin de mieux identifier les récidivistes pour les… (Pas encore analysé)
- Sur la base de la banque de données des délinquants de la route récidivistes, les contrevenants seront automatiquement convoqués devant un tribunal de police… (Pas encore analysé)
- Par analogie avec l’alcolock, le juge aura également la possibilité d’imposer un verrouillage du permis de conduire aux conducteurs qui perdent leur permis. Le… (Pas encore analysé)
- Les personnes qui sont interceptées pour la deuxième fois en trois ans pour conduite en état d’ivresse avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8 pour mille se… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous ne lutterons pas uniquement contre les excès de vitesse et la conduite en état d’ébriété. Nous nous focaliserons sur un éventail beaucoup plus large… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous introduirons l’infraction d’homicide routier, permettant de rappeler à la fois la gravité du comportement adopté sur la route et l’importance des… (Réalisé en partie)
- Nous introduisons une réglementation univoque concernant la date d’entrée en vigueur d’une déchéance du droit de conduire prononcée à titre de sanction par la… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous nous engageons à mener des campagnes de prévention routière en concertation avec les Régions. (Pas encore analysé)
- Le gouvernement fédéral s’engage à utiliser le réseau de caméras ANPR et d’autres caméras de manière proportionnelle et efficace, avec une protection maximale… (Pas encore analysé)
- Nous supprimons les obstacles qui empêchent les autorités locales de prendre des mesures décisives contre les nuisances liées aux pots d’échappement, notamment… (Pas encore analysé)
- Nous préconisons un système carpass européen pour les véhicules d’occasion. (Pas encore analysé)
- Nous uniformisons la réglementation relative aux engins de déplacement motorisés en prenant le poids et la vitesse comme critères distinctifs. Il s’agit… (Réalisé en partie)
- Nous procédons à l’évaluation du plan d’action pour la promotion du vélo « Be Cyclist » et veillerons à lui prévoir un successeur. (Réalisé)
- Nous indexons les coûts des plaques d’immatriculation personnalisées). (Aucune preuve à ce jour)
- Nous développons un cadre juridique pour la navigation et les véhicules autonomes en concertation avec les Régions, donnant ainsi toutes ses chances à cette… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement fédéral encourage le retrofitting des véhicules à moteur à combustion vers un moteur électrique en supprimant les restrictions réglementaires. (Pas encore analysé)
- Nous veillons à la mise en œuvre correcte du traité Eucaris. (Pas encore analysé)
- Nous soutenons également la cellule drone de la DGTA afin de préserver la position de la Belgique dans le développement du marché des drones. En outre, nous… (Pas encore analysé)
- Pour mettre fin à l’impunité en matière d’amendes, de redevances et de taxes, des voitures immatriculées à l’étranger, l’échange des données d’immatriculation… (Pas encore analysé)
PRIORITÉ DE SÉCURITÉ
- Nous renforçons le rôle du ministre de l’Intérieur et de la Sécurité responsable de la coordination de la politique de sécurité intégrale. Nous veillons à un… (Pas encore analysé)
- Nos services de secours et de sécurité ainsi que la justice, sont des maillons essentiels d’une politique de sécurité et de police intégrée et globale. Mais la… (Pas encore analysé)
- Afin de pouvoir organiser un contrôle effectif du respect de la réglementation des entités fédérées, nous renforçons le rôle des entités fédérées lors de la… (Pas encore analysé)
- Le Coordinateur en matière de drogues continue de renforcer la coordination de la politique en matière de drogues et assure la coordination avec les autorités… (Pas encore analysé)
- Certaines villes centrales et leurs communes périphériques sont confrontées à des quartiers caractérisés par des problèmes à grande échelle, fortement touchés… (Pas encore analysé)
- Une politique nationale intégrée en matière de drogue se concentre sur l’approche complète de la chaîne, depuis la prévention et la détection précoce jusqu’à… (Pas encore analysé)
- Nous nous engageons pleinement dans une approche de renseignement et d’enquête conjointe, menée en coopération avec des partenaires européens et internationaux… (Pas encore analysé)
- Nous nous engageons en outre à adopter une approche dynamique de la criminalité organisée en investissant dans les ressources humaines et matérielles et en… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous mettons en place un service multidisciplinaire d’enquêtes fiscales et financières sous la responsabilité conjointe du ministre des Finances et du ministre… (Aucune preuve à ce jour)
- Le problème de la drogue est un problème, national, européen, international et local. La situation géographique favorable de notre pays, notre infrastructure… (Pas encore analysé)
- Nous continuons donc à investir massivement dans le renforcement de la sécurité de tous nos points d’entrée et de nos plates-formes logistiques par le biais… (Pas encore analysé)
- Nous devons éviter l’effet «waterbed” bien connu, tant en Europe qu’à l’intérieur de nos propres frontières. A l’instar de nos voisins nous devons donc… (Pas encore analysé)
- Au niveau international, notre pays prendra ainsi l’initiative d’étendre le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires dans… (Pas encore analysé)
- A l’intérieur de nos frontières nationales également, nous continuons à surveiller que les activités criminelles liées à la drogue ne se déplacent pas d’un… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous prévoyons plus d’instruments en Belgique pour la mise en œuvre de la directive portuaire 2005/65 sur l’augmentation de la sécurité portuaire en se… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous nous engageons également à optimiser l’échange d’informations entre tous les services concernés, par exemple entre la capitainerie et les autres services… (Pas encore analysé)
- Ces services de capitainerie agissent en tant Port Security Officers au sein de nos zones portuaires, ce qui les rend responsables, avec la Cellule de sûreté… (Pas encore analysé)
- En l’espèce également, la sécurité est une ambition collective que nous ne pouvons concrétiser qu’en nous concentrant sur une approche en chaîne impliquant… (Pas encore analysé)
- Nous renforçons donc la responsabilité de la sécurité parmi les différents autres acteurs qui jouent un rôle dans nos ports et plus généralement dans… (Pas encore analysé)
- Nos régions aéroportuaires, dont Brucargo, Liège, Liège-Bierset, Charleroi, Ostende, Anvers et Zaventem, sont également des portes d’entrée pour la drogue dans… (Pas encore analysé)
- Nous élaborons un plan d’action national pour la sécurité dans les gares, sur les quais, dans les trains et à proximité des gares. Nous prenons des mesures… (Pas encore analysé)
- Nous appliquons une politique de sanction immédiate dans le cadre de laquelle une réaction immédiate et une tolérance zéro vis-à-vis des drogues est appliquée… (Pas encore analysé)
- Nous prévoyons une capacité d’accueil fermée suffisante comme étape ultime pour éloigner durablement de nos rues les trafiquants de drogue et autres auteurs de… (Pas encore analysé)
- Nos autorités locales doivent en toute confiance être en mesure d’empêcher la criminalité de s’installer dans leur économie locale de la manière la plus… (Aucune preuve à ce jour)
- Sur la base d’une analyse des services concernés, les recommandations de la Commission d’enquête sur les attentats terroristes du 22 mars 2016 sont évaluées… (Pas encore analysé)
- En collaboration avec les CSIL (Cellules de Sécurité Intégrales Locales), nous veillons à ce que les communes puissent surveiller les ASBL ou les associations… (Pas encore analysé)
- Le partage d’informations au sein des forces de police et entre les forces de police, les entités fédérées et d’autres autorités ou acteurs est crucial. Nous… (Réalisé en partie)
- Nous veillons à ce que, lors du développement de ce flux d’informations, y compris lors de l’amélioration de cette plateforme de données, la vie privée de nos… (Pas encore analysé)
- A la suite de la directive européenne 2016/680, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données… (Pas encore analysé)
- Les missions intérieures de la Défense doivent se limiter à la sécurisation des sites nucléaires, des ambassades avec une sécurité statique, la sécurisation de… (Pas encore analysé)
- Nous conclurons un accord interfédéral de coopération afin de disposer d’un cadre juridique global pour les Cellules de Sécurité Intégrale Locales. A cet… (Pas encore analysé)
- Nous mettons en place un cadre juridique permettant, à l’instar de nos pays voisins, d’interdire des organisations radicales dangereuses telles que Samidoun en… (Aucune preuve à ce jour)
- Les jeunes sont notre avenir. Nous devons donc tout mettre en œuvre pour les protéger et les guider pour qu’ils deviennent des adultes responsables. Chaque… (Pas encore analysé)
- Pour permettre à nos forces de police de mieux identifier ces phénomènes de délinquance juvénile et de les traiter de la manière la plus ciblée possible, il… (Réalisé en partie)
- Nous renforçons la prévention dans les zones urbaines sur base des besoins du terrain. Ils pourront ainsi agir de manière plus préventive et proactive au… (Réalisé en partie)
- Dans notre société numérique, le monde en ligne représente désormais une partie importante de la vie de nombreux jeunes et, par conséquent, de ceux qui… (Pas encore analysé)
- Nous encourageons nos forces de police locales et, de préférence, aussi celles en charge de la jeunesse, à soutenir (davantage) la politique de lutte contre… (Pas encore analysé)
- Nous créons, en concertation avec les entités fédérées un forum pour les observateurs scolaires, afin que d’autres instances comme De Lijn, la SNCB, le TEC et… (Pas encore analysé)
- Les projets d’impulsion en matière de violence intrafamiliale doivent être poursuivis en collaboration avec les entités fédérées, ou du moins les bonnes… (Pas encore analysé)
- Les centres actuels spécialisés dans les mutilations génitales sont étendus à Liège et Anvers. Nous veillons également à l’extension des cellules EVA… (Pas encore analysé)
- Nous facilitons de manière optimale le fonctionnement Family Justice Centers grâce à l’utilisation du fichier de synthèse dans WIDA système de gestion… (Pas encore analysé)
- Nous optimisons le recours à la législation SAC révisée pour lutter contre les nuisances dans le domaine public. Nous étudions les infractions dépénalisées à… (Pas encore analysé)
- Il convient de mettre un terme aux incidents qui se répètent chaque année dans les parcs récréatifs. Nous continuons à œuvrer en faveur d’une interdiction… (Pas encore analysé)
- Tout en respectant l’autonomie et la subsidiarité des administrations locales, nous renforçons également la lutte contre les nuisances et la petite délinquance… (Pas encore analysé)
- Nous veillons à ce que les autorités locales sachent de quelles mesures elles disposent pour lutter contre certains phénomènes de criminalité et de nuisance… (Aucune preuve à ce jour)
- En concertation avec les entités fédérées, nous veillons à ce que les personnes souffrant de problèmes multiples qui continuent à causer des nuisances et… (Pas encore analysé)
- Nous examinons comment renforcer le rôle du bourgmestre dans le cas de personnes qui, en raison de leurs problèmes sociaux et mentaux, représentent un danger… (Pas encore analysé)
- Nous étudions les possibilités de simplifier et d’accélérer les procédures de la loi SAC lorsque cela s’avère nécessaire et possible, à savoir permettre aux… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous renforçons davantage la législation football en majorant et en adaptant notamment les montants des pénalités fixés au niveau de vie et indexés… (Pas encore analysé)
- Parallèlement nous examinons la possibilité de créer une base de données centrale pour les interdictions de stade qui permet des contrôles d’identité à l’aide… (Pas encore analysé)
- Au niveau du BeNeLux, nous continuons à travailler sur une interdiction de stade commune. Nous étudions également ce qui est possible dans un contexte européen. (Pas encore analysé)
- En collaboration avec les autorités judiciaires, policières et administratives, nous veillerons à une application uniforme et à une mise en œuvre cohérente de… (Pas encore analysé)
- Au sein des unités de lutte contre la criminalité informatique existantes de la PJF, nous poursuivons notre engagement en faveur d’une approche efficace… (Pas encore analysé)
- Nous renforçons la politique de tolérance zéro dans le cadre de laquelle aucun acte de violence ou de menace à l’encontre de personnes exerçant une fonction… (Pas encore analysé)
- Il convient de mettre à profit les points de contact centraux et les procédures au sein des services de sécurité opérationnels pour les victimes de violence… (Réalisé en partie)
- Nous veillons à l’anonymisation des données de ceux qui nous protègent et nous aident tout au long de la procédure judiciaire. Seul le code ou l’adresse… (Pas encore analysé)
- Nous élargissons encore les possibilités légales concernant l’utilisation de caméras. Ainsi, nous veillons à ce que, nos services de secours, les services… (Pas encore analysé)
- Le principe d’une police intégrée structurée à deux niveaux est maintenu. Nous procédons aux ajustements structurels et de fond nécessaires pour veiller à ce… (Aucune preuve à ce jour)
- En début de législature, nous menons le débat sur les missions essentielles et dans le cadre duquel nous recentrons entre autres la répartition des tâches et… (Aucune preuve à ce jour)
- Pour être en mesure d’exécuter ces tâches spécifiques de manière adéquate/effective, conformément aux résultats du débat sur les tâches clés, la Police… (Pas encore analysé)
- Nous veillerons à ce qu’une augmentation du financement de la police judiciaire fédérale soit déjà mise en place au début de la législature. Sur la base d’une… (Pas encore analysé)
- Par ailleurs, nous déploierons, à Bruxelles et aux alentours, un plan canal fédéral renforcé, dans la lignée de celui qui avait été mis en place en 2015 à la… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous procédons également à une analyse des services de la police fédérale afin d’augmenter structurellement le rapport entre l’input et l’output. La réduction… (Pas encore analysé)
- Assurer notre sécurité n’est pas une compétence individuelle des services de police et des services de sécurité mais une ambition collective. Bien sûr, nos… (Réalisé en partie)
- Nous nous attaquons d’abord aux obstacles juridiques qui empêchent actuellement des acteurs privés d’effectuer certaines tâches non policières en soutien aux… (Aucune preuve à ce jour)
- En outre, nous autorisons la collaboration avec le secteur privé en recourant à des agents d’accueil spécialisés ou formés à cet effet pour prendre en charge… (Pas encore analysé)
- Toutes les tâches qui se déroulent après l’accueil à la réception d’un visiteur/d’une victime telles que l’accompagnement des victimes, l’enregistrement de… (Pas encore analysé)
- En outre, nous veillerons à une utilisation optimale des possibilités déjà existantes dans le cadre légal actuel permettant de confier à des acteurs privés de… (Réalisé en partie)
- Nous élargissons les compétences des services de sécurité privés ou d’autres personnes habilitées par les autorités pour surveiller la voie publique… (Pas encore analysé)
- L’intégrité reste évidemment la valeur centrale du travail policier professionnel. Nous continuons à développer une police intègre qui ne recourt à la… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous veillons à la mise en œuvre du Kind-toets. Le personnel de police doit être formé aux interventions en présence spécifique d’enfants et de jeunes. C’est… (Pas encore analysé)
- De plus en plus d’interventions policières concernent des personnes ayant des problèmes sociaux ou/et mentaux et qui sont en situation de crise. Nous formons… (Pas encore analysé)
- La police de proximité joue un rôle crucial pour assurer la sécurité et le bien-être de la société. L’accent est mis sur l’accessibilité, la facilité de… (Réalisé en partie)
- Les inspecteurs de quartier revêtent une importance cruciale pour la sécurité de nos quartiers et de nos communes. Nous renforçons donc leur fonctionnement… (Pas encore analysé)
- Nous optons pour un processus de recrutement et de sélection transparent, performant et moderne, d’une durée maximale de 90 jours et qui permet aux zones… (Pas encore analysé)
- Plusieurs services opérationnels de la police fédérale sont confrontés à des pénuries structurelles de personnel. Il faut éliminer tout obstacle qui entrave le… (Réalisé en partie)
- Ce gouvernement poursuit les efforts visant à, outre l’engagement de généralistes, consacrer l’attention nécessaire au recrutement actif de profils spécifiques… (Pas encore analysé)
- Compte tenu des impératifs numériques, nous poursuivons le recrutement de profils spécialisés. Nous créons un cadre légal pour engager des cyber-volontaires ou… (Pas encore analysé)
- Lors de la sélection de nouvelles recrues, nous veillons à accorder une plus grande attention à l’intégrité et à l’attitude des candidats. Nous investissons… (Réalisé en partie)
- Nous introduisons un système de rémunération fonctionnelle qui met fin à la rémunération basée uniquement sur le grade mais qui tient aussi compte des… (Pas encore analysé)
- Afin d’augmenter l’attractivité de certaines zones de police dans la périphérie bruxelloise, nous étudions la possibilité d’introduire une prime pour ces… (Aucune preuve à ce jour)
- Nos services de police doivent se sentir respectés. Nous veillons donc à conclure un nouvel accord sectoriel pour la police intégrée afin que la deuxième… (Aucune preuve à ce jour)
- Une nouvelle identité visuelle de la Police Intégrée est introduite sur le terrain, basée sur la poursuite des efforts réalisés au cours de la législature… (Pas encore analysé)
- Des investissements supplémentaires dans l’infrastructure de la police fédérale sont absolument nécessaires. (Aucune preuve à ce jour)
- d) FORMATION POLICIÈRE: Suite notamment au rapport de la Cour des Comptes, nous nous engageons à améliorer la formation policière en examinant la possibilité… (Pas encore analysé)
- d) FORMATION POLICIÈRE: Le modèle de financement sera organisé de manière à ne pas générer un surcoût pour les Communautés. Nous veillons à ce que la réforme… (Pas encore analysé)
- d) FORMATION POLICIÈRE: Nous veillons à ce que nos policiers puissent également poursuivre leur formation au cours de leur carrière professionnelle. À cette… (Pas encore analysé)
- e) UNE POLICE NUMÉRIQUE: Plus que jamais, la police intégrée doit être équipée des bons outils informatiques pour accomplir ses tâches opérationnelles (big… (Pas encore analysé)
- e) UNE POLICE NUMÉRIQUE: Nous réformons la structure hiérarchique de la police fédérale afin que, dans cette nouvelle structure, le Commissaire Général puisse… (Pas encore analysé)
- e) UNE POLICE NUMÉRIQUE: Une coordination centrale des informations opérationnelles est cruciale. Nous veillons donc à ce que le personnel opérationnel de la… (Pas encore analysé)
- e) UNE POLICE NUMÉRIQUE: Nous développons une stratégie de numérisation claire et à long terme pour la police, avec une priorisation claire des projets afin de… (Pas encore analysé)
- e) UNE POLICE NUMÉRIQUE: A la suite de la législation sur l’intelligence artificielle récemment adoptée au Parlement européen, nous élaborons des politiques… (Pas encore analysé)
- e) UNE POLICE NUMÉRIQUE: Nous continuons à développer la possibilité de signaler les comportements sexuels transgressifs en ligne par l’intermédiaire de Police… (Pas encore analysé)
- e) UNE POLICE NUMÉRIQUE: La criminalité ne s’arrête pas aux frontières des communes, des villes et des zones de police. A cet effet, nous poursuivons le… (Réalisé)
- e) UNE POLICE NUMÉRIQUE: La loi NIS2 autorise le recours à des hackers éthiques. Nous veillons donc à ce que les services de police qui y ont recours le… (Pas encore analysé)
- e) UNE POLICE NUMÉRIQUE: Nous explorons l’opportunité qui s’offre à nos services de police pour, dans le cadre de la législation sur les MPR (méthodes… (Pas encore analysé)
- La répartition entre les moyens en personnel, d’une part, et les moyens d’investissement et de fonctionnement, d’autre part, sera plus équilibrée. Cela doit… (Aucune preuve à ce jour)
- La police fédérale peut utiliser les excédents de crédits pour couvrir les coûts (non) prévus au cours du même exercice. Nous investissons notamment dans la… (Aucune preuve à ce jour)
- Sur la base des études scientifiques déjà réalisées, nous créons une assise auprès des administrations locales et rendons attrayante l’étape nécessaire vers… (Aucune preuve à ce jour)
- En l’occurrence, l’accent est mis non seulement sur l’efficacité, la rationalisation et la transparence financière mais aussi sur l’offre d’une assistance… (Réalisé en partie)
- Ces dernières années, il est à nouveau apparu clairement que la politique de sécurité à Bruxelles était trop fragmentée. De ce fait, les phénomènes criminels… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous introduisons un nouveau modèle simple de financement pour les zones de police locale, remplaçant la norme KUL actuelle avec pour objectif d’accorder à… (Aucune preuve à ce jour)
- Une autorité résiliente est capable de faire face à des menaces telles que l’espionnage, l’ingérence, l’extrémisme et le terrorisme. Cela nécessite un service… (Réalisé en partie)
- Nous renforçons le soutien au Conseil national de sécurité. Les réunions du Comité de coordination et du Comité stratégique pour le renseignement et la… (Pas encore analysé)
- Il est essentiel que, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, l’OCAM conserve son indépendance aussi à l’avenir, notamment en ce qui concerne la préparation des… (Pas encore analysé)
- Nous continuons à nous concentrer sur le fonctionnement de l’autorité centrale de lutte contre les incendies. (Pas encore analysé)
- Nous renforçons le fonctionnement de la Commission de Dérogation afin de réduire considérablement le temps d’attente pour les dossiers complexes de prévention… (Pas encore analysé)
- Nous développons une politique du personnel adaptée et moderne, tant pour le personnel professionnel que volontaire, administratif et technique. Nous… (Pas encore analysé)
- Nous permettons le recrutement local aisé sur la base d’une collaboration entre zones. Les pompiers sont ancrés localement. Plus la procédure de sélection est… (Pas encore analysé)
- Nous réformons la formation des pompiers en veillant à ce que les zones de secours aient un droit de regard structurel sur l’offre des écoles de pompiers. La… (Aucune preuve à ce jour)
- Des formations plus complexes peuvent ensuite logiquement être organisées dans les écoles de sécurité. Le nombre d’heures de formation évoluera en fonction des… (Pas encore analysé)
- L’existence et l’obligation d’assainissement des PFAS risquent d’exercer une pression financière énorme de plusieurs millions d’euros sur le financement des… (Aucune preuve à ce jour)
- Après leur formation de base qualitative, nous permettons à nos pompiers de continuer à se perfectionner en suivant des cours de perfectionnement. (Pas encore analysé)
- Ces cours de perfectionnement seront organisés le plus possible au niveau local ou entre des zones présentant le même profil de risque. (Pas encore analysé)
- Nous veillons à ce que le statut de pompier volontaire devienne plus attractif en introduisant, entre autres, un volontaire 2.0 qui peut toujours assumer des… (Pas encore analysé)
- Un fonctionnement robuste des services d’incendie présuppose également un financement stable. Nous veillons à l’introduction d’une planification pluriannuelle… (Réalisé en partie)
- Outre l’indexation des dotations fédérales et la création d’une trajectoire de croissance dans le cadre de la disposition 50/50, les dotations des zones de… (Réalisé en partie)
- Nous assurons le passage d’un corps de pompiers réactif à un corps de pompiers proactif et préventif qui utilise au maximum les nouvelles technologies. Notre… (Pas encore analysé)
- Un organisme de contrôle et d’audit solide pour les zones de secours est une valeur ajoutée importante et constitue un soutien pour le développement ultérieur… (Pas encore analysé)
- En tenant compte du plan d’action établi par la Direction des centrales d’urgence, nous recrutons en priorité de nouveaux opérateurs et veillons également à ce… (Pas encore analysé)
- Les inondations des 14 et 15 juillet 2021 ont donné lieu à de nombreuses recommandations à mettre en œuvre pour mieux répondre aux catastrophes naturelles. (Pas encore analysé)
- Pour améliorer notre culture du risque et les services de la protection civile, nous créons un cadre opérationnel et complémentaire dans lequel les services… (Pas encore analysé)
- La Défense doit jouer pleinement son rôle de soutien aux autorités civiles en cas de catastrophe, en particulier lorsque les capacités civiles sont… (Pas encore analysé)
- METTRE L’ACCENT SUR L’ESPRIT CIVIQUE: Nous encourageons les autorités locales à inviter leurs habitants à rejoindre un corps local de volontaires. Les membres… (Pas encore analysé)
- METTRE L’ACCENT SUR L’ESPRIT CIVIQUE: Nous continuons également à inciter les habitants à mettre en place des partenariats locaux de prévention et à y… (Pas encore analysé)
- METTRE L’ACCENT SUR L’ESPRIT CIVIQUE: Nous étudions la possibilité d’élargir le corps des volontaires pour en faire un engagement social volontaire dans le… (Pas encore analysé)
- METTRE L’ACCENT SUR L’ESPRIT CIVIQUE: Nous renforçons la future gestion de crise en tenant compte des dispositions et des principes inclus dans le projet de… (Pas encore analysé)
- METTRE L’ACCENT SUR L’ESPRIT CIVIQUE: Nous reconnaissons l’importance du Centre national de crise (CNC). Avec ses partenaires, le CNC travaillera dans les… (Pas encore analysé)
- METTRE L’ACCENT SUR L’ESPRIT CIVIQUE: Il s’agit en premier lieu de sensibiliser la société à ces risques et de contribuer au développement d’une culture du… (Pas encore analysé)
- METTRE L’ACCENT SUR L’ESPRIT CIVIQUE: Enfin, comme le risque zéro n’existe pas, le CNC continuera à investir pour préparer le pays à la gestion d’une urgence… (Pas encore analysé)
- METTRE L’ACCENT SUR L’ESPRIT CIVIQUE: Nous attendons du CNC qu’il joue un rôle dynamique de premier plan, qu’il soit capable d’agir, de communiquer et de… (Pas encore analysé)
- METTRE L’ACCENT SUR L’ESPRIT CIVIQUE: Nous assurons le financement de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire afin qu’elle puisse continuer à jouer pleinement… (Pas encore analysé)
- SÉCURITÉ ÉCONOMIQUE: En ce qui concerne les activités d’espionnage et d’ingérence, nous laissons la sûreté de l’État coopérer avec les entités fédérées dans le… (Pas encore analysé)
- DÉSINFORMATION ET FAKE NEWS: Nous accordons également une attention particulière à la lutte contre la désinformation et les fake news ainsi qu’au risque… (Pas encore analysé)
- COOPÉRATION INTERNATIONALE: Nous maintenons et renforçons les collaborations structurelles existantes avec les partenaires internationaux, tant au niveau… (Pas encore analysé)
- COOPÉRATION INTERNATIONALE: Au cours de la précédente législature, le réseau des officiers de liaison a encore été renforcé. Ainsi, un officier de liaison… (Pas encore analysé)
- COOPÉRATION INTERNATIONALE: Compte tenu de l’impact important du Conseil d’État sur la qualité de la législation d’une part, et sur la légalité des décisions… (Pas encore analysé)
- Afin de poursuivre la numérisation de nos services de secours et de sécurité pour servir plus efficacement les citoyens, le gouvernement prévoit d’investir… (Pas encore analysé)
- Nous soutenons la politique de prévention et de sécurité des autorités locales en transformant le système de financement fragmenté des plans stratégiques de… (Aucune preuve à ce jour)
SANTÉ
- Nous poursuivons ainsi le processus d’élaboration d’objectifs de santé communs entre l’État fédéral et les entités fédérées. Les trois objectifs (prolonger… (Pas encore analysé)
- … de renforcer la collaboration entre les hôpitaux et d’autres acteurs de soins de santé. (Réalisé en partie)
- … d’encourager la qualité des soins plutôt que la quantité. (Aucune preuve à ce jour)
- … un financement plus transparent, juste et équitable pour toutes les personnes concernées. (Aucune preuve à ce jour)
- … la sécurité tarifaire et l’accessibilité financière pour les patients. (Aucune preuve à ce jour)
- Pour les hôpitaux, nous prévoyons un financement de base axé sur la pathologie, transparent et garantissant une marge de manœuvre financière suffisante pour… (Aucune preuve à ce jour)
- Pour les prestataires de soins de santé, l’exercice de réforme de la nomenclature sera complètement achevé au cours de cette législature. Cette réforme de la… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous maintenons le principe selon lequel un médecin ou un dentiste est rémunéré par prestation mais nous prévoyons une marge pour de nouveaux modèles de… (Réalisé en partie)
- Dans le nouveau système, nous appliquons le principe d’un honoraire pur. Les coûts que l’hôpital prend en charge pour les patients hospitalisés seront alors… (Pas encore analysé)
- Le New Deal récemment mis en œuvre fait l’objet d’une évaluation et d’ajustements si nécessaire. Un cadre réglementaire est élaboré en concertation avec les… (Aucune preuve à ce jour)
- La co-gouvernance dans les hôpitaux reste un principe clé dans le cadre duquel, outre les gestionnaires, les médecins participent à la gestion pour effectuer… (Pas encore analysé)
- La réforme globale du paysage hospitalier est poursuivie en étroite concertation avec les entités fédérées au sein de la CIM Santé publique. L’objectif est de… (Pas encore analysé)
- Nous renforçons, de manière parallèle, l’hospitalisation de jour et l’hospitalisation à domicile. Un plan global offre un cadre clair dans lequel, pour chaque… (Pas encore analysé)
- Les réseaux hospitaliers locorégionaux visent à encourager une plus grande coopération, à répartir les activités de manière plus efficace, à coordonner les… (Pas encore analysé)
- Un groupe de travail indépendant composé d’experts, mis en place en concertation avec les entités fédérées, proposera un plan global d’ici le 01/07/2025, en… (Pas encore analysé)
- Les hôpitaux doivent pouvoir avoir la possibilité de fusionner s’ils le souhaitent pour optimiser leur fonctionnement. À cette fin, le gouvernement lèvera les… (Pas encore analysé)
- L’accessibilité des soins est déterminée par plusieurs facteurs, dont l’accessibilité financière et la proximité. Un autre facteur concerne la rapidité et la… (Pas encore analysé)
- L’ambition de ce gouvernement est de permettre à chaque patient d’accéder facilement et rapidement à un prestataire de soins de santé. Face aux importantes… (Pas encore analysé)
- Une simplification administrative d’envergure permet de libérer du temps pour le patient. Nous partons d’une page blanche et incluons uniquement… (Réalisé en partie)
- Pour valoriser au mieux chaque prestataire de soins, nous devons veiller à ce que toutes leurs connaissances et compétences soient reconnues et valorisées dans… (Aucune preuve à ce jour)
- Le médecin généraliste est un acteur central au sein de notre système de soins de santé. Spécialistes des soins de première ligne, ils fournissent aux patients… (Pas encore analysé)
- Certains endroits du pays sont confrontés à une pénurie de médecins ou dentistes de sorte que certains citoyens ne trouvent pas de nouveau médecin généraliste… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous analysons l’impact de l’afflux de prestataires de soins diplômés à l’étranger sur le quota national et procédons le cas échéant à un ajustement au… (Réalisé en partie)
- Un accord cadre doit être établi en concertation avec les prestataires de soins de santé pour que ceux-ci recherchent des solutions solidaires et concertées… (Pas encore analysé)
- L’accès aux soins signifie également que les patients doivent être en mesure de communiquer aisément avec le prestataire de soins de santé. Nous étudions… (Pas encore analysé)
- Aujourd’hui, il n’est pas rare que les néerlandophones éprouvent des difficultés à être soignés dans leur langue maternelle au sein de la capitale, alors même… (Pas encore analysé)
- Nous examinons comment garantir des services de soins aux victimes d’accidents vasculaires cérébraux pour les néerlandophones à Bruxelles et de la périphérie… (Pas encore analysé)
- Il convient de revoir et améliorer l’organisation de l’aide médicale urgente. Dans notre pays, chaque citoyen doit pouvoir compter sur un médecin généraliste… (Aucune preuve à ce jour)
- Le gouvernement assure une reconnaissance définitive du vecteur héliporte afin d’assurer la pérennité des deux structures héliportées médicales actuelle… (Pas encore analysé)
- Ce gouvernement accordera suffisamment d’attention aux citoyens qui habitent dans une région frontalière et se font soigner à l’étranger. (Pas encore analysé)
- En accord avec les entités fédérées, nous poursuivons le soutien aux associations de patients. Nous étudions, au niveau de la CIM, la possibilité de développer… (Pas encore analysé)
- Nous continuons à mettre en œuvre la loi modernisée sur les droits des patients. Nous envisageons en l’occurrence de développer le cadre pour les groupes… (Pas encore analysé)
- Le cas échéant, nous adaptons notre offre de soins afin qu’elle soit également accessible aux groupes et aux familles vulnérables. En l’occurrence, nous… (Pas encore analysé)
- Il faut reconnaître les spécificités des enfants et des adolescents lorsqu’ils sont patients et adopter des mesures qui leurs sont propres, après une… (Pas encore analysé)
- Nous renforçons également la position du patient en lui permettant de désigner par voie numérique ses personnes de confiance et/ou ses représentants. (Pas encore analysé)
- Les aidants proches jouent un rôle très important. Il faut mieux les soutenir et renforcer leur statut et leurs droits. (Réalisé)
- Enfin, le droit de plainte doit être modernisé en profondeur en concertation avec les entités fédérées. Tant la formation et le statut des médiateurs que le… (Pas encore analysé)
- Pour garantir une sécurité tarifaire suffisante au patient, le modèle de convention sera encouragé par le Gouvernement et fera l’objet d’une réforme basé sur… (Réalisé en partie)
- Les organisations représentatives des prestataires de soins de santé seront responsabilisées afin d’encourager leurs membres à se conventionner. (Pas encore analysé)
- Il sera demandé à l’INAMI d’élaborer une proposition opérationnelle pour ce nouveau modèle de convention compte tenu de la nouvelle génération d’accords qui… (Pas encore analysé)
- Les mesures sociales doivent atteindre le groupe cible qui en a réellement besoin. L’objectif ultime de l’aide est d’émanciper les citoyens et de leur donner… (Pas encore analysé)
- Nous étendons le système du tiers payant afin d’améliorer l’accessibilité aux soins tout en veillant à ce que le patient continue de se rendre compte du coût… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous serons plus vigilants à l’avenir en matière d’abus, notamment en utilisant mieux et davantage les données disponibles et les nouvelles technologies, afin… (Réalisé en partie)
- Ce gouvernement supprime la règle des 25 % pour les kinésithérapeutes et autres professions afin que les patients ne soient doublement pénalisés financièrement… (Aucune preuve à ce jour)
- En vue d’améliorer l’accessibilité des soins, le gouvernement prévoit également de mettre en œuvre les mesures suivantes: améliorer l’accès aux contraceptifs… (Pas encore analysé)
- En vue d’améliorer l’accessibilité des soins, le gouvernement prévoit également de mettre en œuvre les mesures suivantes: Sur la base du rapport du KCE et en… (Réalisé en partie)
- Les prestataires de soins de santé sont le moteur des soins de santé. Le secteur souffre d’un manque de soignants. Ce gouvernement se concentrera donc sur une… (Réalisé en partie)
- Ce gouvernement protège ceux qui nous soignent. C’est pourquoi nous réprimons fermement la violence et les agressions à l’encontre des prestataires de soins… (Pas encore analysé)
- Les prestataires de soins de santé doivent pouvoir consacrer au maximum leur temps à l’administration des soins, ce qui suppose une simplification… (Réalisé en partie)
- Par le biais de l’agrément de nouvelles professions fondées sur les preuves, dont les sexologues cliniciens, nous garantissons la qualité des soins et… (Pas encore analysé)
- Nous étudions la reconnaissance de la psychomotricité comme une profession paramédicale pour améliorer l’accessibilité de celle-ci pour l’ensemble de la… (Pas encore analysé)
- Nous étudions avec les entités fédérées, comment éliminer les obstacles en introduisant un statut pour les infirmiers en formation, afin que les étudiants en… (Pas encore analysé)
- Il convient d’améliorer le statut et la rémunération des médecins en formation et tendre vers la création d’un statut complet. (Pas encore analysé)
- Dans le cadre de la poursuite prévue de la réforme de la profession infirmière, nous veillons à renforcer le rôle de l’infirmier responsable de soins généraux… (Aucune preuve à ce jour)
- L’organisation et le financement des soins infirmiers à domicile doivent être réformés pour les rendre plus rationnels et plus efficaces par rapport à la… (Pas encore analysé)
- Nous réglons aussi ce dernier élément pour les sage-femmes. Nous étendons l’obligation de contracter une assurance responsabilité professionnelle à ses frais à… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous luttons contre le phénomène des aides-soignants et des infirmiers qui se présentent à nouveau à leur employeur par le biais de contrats indépendants ou… (Pas encore analysé)
- En collaboration avec les gynécologues et les sage-femmes, nous mettons en place une approche intégrée et interdisciplinaire des soins périnataux. Nous… (Aucune preuve à ce jour)
- La loi sur les fusions de pharmacies fera l’objet d’une réforme de sorte que le transfert d’une pharmacie réponde aux mêmes conditions que l’ouverture d’une… (Pas encore analysé)
- Les Ordres déontologiques existants pour les prestataires de soins de santé seront modernisés. Les problèmes (manque de transparence, position faible du… (Pas encore analysé)
- Le pharmacien aura un rôle clair à jouer dans la détection à temps de pathologies telles que le diabète, le cancer de la peau ou les maladies… (Pas encore analysé)
- Les patients auront un accès direct au kinésithérapeute pour les troubles légers et modérés, sans orientation obligatoire par le médecin généraliste. Une… (Pas encore analysé)
- Nous réexaminons les exigences de stage pour l’agrément des technologues de laboratoire médical. La répartition actuelle des heures de stage entre trois… (Pas encore analysé)
- La méthodologie décrite pour les objectifs de santé interfédéraux et les objectifs de santé fédéraux élaborés par la commission Objectifs soins de santé sont… (Pas encore analysé)
- En dépit des compétences actuellement morcelées, chacun doit pouvoir savoir où adresser sa demande de soins, qu’il s’agisse du citoyen ou du soignant. Les… (Pas encore analysé)
- La résilience mentale ne nécessite pas uniquement une approche sociétale mais également une approche spécifique pour les groupes cibles qui sont difficiles à… (Pas encore analysé)
- Les soins de santé physique et mentale mais aussi les soins liés au bien-être sont indissociables. Les différents professionnels et institutions doivent… (Pas encore analysé)
- Comme pour les soins de santé somatiques, la santé mentale doit se baser sur le principe de l’evidence based medecine. Nous collaborons avec le KCE pour… (Pas encore analysé)
- Le cadre ambulatoire doit être utilisé au maximum pour toute personne dont le problème le permet. De cette manière, les soins résidentiels restent libres au… (Pas encore analysé)
- Le rôle du psychiatre est renforcé tant au sein des réseaux que des soins ambulatoires, tant pour les besoins en soins chroniques et complexes que pour les… (Pas encore analysé)
- Pour les urgences aiguës nécessitant une intervention de crise ou d’urgence, il existe une coopération étroite avec, entre autres, l’offre de crise et… (Pas encore analysé)
- Nous rendons le financement structurel et prévoyons une programmation pour les unités High & Intensive Care ainsi que des équipes mobiles de crise et… (Pas encore analysé)
- Nous accordons une attention particulière au groupe vulnérable des patients souffrant de troubles psychiatriques graves (TPG), notamment en leur apportant un… (Pas encore analysé)
- Outre les professions de santé reconnues existantes (psychiatres, psychologues cliniciens et orthopédagogues cliniciens), d’autres professions peuvent… (Réalisé en partie)
- Nous garantissons l’accès à la formation en psychothérapie pour les autres masters en soins de santé. (Pas encore analysé)
- Nous accordons la priorité aux soins intégrés pour les personnes âgées souffrant de problèmes de santé mentale, notamment les personnes atteintes de démence… (Pas encore analysé)
- Il convient également, dans une approche interfédérale, d’améliorer le diagnostic de dépression chez les personnes âgées, d’envisager les approches non… (Pas encore analysé)
- La plupart des problèmes mentaux surviennent avant l’âge de 25 ans. La période Covid n’a rien apporté de bon à cet égard. La santé mentale des jeunes, le… (Pas encore analysé)
- Nous maintenons le remboursement intégral des soins psychologiques de première ligne pour les enfants et les jeunes jusque 23 ans afin que ce groupe cible… (Pas encore analysé)
- La continuité des soins doit être garantie à tout moment. Les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans ne doivent pas être orientés automatiquement et sans… (Pas encore analysé)
- Nous poursuivons la mise en œuvre de la convention AJA afin que les enfants et les jeunes adultes atteints d’un cancer puissent également bénéficier, dans… (Pas encore analysé)
- Pour les familles d’adolescents et de jeunes adultes souffrant de troubles psychiatriques graves, qui peuvent avoir affaire ou non à la justice, il est… (Pas encore analysé)
- Nous prévoyons une prise en charge suffisante en pédopsychiatrie (semi-)résidentielle pour les mineurs délinquants souffrant de graves problèmes… (Pas encore analysé)
- Nous étendons les parcours de soins spécialisés à d’autres groupe cibles vulnérables, dont les mineurs délinquants souffrant de lourdes problématiques… (Pas encore analysé)
- Nous évaluons également le parcours de soins pour les enfants et les adolescents souffrant de troubles alimentaires et l’étendons aux patients de plus de 23… (Pas encore analysé)
- Les assuétudes se présentent sous toutes les formes et la sensibilité aux assuétudes varie d’une personne à l’autre. Par addiction, on songe souvent uniquement… (Pas encore analysé)
- La récente modification de la loi sur la protection des personnes atteintes de troubles psychiatriques permet aux femmes enceintes toxicomanes d’être admises… (Pas encore analysé)
- Nous examinons si l’agrément d’une spécialisation en addictologie peut apporter une valeur ajoutée au traitement des addictions. (Pas encore analysé)
- Les drogues sont toujours nocives et il convient de communiquer en ce sens. La consommation de drogues ne doit jamais être banalisée. Le gouvernement ne… (Pas encore analysé)
- En collaboration avec les entités fédérées, nous cartographions les effets de l’utilisation excessive des écrans et des réseaux sociaux sur les jeunes et… (Pas encore analysé)
- Les pénuries de médicaments doivent être traitées au niveau européen et au niveau belge, notamment par le biais du Critical Medicines Alliance & Act. Le… (Pas encore analysé)
- Nous veillons à ce que la fourniture de médicaments génériques et des biosimilaires soit suffisamment intéressante sur le marché belge grâce à un cadre… (Pas encore analysé)
- Pour garantir la sécurité de l’approvisionnement au niveau belge, des efforts sont déployés pour assurer la transparence, une évaluation des mécanismes de… (Pas encore analysé)
- Nous exécutons la feuille de route Médicaments et garantissons une procédure de remboursement ciblée, transparente et efficace, qui permet de traiter toutes… (Réalisé en partie)
- Les citoyens doivent pouvoir accéder plus rapidement aux médicaments, aux dispositifs ou aux traitements innovants. Des démarches importantes ont déjà été… (Pas encore analysé)
- Un nouveau cadre pharmaceutique pluriannuel fournit un cadre budgétaire clair et prévisible avec une croissance durable pour les médicaments et les traitements… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement s’engage à collaborer aux niveaux européen et multilatéral pour faciliter les négociations conjointes et l’achat de médicaments difficiles… (Pas encore analysé)
- Nous déployons un maximum d’efforts en faveur de l’utilisation rationnelle des médicaments. Par exemple, ce gouvernement encouragera les fabricants à proposer… (Pas encore analysé)
- Le fonctionnement de l’AFMPS fait l’objet d’une évaluation et d’une réforme afin que cette institution puisse améliorer le service rendu au public en… (Pas encore analysé)
- Afin de favoriser l’observance thérapeutique et d’éviter des déplacements inutiles à l’hôpital, dans le cadre d’un plan d’action global entre l’INAMI, l’AFMPS… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement organisera à nouveau une « plate-forme de consultation sur la R&D biopharmaceutique » en collaboration avec les représentants des Régions et… (Pas encore analysé)
- L’Europe, et donc la Belgique en tant que précurseur, perdent du terrain dans le domaine de la recherche clinique, en particulier en ce qui concerne les… (Pas encore analysé)
- Le paysage des différents comités d’éthique est évalué afin d’en améliorer l’efficacité, sans remettre en question l’indépendance de ces comités. (Pas encore analysé)
- Sans protection des idées novatrices, il n’y aura pas de développement de nouvelles technologies. C’est pourquoi notre pays défend une politique de propriété… (Pas encore analysé)
- La technologie dans les soins de santé peut apporter une valeur ajoutée à la fois au patient et au soignant. Il est important qu’elle soit considérée comme un… (Pas encore analysé)
- Les patients ont davantage le contrôle sur leurs soins, ce qui permet de limiter les (longs) déplacements chez le médecin ou à l’hôpital. Les progrès… (Pas encore analysé)
- En l’occurrence, nous aidons les citoyens à développer leurs compétences numériques et envisageons également des conseils psychosociaux pour apprendre à gérer… (Pas encore analysé)
- Les applications et les technologies de santé numériques doivent alléger les tâches des prestataires de soins de santé, contribuer à la qualité des soins par… (Pas encore analysé)
- Il convient de créer un espace pour les idées novatrices des développeurs d’applications numériques dans le domaine des soins de santé et ils doivent disposer… (Pas encore analysé)
- Nous examinons si, outre la réglementation européenne, il est nécessaire de développer des cadres réglementaires nationaux supplémentaires pour le… (Pas encore analysé)
- Nous améliorons les connaissances de la population en matière de santé. Il faut informer nos concitoyens de manière optimale sur la santé et le bien-être, et… (Pas encore analysé)
- Le système de remboursement actuel prévoit des allocations pour les personnes souffrant déjà de certaines maladies. Dans le respect des compétences de… (Pas encore analysé)
- En collaboration avec les entités fédérées, nous élaborons de nouveaux plans d’action pour détecter et traiter les maladies à temps. Dans ce cadre, nous… (Pas encore analysé)
- Nous travaillons en étroite collaboration avec les fondations et les ligues concernées afin d’intégrer l’expertise et l’expérience acquises sur le terrain, ce… (Pas encore analysé)
- Dans le cadre de ses compétences, l’autorité fédérale fera la promotion du dépistage précoce et de la vaccination de groupes cibles en tant que leviers pour… (Pas encore analysé)
- Au cours de cette législature, nous poursuivons le développement du Plan Maladies rares. Nous veillerons ainsi à: poser rapidement un diagnostic et orienter… (Pas encore analysé)
- Au cours de cette législature, nous poursuivons le développement du Plan Maladies rares. Nous veillerons ainsi à: assurer une bonne coordination des soins… (Pas encore analysé)
- Au cours de cette législature, nous poursuivons le développement du Plan Maladies rares. Nous veillerons ainsi à: simplifier les démarches administratives et… (Pas encore analysé)
- Au cours de cette législature, nous poursuivons le développement du Plan Maladies rares. Nous veillerons ainsi à: maintenir un bon accès aux essais cliniques… (Pas encore analysé)
- Au cours de cette législature, nous poursuivons le développement du Plan Maladies rares. Nous veillerons ainsi à: assurer un enregistrement et un suivi… (Pas encore analysé)
- Au cours de cette législature, nous poursuivons le développement du Plan Maladies rares. Nous veillerons ainsi à: accorder une attention particulière dans la… (Pas encore analysé)
- Les soins palliatifs restent une mission importante. Nous élaborons une réforme du statut palliatif sur la base des études du KCE et de la préparation de… (Pas encore analysé)
- En collaboration avec les entités fédérées, nous étudions comment rendre la PrEP plus accessible aux groupes vulnérables et nous poursuivons la mise en œuvre… (Pas encore analysé)
- Nous introduisons un dépistage obligatoire et immédiat des IST pour les suspects d’infractions sexuelles. De cette manière, il est possible de déterminer… (Pas encore analysé)
- Pour permettre une détection plus rapide de certaines maladies ou affections, les tests de détection précoce doivent être plus accessibles à de nombreux… (Pas encore analysé)
- Ce gouvernement est attentif aux différences entre les hommes et les femmes en matière de symptômes, de prévention et de traitement des maladies. Lors d’études… (Pas encore analysé)
- Nous chargeons le KCE d’examiner l’utilisation des inhibiteurs hormonaux chez les adolescents dans le contexte de la dysphorie de genre, sur la base… (Pas encore analysé)
- Le KCE évalue le parcours de soins pour le COVID long et d’autres syndromes post-infectieux. Sur la base de cette évaluation, le parcours de soins sera modifié… (Pas encore analysé)
- Pour vivre sainement, les citoyens doivent être bien informés et les choix sains doivent aussi être promus. Conformément aux objectifs de santé et au principe… (Pas encore analysé)
- Les soins intégrés contribuent à la qualité des soins. L’approche cloisonnée des soins de santé est ainsi entièrement réorganisée et le bénéficiaire des soins… (Pas encore analysé)
- Nous mettons pleinement en œuvre les engagements pris dans le cadre du Plan interfédéral de soins intégrés. Nous exécutons le programme approuvé « Soins… (Pas encore analysé)
- Nous développons des programmes pour les personnes vulnérables et les enfants atteints d’obésité, conformément aux engagements de principe déjà pris. Nous… (Pas encore analysé)
- Nous dressons l’état d’avancement du fonctionnement et du déploiement des projets actuels de soins intégrés au début de la législature. Il s’agit d’examiner le… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous mettons en œuvre les plans interfédéraux sur le tabac et l’alcool. Nous évaluons dans ce cadre les effets sur le terrain et procédons aux ajustements… (Pas encore analysé)
- … fumoirs dans les lieux accessibles au public seront interdits. (Pas encore analysé)
- … aides au sevrage tabagique, telles que les thérapies de remplacement de la nicotine, doivent être plus accessibles par le biais de l’assurance maladie. (Pas encore analysé)
- … consacrons davantage d’efforts aux conseils en matière de sevrage tabagique dans les hôpitaux et les services ambulatoires tels que les pharmacies. (Pas encore analysé)
- … étendons l’interdiction de fumer aux terrasses. (Pas encore analysé)
- … Dans le cadre de la mise en œuvre du plan anti-tabac actuel, nous travaillons à l’interdiction de fumer dans les camps de jeunesse. (Pas encore analysé)
- L’engouement des jeunes pour le vapotage pose problème aujourd’hui. Il a été démontré que le vapotage peut inciter à fumer, bien que ce produit soit présenté… (Aucune preuve à ce jour)
- Tout le monde s’accorde à dire que la consommation excessive d’alcool est nocive pour la santé et qu’elle est à l’origine de problèmes sociaux. Il doit exister… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement prend les mesures suivantes en matière d’alcool: Le message actuel sur la santé « l’abus d’alcool nuit à la santé » est remplacé par « l’alcool… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement prend les mesures suivantes en matière d’alcool: Au niveau européen, nous préconisons la fin de l’exception selon laquelle les boissons… (Pas encore analysé)
- Les hôpitaux doivent continuer à bénéficier d’un espace pour entreprendre et se différencier. Nous ne voulons pas d’uniformité. Les hôpitaux qui collaborent ne… (Pas encore analysé)
- Les pratiques extra-muros peuvent avoir une place dans le paysage des soins de santé en complément des hôpitaux. La collaboration avec les hôpitaux, notamment… (Pas encore analysé)
- Nous supprimons tous les obstacles afin que les institutions qui relèvent des compétences fédérales et communautaires puissent collaborer de la meilleure… (Pas encore analysé)
- Nous encourageons les achats groupés, par exemple pour l’achat d’équipements. Nous le faisons en concertation avec les acteurs concernées. (Aucune preuve à ce jour)
- Les comptes annuels de tous les hôpitaux doivent être publiés sur le site Internet de la Banque nationale. (Pas encore analysé)
- Les citoyens, les médecins, les professionnels, les organisations et les parties prenantes doivent pouvoir collaborer de manière efficace et efficiente. C’est… (Pas encore analysé)
- L’accès aux données est aussi fragmenté que l’est le paysage des soins de santé. Nous déployons un maximum d’efforts pour réutiliser les données et regrouper… (Aucune preuve à ce jour)
- L’Agence belge des données de (soins de) santé (HDA) devient une agence interfédérale et facilite la mise à disposition uniforme, fiable et sécurisée des… (Aucune preuve à ce jour)
- Les données des mutualités auprès de l’agence intermutualiste seront rendues accessibles sur demande aux institutions publiques et de recherche autorisées afin… (Pas encore analysé)
- Au cours de cette législature, nous évaluons et améliorons le dossier patient électronique partagé complet en collaboration avec les entités fédérées et dans… (Pas encore analysé)
- En outre, les citoyens doivent pouvoir faire « don » de leurs données de santé à la science, conformément au RGPD, EHDS et le Data Governance Act, à l’instar… (Pas encore analysé)
- Nous maintenons le principe de la norme de croissance au sein du système fédéral de soins de santé afin de pouvoir répondre aux besoins futurs du secteur. (Réalisé)
- En attendant les effets des réformes, décrites plus loin, sur les dépenses de santé, nous prévoyons une marge pour de nouveaux investissements dans le cadre de… (Réalisé en partie)
- Une plus grande efficacité suppose également que la confection du budget des soins de santé soit davantage inspirée par les objectifs prioritaires en matière… (Réalisé)
- Les documents de base dans le cadre de la confection du budget, tels que les estimations techniques de juin et de septembre, sont d’abord examinés en Conseil… (Réalisé en partie)
- … l’accessibilité et la couverture des soins de santé. (Réalisé en partie)
- … l’efficience et l’efficacité des systèmes de soins de santé (Aucune preuve à ce jour)
- … des mesures visant à renforcer la prévention et la détection précoce dans le cadre des compétences de l’autorité fédérale (Pas encore analysé)
- … un soutien aux pratiques et techniques innovantes (Pas encore analysé)
- … la transition numérique dans les soins de santé, en ce compris la cybersécurité (Aucune preuve à ce jour)
- … conditions de travail du personnel de santé. (Pas encore analysé)
- Le suivi du budget sera également renforcé sur la base d’une responsabilisation claire. À chaque constat de dépassement des objectifs partiels (cf. audit… (Pas encore analysé)
- Afin de pouvoir mettre en œuvre plus rapidement les adaptations et les réformes (nomenclature, conventions, etc.), la procédure actuelle inscrite dans la loi… (Pas encore analysé)
- Les adaptations nécessaires seront également apportées à la loi INAMI afin de pouvoir suivre une procédure réalisable, qui évite l’insécurité tarifaire lorsque… (Pas encore analysé)
- Dans les limites de la norme, nous prévoyons une marge budgétaire pour étoffer l’agenda “L’Emploi dans l’aide et les soins”, par le biais d’un accord social… (Pas encore analysé)
- Nous poursuivons dans cette voie, en nous concentrant sur un modèle de coopération avec une démarcation moins stricte entre les professions et nous ne touchons… (Pas encore analysé)
- Bien que notre système de soins de santé soit reconnu pour sa qualité et son accessibilité, il n’est pas suffisamment efficace. Sur la base d’études belges… (Pas encore analysé)
- Dans l’ensemble des soins de santé et en particulier dans chacun de ces quatre domaines, des politiques plus fortes sont nécessaires et le gouvernement partira… (Pas encore analysé)
- A priori, seuls les traitements pour lesquels il existe des preuves scientifiques suffisantes peuvent être remboursés. La science est en constante évolution et… (Pas encore analysé)
- La loi relative aux pratiques non conventionnelles est abrogée et une mesure est adoptée pour la partie de la loi qui est déjà exécutée. Nous cherchons en… (Réalisé en partie)
- La surconsommation médicale reste trop élevée dans notre pays. Songez aux médicaments trop prescrits, aux examens redondants ou à l’orientation trop rapide… (Pas encore analysé)
- Par rapport à d’autres pays, l’utilisation de l’imagerie médicale (lourde) par rayonnement ionisant est trop élevée en Belgique. Outre le coût, cela expose… (Pas encore analysé)
- Nous confirmons le rôle des établissements scientifiques fédéraux telles que Sciensano et le KCE pour éclairer la politique sur des dossiers de (soins de)… (Pas encore analysé)
- Nous garantissons le fonctionnement fluide, transparent et correct du Centre antipoison et du Fonds des accidents médicaux afin que ces organisations… (Pas encore analysé)
- Les victimes de l’amiante, qui ne sont pas salariées doivent pouvoir engager en toutes circonstances une action civile en justice. Nous garantissons également… (Pas encore analysé)
- Il faut absolument éviter la fraude dans le secteur des soins. Nous évaluons le fonctionnement du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et… (Pas encore analysé)
- Nous veillons plus fermement à ce que les mutualités mènent des activités directement liées à la santé et dont l’efficacité a été prouvée par la médecine… (Pas encore analysé)
- Un nouveau pacte avec les mutualités sera élaboré. Il comprendra un plan d’action visant à lutter contre les conflits d’intérêts et à créer des conditions de… (Pas encore analysé)
- Les mutualités doivent s’abstenir de toute propagande partisane dans leurs supports de communication. (Pas encore analysé)
- Le paiement des frais médicaux est numérisé au maximum. Pour cela, nous utilisons un moteur de tarification unifié. (Pas encore analysé)
- Nous ajustons la méthode de calcul sur laquelle est basée l’augmentation des frais administratifs. Les coûts totaux de gestion seront normalisés et l’indemnité… (Pas encore analysé)
- Nous renforçons le système des frais de gestion variables pour qu'ils évoluent à terme de 20% à 30% (27% en 2029) du financement total. Les indicateurs VARAK… (Réalisé en partie)
- Le financement des frais de fonctionnement des mutualités est corrigé dans le cadre de la sixième réforme de l’État. (Pas encore analysé)
- En tant qu’autorité publique, nous devons veiller à ce que notre système de santé soit prêt à faire face à tout type de menace, qu’elle soit chimique… (Pas encore analysé)
- Un plan pandémie, outre qu’il met l’accent sur le rôle essentiel des soins primaires et la résilience du système de santé, accorde, le cas échéant, de… (Pas encore analysé)
- Même si nous espérons ne plus vivre de crise sanitaire, il est important de se préparer au mieux pour réagir de manière concertée et cohérente afin de gérer de… (Aucune preuve à ce jour)
- Les dernières années ont montré que de nouvelles épidémies font désormais partie de notre réalité, telles que le COVID, Marburg et Mpox. Le gouvernement… (Pas encore analysé)
- En collaboration avec les entités fédérées et les acteurs de terrain, nous élaborons un plan qui, pour les crises sanitaires, établit des procédures juridiques. (Pas encore analysé)
- En collaboration avec les entités fédérées et les acteurs de terrain, nous élaborons un plan qui, pour les crises sanitaires, met en œuvre de nouvelles… (Pas encore analysé)
- En collaboration avec les entités fédérées et les acteurs de terrain, nous élaborons un plan qui, pour les crises sanitaires, donne la priorité à un examen… (Pas encore analysé)
- En collaboration avec les entités fédérées et les acteurs de terrain, nous élaborons un plan qui, pour les crises sanitaires, développe la coopération entre le… (Pas encore analysé)
- Un cadre juridique clair est créé pour les dons de médicaments, de vaccins, de matériel médical et de matériel de protection individuelle par le SPF SPSCAE en… (Pas encore analysé)
- Connaître ses origines peut être important pour la formation de l’identité des enfants. C’est pourquoi nous supprimons pour l’avenir l’anonymat des donneurs de… (Aucune preuve à ce jour)
- Dans le respect de la répartition des compétences, nous examinons avec les entités fédérées comment fournir l’accompagnement et la médiation psychologique… (Pas encore analysé)
- Nous rendons possible l’accouchement discret. Contrairement à l’accouchement anonyme, les données relatives à la mère sont conservées par un organisme… (Pas encore analysé)
- Un cadre législatif sera élaboré pour la maternité de substitution altruiste de haute technologie lorsqu’il n’y a pas de lien génétique entre la « mère… (Pas encore analysé)
- Sur une base scientifique approfondie nous ambitionnons d’élargir la déclaration anticipée aux personnes incapables de donner leur consentement en cas de… (Pas encore analysé)
- Nous restons déterminés à améliorer les soins palliatifs pour les patients atteints de démence. Nous poursuivons le débat sociétal sur l’interruption… (Aucune preuve à ce jour)
UN NOUVEL ÉQUILIBRE
- Le prochain gouvernement a pour objectif de renverser la détérioration dramatique à politique inchangée, et de réduire le déficit budgétaire sous le seuil… (Pas encore analysé)
- … de la Défense au sein du budget, en plus du plan STAR. La plus grande partie du financement supplémentaire se fera via un nouveau Fonds de défense à mettre… (Pas encore analysé)
- … des pouvoirs locaux pour absorber l’impact des réformes du marché du travail et rendre la facture des pensions plus supportable dans les années à venir. (Pas encore analysé)
- … Des ressources financières supplémentaires pour les départements de la sécurité afin qu’ils puissent remplir leurs fonctions essentielles. (Pas encore analysé)
- … Une enveloppe limitée pour de nouvelles politiques dans divers domaines. (Pas encore analysé)
- … Le solde de la réforme fiscale. (Pas encore analysé)
- … les congés thématiques (Pas encore analysé)
- … enveloppe pour les groupes les plus vulnérables (Pas encore analysé)
- … limitée (voir plus bas). À la fin de la législature, cela doit représenter plus des 2/3 de l’effort total. (Pas encore analysé)
- L’effort total est réparti comme suit: Le reste via des mesures discrétionnaires. À la fin de la législature, cela ne doit pas dépasser 1/3 de l’effort total… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement à venir procédera à une réforme du système fiscal belge, en mettant clairement l’accent sur le renforcement du pouvoir d’achat des travailleurs… (Aucune preuve à ce jour)
- La priorité sera donnée aux travailleurs avec des salaires modestes (sous le salaire médian). Ceux-ci en bénéficieront le plus, en termes relatifs, afin de… (Pas encore analysé)
- Grâce à ce focus sur les revenus faibles et moyens, nous renforçons la base sociale et la résilience économique de notre société. (Pas encore analysé)
- Dans le cadre de cet accord de gouvernement, nous nous engageons également à prendre d’autres mesures pour renforcer le pouvoir d’achat. Nous mettons l’accent… (Pas encore analysé)
- L’un des plus grands défis réside dans les coûts salariaux trop élevés. Nous aspirons à une politique équilibrée permettant d’apporter une réponse à cette… (Réalisé en partie)
- Concernant les coûts salariaux, nous prévoyons une augmentation supplémentaire en deux étapes des salaires minimums, ce qui est essentiel pour renforcer les… (Pas encore analysé)
- Nous prévoyons également des stimuli supplémentaires pour attirer de nouveaux investissements, avec un accent particulier sur les projets contribuant à la… (Pas encore analysé)
- Enfin, nous mettrons en place des mesures pour améliorer le climat entrepreneurial général via une fiscalité boursière attractive, la réduction des charges… (Pas encore analysé)
- Pour renforcer davantage le marché du travail, le gouvernement mettra également en place une réforme des pensions visant à maintenir plus longtemps les… (Pas encore analysé)
- … limitée. À la fin de la législature, cela doit représenter plus des 2/3 de l’effort total. (Pas encore analysé)
- Le gouvernement établira une stratégie d’investissement pour le fonds de garantie des dépôts. (Pas encore analysé)
- Le gouvernement examinera comment, conformément aux recommandations de la Cour des Comptes, lutter contre l’évasion de la taxe annuelle sur le compte-titres. (Pas encore analysé)
- Le gouvernement mettra en place un régime spécifique et compétitif concernant les carried interest par rapport aux régimes existants dans les pays voisins… (Pas encore analysé)
- Grâce aux réformes structurelles nécessaires en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques, de sécurité sociale et d’aide sociale, nous encourageons… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous rendons le travail suffisamment rémunérateur et renforçons le lien entre les périodes effectivement travaillées et les cotisations versées et la… (Pas encore analysé)
- Grâce à une réforme fiscale, nous augmentons les salaires nets, avec une attention pour les salaires sous la médiane (voir ci-après). (Pas encore analysé)
- Le gouvernement élabore, avec les partenaires sociaux, une norme d’allocations qui veillera, à l’avenir, à ce que les allocations des personnes en âge de… (Pas encore analysé)
- Au lieu de l'enveloppe bien-être, nous fournirons à cette législature une enveloppe spécifique pour augmenter les allocations pour les groupes les plus… (Aucune preuve à ce jour)
- Pour éviter les excès, nous plafonnons l’ensemble de l’aide et des sociales. Nous développons un cadre différencié qui permet de prendre en compte les besoins… (Pas encore analysé)
- Toutes les aides sociales et autres prestations seront répertoriées dans un registre central de sorte qu’il pourra en être tenu compte dans le calcul de… (Pas encore analysé)
- Les avantages sociaux tels que des interventions dans le cadre d’un traitement médical pour les bénéficiaires de l’intervention majorée et les prises en charge… (Pas encore analysé)
- Nous réalisons une réforme et une simplification fondamentales de la dégressivité des allocations de chômage. Une personne qui se retrouve sans emploi… (Pas encore analysé)
- La durée des allocations de chômage est limitée à un maximum de 2 ans. Pour de courtes périodes de travail interrompu, la durée maximale est suspendue pendant… (Réalisé en partie)
- Nous renforçons également les conditions d’exception pour la dégressivité des allocations: le nombre d’années de carrière professionnelle requis pour cela… (Réalisé en partie)
- Cette limitation des allocations de chômage dans le temps ne s’applique pas aux personnes de plus de 55 ans, pour autant qu’elles aient, à partir de 2025, une… (Aucune preuve à ce jour)
- Ces demandeurs d’emploi soient également censés rester disponibles pour un nouvel emploi jusqu’à l’âge de leur pension légale. (Pas encore analysé)
- Les personnes au chômage temporaire depuis plus de 3 mois ont l’obligation de s’inscrire comme demandeurs d’emploi auprès de l’agence régionale pour l’emploi… (Pas encore analysé)
- Une réforme fondamentale est également prévue pour les jeunes diplômés. Nous limitons le stage d’attente à 156 jours après l’obtention du diplôme, durant… (Pas encore analysé)
- L’allocation de chômage qu’un chômeur de longue durée perçoit partiellement et temporairement s’il commence à travailler dans un métier en pénurie ou dans une… (Aucune preuve à ce jour)
- L’impact de la limitation des allocations de chômage dans le temps sur un afflux supplémentaire de bénéficiaires du revenu d’intégration sera compensé pour les… (Réalisé)
- Cette augmentation du financement dépend de la conclusion d’un PIIS et des résultats liés au nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration qui trouvent un… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous élaborons un programme de travail en collaboration avec les entités fédérées afin de mobiliser le plus grand nombre de personnes possible, en impliquant… (Pas encore analysé)
- Chaque parent doit pouvoir s’occuper de son enfant. Ceux qui souhaitent assumer des tâches familiales doivent avoir toutes les possibilités de le faire. Pour… (Pas encore analysé)
- Un crédit familial simplifie les droits de congé pour ceux qui participent aux soins d’un enfant et harmonise les différents systèmes afin qu’il n’y ait pas de… (Aucune preuve à ce jour)
- Chaque enfant reçoit à la naissance un «sac à dos» de droits de congé, dans lequel sont intégrés les congés existants liés à la naissance et aux soins… (Pas encore analysé)
- Dans le cadre de la modernisation des règles européennes de coordination pour la sécurité sociale nous demandons de prendre en compte les nouvelles réalités du… (Pas encore analysé)
- Nous examinons si et comment nous pouvons stimuler le «téléTRAINvail» par une prise en compte des heures de travail prestées durant le trajet en transport… (Pas encore analysé)
- Pour les travailleurs âgés en fin de carrière, il reste possible de travailler à temps partiel (1/2 ou 4/5ème) via un emploi de fin de carrière à partir de 55… (Contredit)
- Les conditions, les possibilités d’utilisation et la durée des différentes formes d’interruption de carrière et de crédit-temps sont davantage harmonisées et… (Aucune preuve à ce jour)
- Le congé parental doit également être rendu possible pour les parents d’accueil dans le respect du cadre budgétaire actuel. (Pas encore analysé)
- L’interdiction de cumuler un congé de maternité avec l’exercice d’un mandat politique local et d’autres formes de bénévolat est supprimée. (Réalisé)
- Pour les RCC (l’ancienne prépension), et les autres systèmes qui encouragent la sortie anticipée du marché du travail dans le secteur public, il n’y aura plus… (Pas encore analysé)
- Une fois par carrière, un travailleur qui comptabilise déjà au moins 10 ans de carrière avec des années de travail effectif peut démissionner en pouvant… (Pas encore analysé)
- Nous maintenons un droit individuel à la formation mais nous le complétons par une plus grande flexibilité et une collectivisation partielle. En concertation… (Réalisé en partie)
- Le gouvernement réfléchit aux mesures supplémentaires qui pourraient accroître la flexibilité du travailleur, comme la flexibilité dans l’organisation de la… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous lutterons contre les abus liés aux contrats journaliers successifs dans le secteur de l’intérim. La contribution de responsabilisation pour les contrats… (Réalisé en partie)
- Dans le respect des règles européennes et en concertation avec leur employeur, nous accordons plus de liberté aux travailleurs de déterminer les heures de… (Pas encore analysé)
- Après concertation avec les partenaires sociaux, un nouveau cadre légal sera introduit avant le 30/06/2025, permettant l’annualisation du temps de travail ou… (Aucune preuve à ce jour)
- L’obligation d’une durée minimale de travail hebdomadaire correspondant à au moins un tiers d’un horaire complet est supprimée. Nous maintenons et faisons… (Pas encore analysé)
- L’augmentation de la limitation du travail étudiant dans le droit du travail et la sécurité sociale à un maximum de 650 heures devient permanente. L’âge pour… (Réalisé en partie)
- L’interdiction du travail de nuit est supprimée, ainsi que le jour de fermeture obligatoire prévu par la loi. La réglementation en matière d’heures d’ouverture… (Réalisé en partie)
- Pour redevenir compétitif par rapport à nos pays voisins dans le secteur de la distribution et des secteurs connexes (dont l’e- commerce,) le travail de nuit… (Réalisé en partie)
- Après concertation avec les partenaires sociaux, nous réintroduisons, au plus tard au 31/12/2025, la période d’essai: il sera désormais possible pour les deux… (Pas encore analysé)
- Un transfert temporaire et/ou souple du personnel vers un autre employeur peut présenter des avantages pour toutes les parties concernées: les différents… (Aucune preuve à ce jour)
- Le revenu annuel maximum pour les flexijobs est augmenté de 12.000 à 18.000 euros et, le cas échéant, le salaire horaire maximum est augmenté de 17 à 21 euros… (Pas encore analysé)
- Pour garantir la flexibilité du travail, nous proposons un régime général structurel, uniforme et flexible de 180h pour les heures supplémentaires fiscalement… (Réalisé en partie)
- Nous activons l’indemnité de licenciement et la limitons pour les nouveaux engagés à maximum 52 semaines pour parvenir à un meilleur équilibre entre une… (Pas encore analysé)
- Nous limitons le nombre d’indemnités spéciales qui peuvent être obtenues dans le cadre d’un licenciement. (Aucune preuve à ce jour)
- En concertation avec les partenaires sociaux, nous créons un cadre sur l’utilisation des clauses de non-engagement dans le secteur intérimaire, tout en… (Pas encore analysé)
- Nous demandons aux partenaires sociaux d’élaborer des propositions pour achever le statut unifié ouvriers-employés. (Pas encore analysé)
- Les règles concernant l’emploi à temps partiel involontaire seront évaluées en vue d’une application plus stricte et plus facilement exécutable. (Aucune preuve à ce jour)
- Nous supprimons le Federal Learning Account et examinons ensuite un système moins contraignant sur le plan administratif. Nous veillons également à respecter… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous supprimons l’obligation de premier emploi. Cette obligation entraîne une importante surcharge administrative et n’atteint pas son objectif en raison des… (Réalisé)
- Dans le but de simplifier et de stimuler l’entrepreneuriat, nous examinons si le calcul actuel des cotisations sociales des indépendants, effectué tous les… (Aucune preuve à ce jour)
- Le système des majorations en cas de retard de paiement des cotisations sociales des indépendants sera revu afin de le rendre plus équitable et moins lourd… (Aucune preuve à ce jour)
- Afin de moderniser la déclaration des données salariales et des heures de travail, de simplifier l’administration pour les employeurs et de faciliter les… (Pas encore analysé)
- Les régimes de sécurité sociale des outre-mer et des marins sont actualisés et rationalisés, sans réduire les droits acquis des personnes actuellement… (Pas encore analysé)
- Les obligations administratives des employeurs pour le travail à temps partiel sont simplifiées, sans diminution de la protection des travailleurs à temps… (Aucune preuve à ce jour)
- Là où des accords entre l’employeur et le salarié doivent être renouvelés tous les six mois (par exemple pour la semaine de quatre jours), cette obligation… (Aucune preuve à ce jour)
- Les directives existantes ou nouvelles de l’UE dans le domaine social imposant des obligations de rapport sont examinées de manière critique afin de réduire… (Pas encore analysé)
- Les analyses de risque qui sont imposées par la législation sur le bien-être, ne doivent pas être renouvelées chaque année, si les circonstances de travail… (Aucune preuve à ce jour)
- Pour de nombreux documents, des délais de conservation allant jusqu’à 5 ans ont été introduits par exemple pour la demande d’une semaine de travail variable… (Pas encore analysé)
- Tout comme pour les salariés, Mult-eMediatt sera également utilisé pour lancer automatiquement la demande d’indemnité de maladie pour les indépendants par le… (Aucune preuve à ce jour)
- Le Gouvernement se concentre sur 3 lignes directrices, qui seront suivies via, entre autres, le baromètre Retour au Travail: Prévenir l’apparition de maladies. (Réalisé en partie)
- Le Gouvernement se concentre sur 3 lignes directrices, qui seront suivies via, entre autres, le baromètre Retour au Travail: Prévenir que les personnes… (Réalisé en partie)
- Le Gouvernement se concentre sur 3 lignes directrices, qui seront suivies via, entre autres, le baromètre Retour au Travail: Faciliter le retour rapide au… (Réalisé en partie)
- En tenant compte des caractéristiques de l’entreprise (par exemple la taille ou le secteur,...) nous encourageons les employeurs et leurs services de… (Réalisé en partie)
- Les parcours de réintégration par le biais de l’employeur font l’objet d’une réforme pour y inclure aussi des possibilités d’emploi auprès d’autres employeurs… (Pas encore analysé)
- Le médecin traitant communique, après un mois d’incapacité de travail, le certificat d’incapacité de travail via la plateforme TRIO au conseiller en… (Réalisé en partie)
- Le conseiller en prévention-médecin du travail doit entreprendre une action pour chaque salarié qui est absent depuis au moins 1 mois en raison de problèmes de… (Réalisé en partie)
- Pour inciter les employeurs à poursuivre efficacement la réintégration, nous les soutenons dans l’élaboration de plans de réintégration. Les employeurs sont… (Réalisé en partie)
- L’approche préventive des maladies de longue durée et l’effort renforcé de réintégration des travailleurs malades de longue durée se concentrent d’abord sur… (Réalisé en partie)
- Au lieu de la période d’attente obligatoire actuelle de 3 mois, il sera possible (mais pas obligatoire) pour les employeurs d’entamer un processus formel ou… (Aucune preuve à ce jour)
- Dans le cadre d’une politique de lutte contre l’absentéisme, la possibilité de prendre un jour de maladie jusqu’à trois fois par an sans certificat médical… (Réalisé en partie)
- Grâce à la loi du 20 décembre 2023, les malades de longue durée voient leurs droits aux indemnités pour cause de maladie réévalués régulièrement. Si cette… (Réalisé)
- Les personnes malades de longue durée (> 1 an) qui sont toujours liées par un contrat de travail verront également leur droit aux indemnités de maladie… (Pas encore analysé)
- Pour les travailleurs qui ne coopèrent pas suffisamment ou pas du tout à leur parcours de réintégration au travail (tant par l’intermédiaire de l’employeur que… (Réalisé en partie)
- En cas d’absence non justifiée à une convocation d’un coordinateur «Retour au Travail» ou d’un médiateur du service pour l’emploi, une sanction de 10% est… (Aucune preuve à ce jour)
- Pour éviter un « effet tourniquet » au sein de l’assurance maladie, où les salariés ont droit à 30 jours de salaire garanti à chaque rechute, nous stipulons… (Pas encore analysé)
- Le travailleur qui n’est pas encore malade, mais qui risque de l’être, peut demander à son employeur et au médecin du travail d’entamer un parcours préventif… (Réalisé)
- En assouplissant les règles sociales et fiscales relatives au cumul d’une partie des allocations avec un revenu du travail partiel, nous rendons le choix d’un… (Pas encore analysé)
- Les médecins traitants examinent désormais la possibilité d’un travail adapté ou différent lors de la rédaction ou de la prolongation du certificat médical ou… (Réalisé en partie)
- En cas d’incapacité de travail de plus de deux mois, le rôle de « médecin traitant responsable » est créé. Ce médecin joue un rôle de coordination dans le… (Aucune preuve à ce jour)
- Sur la base du datamining, les médecins qui prescrivent des périodes d’incapacité nettement plus nombreuses et/ou plus longues sont suivis, abordés et… (Réalisé en partie)
- Pour les employeurs, un point de signalement électoniquel pour les employeurs pour les certificats médicaux suspects et les attestations d’incapacité de… (Aucune preuve à ce jour)
- Les mutualités disposent de l’expertise et de l’expérience nécessaires pour accompagner les personnes atteintes d’une maladie de longue durée et les aider à… (Aucune preuve à ce jour)
- Pour réintégrer au maximum et durablement le grand groupe de malades de longue durée sur le marché du travail, il est nécessaire d’améliorer la coordination et… (Réalisé en partie)
- Nous concluons de nouveaux accords de coopération avec les services régionaux pour l’emploi, avec un objectif ambitieux et une trajectoire de croissance sur le… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous examinerons les moyens de geler la situation administrative d’un travailleur indépendant en incapacité pendant une longue période afin d’éviter qu’il ne… (Pas encore analysé)
- Nous étudions un système d’incapacité de travail partielle pour les travailleurs indépendants, afin d’éviter leur incapacité totale. Nous demandons au Comité… (Pas encore analysé)
- La charge administrative tant d’un indépendant que d’un travailleur reconnu incapable de travailler est réduite afin qu’il puisse se concentrer sur son… (Réalisé en partie)
- Il sera étudié la manière d’implémenter une notification de l’incapacité de travail par la mutualité à la caisse d’assurances sociales et à l’INASTI afin… (Pas encore analysé)
- Nous renforçons la fourniture d’informations dans le cadre de la déclaration d’incapacité de travail et de la (possibilité de) reprise du travail chez les… (Pas encore analysé)
- Nous évitons que les travailleurs indépendants ne tombent malades pendant une longue période en élargissant la politique de prévention via un soutien financier… (Pas encore analysé)
- Nous maintenons le principe de l’indexation automatique des salaires afin que les travailleurs puissent conserver un niveau de vie identique même lorsque les… (Pas encore analysé)
- Nous maintenons le principe de la loi sur la norme salariale de 2017 afin que la compétitivité de nos entreprises à cet égard soit garantie à terme. (Réalisé)
- Nous demandons aux partenaires sociaux de préparer un avis sur la réforme de la loi sur les salaires et du système d’indexation automatique pour le 31/12/2026… (Pas encore analysé)
- Dans l’attente de cet avis sur une réforme fondamentale de l’indexation automatique des salaires et de la norme salariale nous augmentons les salaires… (Pas encore analysé)
- Nous misons sur une modernisation et une flexibilisation de la loi de 2001 concernant la participation des salariés (la loi sur la participation). (Aucune preuve à ce jour)
- Compte tenu des grands défis et des réformes fondamentales qui se profilent en matière de politique du marché du travail et de sécurité sociale, nous… (Pas encore analysé)
- Nous refusons que le coût des accords sociaux se répercute automatiquement sur les contribuables. À cette fin, nous responsabilisons tous les partenaires en ce… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous demandons aux partenaires sociaux de réduire d’ici le 01/01/2027 le nombre de commissions paritaires afin de moderniser la concertation sociale. (Pas encore analysé)
- Nous garantissons la protection juridique des syndicats concernant les manifestations et les grèves avec un préavis de grève ou leur rôle dans les entreprises… (Pas encore analysé)
- Les syndicats continuent de verser les allocations de chômage mais les partenaires sociaux ne font plus partie du comité de gestion de la Caisse auxiliaire de… (Pas encore analysé)
- La Cour des comptes vérifie si les fonds publics sont utilisés de manière correcte et efficace. Dans ce cadre, les fonds publics alloués aux institutions… (Réalisé en partie)
- Pour améliorer l’efficacité des institutions de paiement des allocations de chômage, un baromètre de qualité sera introduit le 1er janvier 2026, comme cela… (Pas encore analysé)
- La protection contre le licenciement des membres du personnel effectivement élus lors des élections sociales reste inchangée. Pour les candidats non élus, une… (Pas encore analysé)
- Le droit à la liberté d’expression et le droit de manifester sont des piliers fondamentaux de notre démocratie. En même temps, nous reconnaissons la nécessité… (Pas encore analysé)
- Nous demandons aux partenaires sociaux de clarifier l’exercice du droit de grève d’ici le 31/12/2025 en actualisant les principes convenus dans l’Accord des… (Pas encore analysé)
- Nous concluons des accords sociaux tripartites dans les secteurs fédéraux du non marchand en vue d’améliorer et de moderniser les conditions de travail dans ce… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous renforçons les politiques régionales sur mesure au niveau de la réglementation du chômage, avec plus d’autonomie, de responsabilisation et de coopération… (Pas encore analysé)
- Les entités fédérées peuvent déterminer elles-mêmes les critères d’un emploi convenable (tels que la distance et le temps de trajet maximum), la disponibilité… (Pas encore analysé)
- Nous intégrons la disponibilité active, passive et adaptée sous une forme uniforme de disponibilité active pour tous les chômeurs, conformément au principe… (Pas encore analysé)
- Les chiffres européens indiquent que le nombre de travailleurs détachés en Belgique est très élevé par rapport à nos pays voisins. Le recours abusif au… (Aucune preuve à ce jour)
- Le gouvernement mettra en place un monitoring de l’ensemble des mesures visant à lutter contre la fraude sociale afin de renforcer leur application et leur… (Pas encore analysé)
- Nous optimisons le fonctionnement du «Point de contact pour une concurrence loyale» afin que les détachements internationaux interdits soient signalés plus… (Pas encore analysé)
- Les entreprises basées en Belgique qui font appel à du personnel étranger doivent également être informées et sensibilisées de manière adéquate sur les risques… (Aucune preuve à ce jour)
- Les utilisateurs belges doivent avoir l’obligation explicite de vérifier si le prestataire de services étranger dispose d’un agrément avant de travailler avec… (Aucune preuve à ce jour)
- L’échange de données et la coopération au niveau stratégique et opérationnel entre les services d’inspection sociale, le fisc, la police et la justice dans le… (Pas encore analysé)
- Nous favorisons un meilleur échange d’informations entre les services d’inspection belges et étrangers au niveau européen en ce qui concerne le détachement… (Pas encore analysé)
- Les niveaux fédéral et régional doivent mieux coopérer dans la lutte contre la fraude sociale et aligner leurs politiques, notamment en ce qui concerne la… (Pas encore analysé)
- Le fisc et l’ONSS examinent comment les contrôles fiscaux sur la règle des 183 jours peuvent être améliorés en utilisant les données disponibles auprès de… (Pas encore analysé)
- Il convient de développer une perception transfrontalière des cotisations sociales par le biais d’un mécanisme européen. (Pas encore analysé)
- La lutte contre les faux indépendants et les faux employés est renforcée. (Pas encore analysé)
- Pour renforcer la lutte contre la sous-traitance abusive, nous évaluons, en concertation avec les partenaires sociaux, les chaines de sous-traitance dans le… (Pas encore analysé)
- Afin de lutter contre le dumping social et d’accroître la sécurité sur les chantiers, nous introduisons enfin l’enregistrement obligatoire à la sortie du… (Réalisé en partie)
- Les services d’inspection sociale (ONSS et CLS) doivent pouvoir utiliser directement et à distance les données sociales qui sont enregistrées dans les caisses… (Pas encore analysé)
- Afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale et le dumping social, nous devons également renforcer les sanctions y afférentes. C’est pourquoi nous… (Réalisé en partie)
- L’approche sectorielle en concertation avec les partenaires sociaux se poursuit. Les nouveaux plans pour une concurrence loyale feront l’objet d’un suivi et… (Pas encore analysé)
- La coopération entre les inspections sociales fédérale et régionale est renforcée par une mise à jour de l’accord de coopération. (Pas encore analysé)
- Afin de garantir que les travailleurs saisonniers puissent faire valoir et remplir leurs droits et obligations fiscaux et sociaux, ces travailleurs doivent… (Pas encore analysé)
- Nous augmentons le nombre de contrôles quant à la résidence effective sur le sol belge, la composition de ménage et l’examen des revenus pour pouvoir… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous augmentons le nombre de contrôles sur le travail au noir des chômeurs complets ou à temps partiel qui, dans leur précédente ou actuelle occupation… (Pas encore analysé)
- Nous augmentons le nombre de contrôles sur les plateformes de l’économie collaborative et les plateformes numériques qui attribuent des missions, ainsi que sur… (Pas encore analysé)
- Nous nous engageons à renforcer la protection des droits des travailleurs affectés aux postes diplomatiques et consulaires en Belgique, en élaborant un plan… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous renforçons l’Autorité belge de la concurrence et approfondissons le protocole de collaboration existant entre l’Observatoire des prix, l’Inspection… (Pas encore analysé)
- L’inspection économique aura la possibilité de prononcer des avertissements lorsque des pratiques déloyales ou trompeuses à grande échelle sont identifiées, ce… (Pas encore analysé)
- L’inspection économique doit obtenir davantage de capacité d’action pour mener des inspections d’office afin de détecter les pratiques commerciales, la fraude… (Pas encore analysé)
- Les régulateurs doivent fournir des informations claires sur leur site internet concernant l’application et l’interprétation de la législation. Cela crée plus… (Pas encore analysé)
- Dans le cadre de la mise en œuvre au niveau national des initiatives européennes telles que le règlement sur les données, le règlement sur l’IA, et le… (Pas encore analysé)
- Nous aspirons à un marché où les consommateurs peuvent faire des choix éclairés, sont protégés contre les pratiques déloyales et peuvent facilement obtenir de… (Pas encore analysé)
- La protection des consommateurs est étroitement liée à d’autres domaines importants, comme la politique d’entreprise. Les mesures adoptées ou renforcées… (Pas encore analysé)
- Nous contrôlons plus strictement les ventes de porte-à-porte, dans le respect du droit européen et là où des problèmes sont constatés. (Pas encore analysé)
- Le gouvernement se penche sur le problème du marketing téléphonique indésirable, en particulier celui réalisé par des opérateurs étrangers. À cet effet, un… (Pas encore analysé)
- Compte tenu du rôle croissant des réseaux sociaux dans le développement des activités commerciales numériques, nous développons un cadre juridique pour les «… (Aucune preuve à ce jour)
- Les longues procédures judiciaires étant lourdes et décourageantes pour les consommateurs, l’objectif est, d’une part, d’harmoniser et de simplifier les règles… (Pas encore analysé)
- Sur base de l’avis existant du CIB, nous élaborons un cadre légal pour le système d’enveloppe fermée. L’objectif est d’augmenter la transparence de ce système… (Pas encore analysé)
- Les autorités mènent de vastes campagnes pour informer et sensibiliser chaque consommateur sur ses droits, ses possibilités et ses responsabilités. Les… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement soutient une politique de compétitivité forte et efficace qui contribue directement à la compétitivité des entreprises et au bien-être général… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous réexaminons le fonctionnement du notariat et la charge de travail supplémentaire qu’il a dû assumer ces dernières années. Dans le cadre d’une réforme… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous révisons et modernisons les frais réglementaires des huissiers de justice. Un an après son entrée en vigueur, l’Arrêté Royal du 18 mai 2024 concernant les… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous proposons de moderniser les conditions d’exercice de la profession de syndic afin de la rendre plus attractive dans le contexte actuel de pénurie, tout en… (Pas encore analysé)
- En cas d’écart déraisonnablement important entre les taux d’intérêt sur les comptes d’épargne, le gouvernement examinera à court terme des mesures permettant… (Pas encore analysé)
- Pour accroître la concurrence entre les institutions financières, nous supprimons les obstacles potentiels qui limitent la mobilité des clients. Pour cela… (Pas encore analysé)
- Les clients doivent être mieux informés quant aux options qui s’offrent à eux. (Pas encore analysé)
- Parallèlement, une collaboration plus approfondie et efficace entre les régulateurs, l’Ombudsfin et le secteur peut déboucher sur une optimisation de la… (Pas encore analysé)
- Pour renforcer la transparence à l’égard des clients ainsi que leur mobilité dans le secteur bancaire, nous examinons la faisabilité de la portabilité des… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement examine comment améliorer la transparence des différents produits sur le marché de l’énergie. (Réalisé)
- Nous obligeons les fournisseurs d’énergie à proposer aux consommateurs, qui ont un contrat d’énergie variable, une révision à la baisse des acomptes en cas de… (Pas encore analysé)
- Nous modifions l’accord sur l’énergie pour les consommateurs en fonction des conditions du marché modifiées. Dans la mesure du possible, nous inscrivons les… (Aucune preuve à ce jour)
- Le fournisseur qui a indûment demandé le changement de fournisseur (« mystery switch ») ne peut pas facturer l’utilisateur du réseau concerné et doit… (Pas encore analysé)
- Le délai de prescription pour les factures d’énergie sera porté, à deux ans. Concernant la durée maximale de facturation, une concertation préalable est… (Pas encore analysé)
- Pour les nouveaux contrats fixes, nous introduirons, pour une période de deux ans, une indemnité de résiliation au pro rata. À l’issue de cette période, nous… (Pas encore analysé)
- Les conditions d’indemnisation en cas de perturbation des télécommunications seront assouplies et le montant de l’indemnisation sera déterminé en tenant compte… (Pas encore analysé)
- Les personnes qui contractent un prêt hypothécaire seront mieux protégées en inscrivant dans la loi que le contrat de vente est automatiquement assorti d’une… (Pas encore analysé)
- À partir de 2026, les salaires nets de tous ceux qui travaillent augmenteront, en mettant l’accent sur les salaires inférieurs à la médiane. Les salaires nets… (Pas encore analysé)
- L’augmentation des salaires nets doit, en combinaison avec d’autres mesures, faire évoluer l’écart entre le travail et l’inactivité vers un écart de plus de… (Pas encore analysé)
- Cela se fait principalement par l’augmentation de la quotité exemptée pour tous ceux qui travaillent. En outre, nous augmentons le pouvoir d’achat en diminuant… (Pas encore analysé)
- Nous veillons à ce que le salaire brut soit égal au salaire net pour le salaire minimum. (Pas encore analysé)
- Les personnes retraitées qui souhaitent compléter leurs revenus après une carrière complète de 45 ans ou après l’âge légal de la retraite paieront désormais… (Pas encore analysé)
- Grâce à la réforme fiscale, il doit redevenir plus intéressant de récompenser le personnel via son salaire plutôt que par d’autres avantages en nature. C’est… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement veut traiter chaque enfant de la manière la plus égale possible. Le supplément de quotité exemptée sera modernisé et mieux adapté aux réalités… (Pas encore analysé)
- Ce gouvernement poursuivra ainsi des politiques visant à maîtriser les coûts de l’énergie, tout en accélérant la transition vers une économie durable. Nous… (Pas encore analysé)
- De nombreux systèmes auxquels la Belgique a eu recours par le passé pour attirer de nouveaux investissements ont été supprimés ou ne sont plus possibles en… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous prévoyons une large enveloppe pour lutter de manière structurelle contre les handicaps concurrentiels de l’économie belge. (Réalisé en partie)
- Cela se fera en réduisant le coût salarial pour les bas et moyens salaires, par le biais d’un plafonnement des cotisations sociales patronales (À partir du… (Pas encore analysé)
- Nous améliorons le régime des expatriés afin d’attirer et de retenir des talents internationaux en Belgique. Nous le faisons en augmentant la quotité exemptée… (Pas encore analysé)
- Le régime de transfert intra-groupe deviendra également plus attractif, plus flexible et plus simple sur le plan administratif en permettant à la fois des… (Pas encore analysé)
- En outre, la déduction pour investissement pourra être transférée sans limite. (Pas encore analysé)
- Afin d’augmenter le pouvoir d’achat, nous confions le plus vite possible aux partenaires sociaux la mission d’augmenter la contribution maximale légalement… (Réalisé en partie)
- La déductibilité du coût pour l’employeur sera augmentée en conséquence. (Pas encore analysé)
- De même, la possibilité d’utilisation des chèques-repas sera étendue. (Réalisé en partie)
- Les autres chèques existants (éco-chèques, chèques culture,...) seront progressivement supprimés en concertation avec les partenaires sociaux afin de réduire… (Pas encore analysé)
- Il y aura la possibilité d’amortir plus rapidement certains investissements, tels que ceux dans la recherche et le développement, la défense et la transition… (Pas encore analysé)
- Pour les grandes entreprises, il s’agit d’un système temporaire permettant d’amortir 40 % de la valeur d’achat la première année. (Pas encore analysé)
- Pour les PME, il y aura à nouveau la possibilité d’amortir de manière dégressive. (Pas encore analysé)
- La cellule Fiscalité des Investissements Étrangers est réorientée en une cellule Investissements qui informera les entreprises, tant nationales… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous prenons des mesures pour que les entreprises innovantes avec une substance économique locale en matière de transport maritime, également pour les ‘navires… (Pas encore analysé)
- Sans compromettre les avantages en matière de recherche et développement, l’output sera amélioré. Le gouvernement procédera à une révision des dépenses à cet… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement supprimera, tout au long de la législature, des taxes plus petites et réduira ou ajustera les formalités administratives par le biais d’une loi… (Réalisé)
- En 2025, le gouvernement supprimera la taxe sur les écritures bancaires et la taxe sur les primes pour les contrats de pension pour indépendants (CPTI). (Pas encore analysé)
- À partir de 2026, d’autres petits droits d’enregistrement fédéraux et taxes seront également supprimés. (Pas encore analysé)
- Via My Enterprise, chaque contribuable pourra apporter gratuitement des modifications concernant la Banque carrefour des Entreprises. (Aucune preuve à ce jour)
- Le Gouvernement va supprimer aussi vite que possible l’annexe n° 270 MLH (annexe de location) et travaillera à une alternative moins contraignante sur le plan… (Aucune preuve à ce jour)
- Le livre de recettes journalières, les divers registres TVA, etc., seront supprimés, ajustés ou simplifiés par le gouvernement, dans la mesure du possible… (Réalisé)
- D’autres formalités administratives, telles que, par exemple, la liste des clients à zéro seront supprimées suite à l’introduction de l’e-reporting. (Aucune preuve à ce jour)
- Le gouvernement simplifiera également les règles en matière de documentation sur les prix de transfert, plus particulièrement pour les petites et moyennes… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous introduisons une déduction fiscale pour les indépendants, tant en activité principale qu’en activité complémentaire, permettant de déduire une première… (Pas encore analysé)
- Les différents régimes du deuxième pilier pour les indépendants (PCLI, EIP, CPTI) seront harmonisés et simplifiés. La règle des 80% sera également réformée. (Pas encore analysé)
- Nous assouplissons les règles permettant aux travailleurs indépendants de constituer leur propre pension. Le pourcentage maximal de la cotisation pour la… (Aucune preuve à ce jour)
- Le nombre d’indépendants à titre complémentaire ne cesse d’augmenter. C’est un tremplin idéal pour devenir indépendant à plein temps. Ils paient également des… (Pas encore analysé)
- Nous veillerons également à ce que les indépendants à titre complémentaire puissent cotiser à la Pension Complémentaire Libre pour Indépendants (PCLI) à partir… (Aucune preuve à ce jour)
- En parallèle, nous luttons contre les fausses activités d’indépendant à titre complémentaire. (Pas encore analysé)
- Nous prévoyons pour les collecteurs de bénéfices et de profits dans l’impôt des personnes physiques d’autres mesures plus petites telles que la suppression de… (Réalisé en partie)
- Nous clarifions les problèmes d’interprétation concernant le statut de l’étudiant-entrepreneur (conformément au rapport du Comité général de Gestion pour le… (Pas encore analysé)
- Nous offrons également aux étudiants qui obtiennent leur diplôme à un moment autre que celui de juin la possibilité de rester soumis au statut social… (Réalisé)
- L’exonération d’un trimestre de cotisations sociales pour les femmes indépendantes après une grossesse est étendue à deux trimestres à partir de 2026. Afin… (Réalisé en partie)
- Il sera examiné comment les périodes de droit passerelle peuvent ouvrir des droits à la pension. (Aucune preuve à ce jour)
- Nous ajustons la contribution des sociétés en fonction du bilan total, de sorte que les petites entreprises paient moins et les grandes entreprises paient un… (Aucune preuve à ce jour)
- La législation sur le registre UBO sera modifiée. L’instrument doit viser à lutter efficacement contre la fraude mais ne doit plus engendrer de charges… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous redessinons le paysage des guichets numériques. Pour ce faire, nous élaborons une stratégie et une approche au cours de cette législature qui regroupe le… (Aucune preuve à ce jour)
- Le développement de l’eBox, y compris l’élimination des multiples canaux de notification, permet de garantir que cette box fera office de véritable résidence… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement respectera la date de début fixée (2026) pour l’utilisation obligatoire de l’e-Box Enterprise dans le secteur B2B et mènera les campagnes de… (Pas encore analysé)
- Le Gouvernement étudiera la manière de simplifier, sans l’objectif de le restreindre, les exonérations de précompte mobilier actuels sur les dividendes et les… (Pas encore analysé)
- Les placements ou les investissements sont aujourd’hui soumis à des régimes fiscaux différents. Il est essentiel que les investisseurs puissent faire leurs… (Pas encore analysé)
- L’épargne-pension augmentée sera intégrée dans l’épargne-pension classique dans un cadre budgétairement neutre. (Pas encore analysé)
- Le ministre des Finances fera, en cas de condamnation par la Cour de Justice de l’Union européenne, dans un délai de trois mois, une proposition au… (Pas encore analysé)
- Nous encourageons les citoyens à investir leur épargne dans l’économie par le biais d’une variante de la loi Cooreman-Declerq. Nous le ferons en intégrant les… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous renforçons la sécurité juridique de divers revenus occasionnels, par exemple la vente d’occasion en prévoyant une disposition minimum de 2.000 EUR dans… (Pas encore analysé)
- La taxe sur les transactions boursières sera modernisée et simplifiée, par des interventions ciblées afin de résoudre certains problèmes connus et d’améliorer… (Pas encore analysé)
- La Belgique s’inscrira dans la stratégie industrielle et financière européenne afin de renforcer l’Union européenne des marchés de capitaux et prendra des… (Pas encore analysé)
- Pour renforcer le capital à risque, le cadre réglementaire des pricafs privées sera encore assoupli dans un cadre budgétairement neutre. Les problèmes liés au… (Pas encore analysé)
- Les problèmes liés aux investissements en actions pour certains types d’investisseurs (fonds de pension, assureurs, etc.) seront réduits pour leur permettre… (Pas encore analysé)
- Il est impératif d’investir dans les énergies vertes, les technologies et les innovations respectueuses du climat. C’est pourquoi le gouvernement soutiendra… (Pas encore analysé)
- Le SPF Finances publiera une circulaire concernant le droit forfaitaire à la déduction de la TVA sur les vélos d’entreprise à usage mixte. Cette circulaire… (Pas encore analysé)
- Le taux de TVA pour la livraison et l’installation de pompes à chaleur sera ramené de 21% à 6% pour les 5 prochaines années. (Réalisé)
- Nous élargissons le champ d’application pour la démolition et la reconstruction (à 6% de TVA), avec maintien des avantages sociaux actuels. Pour les… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous donnons ainsi un coup de pouce à l’ensemble du secteur de la construction. Le gouvernement rédigera une définition claire en ce qui concerne la… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement examinera un mécanisme de soutien pour le leasing social (« Social Lease ») de véhicules électriques, ciblant les travailleurs dont les revenus… (Pas encore analysé)
- Nous examinerons les conditions d’accès à la déduction fiscale du covoiturage, afin que tous les employés puissent en bénéficier et pas uniquement ceux… (Aucune preuve à ce jour)
- Dès qu’il y aura suffisamment d’alternatives à prix abordable sur le marché, il sera examiné comment la prime pour les nouvelles camionnettes fossiles pourra… (Pas encore analysé)
- Nous mettons l’accent sur un verdissement approfondi de notre flotte maritime belge en créant des conditions de concurrence égales pour les affrètements coque… (Pas encore analysé)
- Pour les paiements dans le cadre de ces affrètements coque nue, l’application du précompte mobilier sera supprimée, conformément aux standards internationaux… (Réalisé)
- L’exonération du précompte mobilier sera soumise à des conditions devant garantir un verdissement de la flotte de navires belge et éviter l’optimisation… (Réalisé en partie)
- Lors de la mise en œuvre de l’exonération, une solution qui respecte les règles européennes en matière d’aides d’État sera trouvée, sans abandonner l’objectif… (Aucune preuve à ce jour)
- Le gouvernement examinera s’il est possible d’instaurer un système optionnel simple en matière de dépenses non admises en remplacement des règles actuelles… (Pas encore analysé)
- Nous visons à simplifier l’impôt des sociétés. C’est pourquoi nous supprimons différentes exceptions et exonérations mineures. Ainsi, l’exonération fiscale… (Aucune preuve à ce jour)
- Le gouvernement simplifiera les règles liées à la limitation de la déductibilité des frais de voiture afin de réduire les charges administratives. (Pas encore analysé)
- Un véhicule de société électrique n’est pas une option pour tout le monde. Surtout en milieu urbain, dans les immeubles à appartements, en zones rurales… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement maintiendra le pourcentage maximal de déduction fiscale pour les hybrides à 75 % jusqu’à la fin de 2027. Il diminuera ensuite à 65 % en 2028 et… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement prévoit une exception à cette déductibilité limitée pour les voitures hybrides émettant un maximum de 50 grammes de CO₂/km. Si le pourcentage… (Pas encore analysé)
- Le budget mobilité existant sera réformé pour devenir un budget mobilité pour tous. Cela partira de la mise à disposition par l’employeur d’un budget, dans… (Réalisé en partie)
- Le budget mobilité sera systématiquement proposé par les employeurs aux employés comme possibilité lorsque ceux-ci ont droit à une voiture de société. (Aucune preuve à ce jour)
- Le grand nombre de déductions, d’exceptions et d’exonérations à l’impôt sur le revenu des personnes physiques augmente la complexité de cet impôt. Le… (Pas encore analysé)
- Les petits postes de déduction, exceptions et exonérations à l’impôt sur le revenu des personnes physiques seront supprimées. (Pas encore analysé)
- La réduction d’impôt dans le cadre des investissements dans des fonds de développement pour la microfinance (Pas encore analysé)
- La réduction d’impôt pour le personnel de maison (Pas encore analysé)
- L’exonération fiscale pour le personnel supplémentaire à bas salaire et pour le personnel supplémentaire pour l’exportation et l’assurance qualité intégrale (Pas encore analysé)
- La déduction augmentée des frais professionnels pour les mandats locaux (Pas encore analysé)
- La réduction d’impôt pour les frais d’adoption (Pas encore analysé)
- La réduction d’impôt pour l’assistance juridique (Pas encore analysé)
- La déduction sur les dons passera de 45 % à 30 % (Pas encore analysé)
- Le forfait augmenté pour les déplacements longs (Pas encore analysé)
- La réduction d’impôt pour les moins-values liées à la distribution totale du capital social d’une pricaf privée (Réalisé)
- La réduction d’impôt pour les motos électriques, les tricycles et les quadricycles (Pas encore analysé)
- La déduction accrue des frais pour les salaires des stagiaires (Pas encore analysé)
- Enfin, l’exonération pour les déplacements domicile-travail en voiture ne sera de manière unique pas indexée (Aucune preuve à ce jour)
- Le salaire minimum existant de 45.000 EUR pour les dirigeants d’entreprise afin de bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés sera porté à 50.000 EUR et… (Réalisé)
- La rémunération des dirigeants d’entreprise pourra à l’avenir être composée au maximum à hauteur de 20 % du salaire brut annuel en avantages en nature. Des… (Réalisé)
- Un cadre sera introduit le plus rapidement possible pour les frais propres à l’employeur. (Pas encore analysé)
- Le système de rémunération flexible sera encadré légalement. Le gouvernement souhaite réduire la pression sur le salaire brut en limitant l’échange de salaire… (Aucune preuve à ce jour)
- La réduction d’impôt pour les allocations de chômage est supprimée. (Pas encore analysé)
- Nous mettons fin à la réduction d’impôt pour les pensions les plus élevées (Pas encore analysé)
- Dans certains cas, aucune taxe n’est payée, mais on reçoit tout de même un remboursement des impôts. Cela contribue à ce que l’on appelle le piège à l’emploi… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement examine l’augmentation de la réduction d’impôts pour les frais de garde d’enfants pour les actifs. (Pas encore analysé)
- A l’heure actuelle, le revenu d’intégration n’est pas taxé. Cela restera inchangé. En inscrivant dans la déclaration le revenu d’intégration comme un revenu… (Pas encore analysé)
- Le quotient conjugal est une technique fiscale qui prévoit une compensation pour le partenaire sans revenus. Il garantit que le partenaire qui n’a pas ou peu… (Pas encore analysé)
- La déduction des pensions alimentaires passera graduellement de 80 % à 50 %. Les paiements vers des pays hors de l’Espace économique européen ne seront plus… (Pas encore analysé)
- Les étudiants qui gagnent aujourd’hui un euro de trop risquent de ne plus être à la charge de leurs parents, ce qui oblige les parents et les étudiants à payer… (Pas encore analysé)
- C’est pourquoi nous doublons immédiatement le plafond fiscal pour les revenus issus du travail étudiant et nous relevons le montant maximal des moyens… (Pas encore analysé)
- Nous relevons le plafond prévu dans le droit du travail à un maximum de 650 heures de travail et ce, de manière permanente. (Réalisé)
- La réforme fiscale prévoit de nouvelles limites fiscales. Nous poursuivons la non-indexation des dépenses fiscales (au sens strict). (Aucune preuve à ce jour)
- Ce gouvernement tend à utiliser les subventions de manière plus ciblée et à utiliser les ressources financières de manière plus efficace. C’est la raison pour… (Pas encore analysé)
- Pour le premier employé, la réduction restera illimitée dans le temps et une réduction de cotisation de 2 000 EUR par trimestre sera maintenue. (Réalisé)
- En même temps, une réduction de la cotisation de 1 000 EUR par trimestre sera appliquée du deuxième au cinquième employé, et ce, pendant les trois premières… (Réalisé)
- Le Gouvernement examine quelles subventions fossiles peuvent être réduites, sur quel délai réaliste un phasing-out peut avoir lieu, et ce sans générer d’impact… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement belge confirme également, par le biais d’une réforme fiscale, son engagement dans la lutte contre le changement climatique et la transition… (Pas encore analysé)
- Le Carbon Border Adjustment Mechanism (CBAM) est considéré comme un instrument essentiel pour prévenir les fuites de carbone et protéger la compétitivité… (Réalisé en partie)
- Dans le cadre du paquet Fit for 55, le législateur européen prévoit un nouveau système européen d’échange de quotas d’émission (‘Emissions Trading System 2’ ou… (Pas encore analysé)
- Ces fonds seront utilisés pour accompagner la transition pour les citoyens et les entrepreneurs. (Pas encore analysé)
- Afin de stimuler un signal de prix, nous supprimons, entre autres, les taux de TVA réduits pour les produits non écologiques. (Pas encore analysé)
- La TVA pour l’installation d’une chaudière à combustibles fossiles (gaz, mazout, etc.) sera augmentée de 6% à 21% dans le cadre d’une rénovation (pour les… (Aucune preuve à ce jour)
- Le gouvernement étudiera l’impact de l’introduction du système ETS2 et examinera les modalités d’un tax shift sur les produits énergétiques (électricité, gaz… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement mettra ensuite en œuvre ce tax shift sans augmenter la facture moyenne des ménages et des entreprises. (Pas encore analysé)
- Nous simplifions la taxe d’embarquement pour les vols intra-UE et hors UE en l’harmonisant à 5 euros par personne et par billet. Le tarif existant pour un vol… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement belge reconnaît la nécessité urgente de rendre le secteur de l’aviation plus durable et de garantir une contribution juste aux objectifs… (Pas encore analysé)
- Nous améliorons la connexion ferroviaire internationale à grande vitesse entre les nœuds du TGV et l’aéroport de Zaventem et nous améliorons la ligne… (Pas encore analysé)
- Nous développons une politique anti-tabac globale et forte en rendant le tabagisme et le vapotage moins attractif et moins accessible. C’est pourquoi il est… (Pas encore analysé)
- Les caisses blanches seront introduites dans tout l’horeca pour garantir des conditions égales de concurrence. (Pas encore analysé)
- Ceci permettra de supprimer de nombreuses obligations administratives telles que l’obligation de fournir une addition. (Pas encore analysé)
- Ce système sera par ailleurs étendu à d’autres secteurs du commerce de détail exposés à la fraude. Une tolérance sera appliquée pour les activités de petite… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement améliore la fiabilité des caisses blanches pour garantir une meilleure traçabilité et véracité et étudiera la possibilité, après une période… (Réalisé en partie)
- Le gouvernement va prévoir un soutien supplémentaire pour faciliter l’introduction de la caisse blanche et de cette politique. (Pas encore analysé)
- De nombreuses entreprises sont souvent pénalisées lorsqu’elles donnent des biens alimentaires ou non-alimentaires plutôt que de les jeter ou les détruire. Nous… (Pas encore analysé)
- Du point de vue de l’impôt direct, les marchandises données seront considérées comme ayant perdu toute valeur économique. Les entreprises pourront déduire… (Pas encore analysé)
- Du point de vue de l’impôt indirect, un assujetti à la TVA peut aujourd’hui déjà, sous certaines conditions, donner des biens commerciaux à certaines… (Pas encore analysé)
- Compte tenu des règles de base de la TVA, ce gouvernement souhaite mettre l’accent sur la lutte contre le gaspillage et soutenir fiscalement les dons de biens… (Pas encore analysé)
- Nous veillons à rendre moins cher le panier du consommateur et à réduire les achats transfrontaliers. (Pas encore analysé)
- Pour ce faire, nous réduisons la taxe sur l’emballage pour tous les produits qui sont nettement plus chers que dans les pays voisins. (Pas encore analysé)
- Ainsi, la taxe sur l’emballage sera réduite pour l’eau et les emballages réutilisables. De même, les accises sur les boissons sans sucre, le thé et le café… (Pas encore analysé)
- Nous maintiendrons un avantage compétitif pour le diesel professionnel, suffisamment important par rapport à la France et aux autres pays voisins. (Pas encore analysé)
- Le gouvernement étudiera quelles autres accises peuvent être réduites pour lutter contre les achats transfrontaliers tout en respectant les autres objectifs de… (Pas encore analysé)
- La Belgique met en œuvre les accords internationaux sur une taxe numérique. De cette manière, les grandes multinationales du numérique seront imposables même… (Pas encore analysé)
- La Belgique s’engage au niveau international et participera pleinement aux initiatives de l’OCDE et de l’UE pour une fiscalité plus équitable pour laquelle il… (Pas encore analysé)
- Nous augmentons les droits d’enregistrement pour l’obtention de la nationalité belge. (Réalisé)
- Le régime fiscal des droits d’auteur sera élargi afin de mettre fin à la discrimination existante entre les professions numériques (qui ne peuvent actuellement… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement prend des mesures pour réduire les charges administratives fiscales pour les travailleurs frontaliers. De plus, en concertation avec les pays… (Pas encore analysé)
- Tout au long de la législature, le gouvernement maximisera la sécurité juridique et la stabilité en ce qui concerne le champ d’application des dispenses de… (Aucune preuve à ce jour)
- Pour l’ensemble des exonérations de précompte professionnel, le gouvernement procédera à une révision des dépenses afin d’examiner l’efficacité des résultats. (Aucune preuve à ce jour)
- Le Gouvernement garantira que pour tous les contrôles fiscaux et/ou les litiges en cours ou les questions portant sur un contribuable particulier, ce dernier a… (Pas encore analysé)
- En même temps, des efforts seront déployés pour améliorer davantage l’environnement ICT et nous allouerons les moyens nécessaires à cet effet. (Pas encore analysé)
- En outre, les autorités fiscales elles-mêmes doivent devenir plus transparentes. Le SPF Finances doit publier toute la jurisprudence dans laquelle il est… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement s’efforce de simplifier et d’uniformiser les contrôles fiscaux en travaillant sur des rapports standardisés. (Pas encore analysé)
- Nous renforçons la sécurité juridique pour les contribuables en nous efforçant de publier rapidement les circulaires ainsi que l’adaptation des commentaires… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement met en place une commission chargée de réécrire et de simplifier le code de l’impôt sur le revenu (tout en conservant les droits actuels) afin… (Pas encore analysé)
- Une charte du contribuable sera mise en place afin de rétablir la relation entre les contribuables et le fisc. Cette charte prévoira, entre autres… (Pas encore analysé)
- Tout contribuable doit pouvoir se baser sur le principe du ‘only once’ lorsqu’il contacte le fisc. (Pas encore analysé)
- Nous relançons et poursuivons ce que l’on appelle le « contrôle horizontal ». Les entreprises qui entrent dans le nouveau régime peuvent compter sur des… (Pas encore analysé)
- Le SPF Finances mettra en œuvre et déploiera dès que possible l’account management pour les grandes entreprises. (Pas encore analysé)
- La sécurité juridique est essentielle pour les investisseurs et les entreprises. Nous préservons l’autonomie décisionnelle du Service des Décisions Anticipées… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement évaluera le fonctionnement du service des rulings et réformera également la procédure de nomination des membres du collège valorisant ainsi… (Pas encore analysé)
- Nous visons à garantir une accessibilité optimale pour les PME et les particuliers. Nous accordons également une attention particulière aux dossiers importants… (Pas encore analysé)
- Nous réévaluons également les centres locaux de l’administration fiscale afin que les particuliers et les PME puissent obtenir plus rapidement des réponses à… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement évaluera également le fonctionnement du service de médiation et réformera la procédure de nomination des membres du collège valorisant ainsi… (Pas encore analysé)
- À la fin de l'année 2023, il y avait 16 878 litiges fiscaux en cours devant les tribunaux belges. (Aucune preuve à ce jour)
- Afin de réduire ce nombre, le service de médiation fiscale sera transformé en arbitrage fiscal. (Pas encore analysé)
- L’accès à cet arbitrage fiscal ne sera possible que lorsque la procédure administrative sera terminée. (Aucune preuve à ce jour)
- Le gouvernement mettra en place des barèmes afin de limiter les procédures dilatoires et les taxations arbitraires. (Pas encore analysé)
- Le gouvernement garantira l’indépendance et l’impartialité des arbitres fiscaux. L’arbitre fiscal qui traite la plainte ne sera pas le même que celui qui… (Aucune preuve à ce jour)
- La partie perdante sera tenue responsable de la totalité des frais d’arbitrage. (Pas encore analysé)
- Le gouvernement clarifiera davantage le régime actuel d’exonération du précompte professionnel pour les employés de R&D et apportera des améliorations… (Pas encore analysé)
- La période imposable pourra s’écarter de l’année civile à l’impôt des personnes morales. (Pas encore analysé)
- La Belgique poursuit ses efforts pour étendre son réseau de conventions préventives de la double imposition, en particulier avec des économies émergentes et en… (Aucune preuve à ce jour)
- Le gouvernement introduira un mandat simplifié ainsi qu’un mandat unique pour les professionnels, dont les avocats, sans avoir besoin de plusieurs mandats… (Aucune preuve à ce jour)
- Le gouvernement continue de veiller à une bonne répartition des délais fiscaux pour que le travail reste faisable pour les comptables et les conseillers… (Pas encore analysé)
- En tant que gouvernement, nous assurons un cadre réglementaire transparent et stable qui garantit la sécurité juridique pour le secteur des jeux et paris. (Réalisé en partie)
- La législation concernant la documentation patrimoniale fédérale sera coordonnée dans un seul code de loi. Une attention particulière sera accordée à la… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous examinons le modèle répandu internationalement d’une loterie avec tickets de caisse TVA pour inciter à demander des reçus et réduire la fraude fiscale. (Aucune preuve à ce jour)
- Une réglementation légale sera mise en place pour le système administratif des indemnités de poste des fonctionnaires envoyés en mission. Cela reposera sur une… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous adaptons la politique actuelle de sanctions lors de contrôles, tant au niveau des impôts directs qu’indirects. L’interdiction actuelle de déduction à… (Aucune preuve à ce jour)
- La compensation sur la base imposable supplémentaire pourra être appliquée qu’aux pertes de l’année en cours. Pas à celles des années précédentes. (Pas encore analysé)
- De plus, en cas de première infraction de bonne foi, le contribuable n’aura plus à soumettre une demande motivée, et l’administration vérifiera elle-même si… (Réalisé)
- Nous ancrons également le principe de confiance dans la loi, en précisant que les contribuables ayant fait l’objet d’un contrôle sur un élément de leur… (Pas encore analysé)
- De plus, le gouvernement fédéral ancrera légalement une politique moderne de sanctions en matière de TVA, où, lors de la détermination du montant de l’amende… (Pas encore analysé)
- Enfin, il sera examiné s’il est pertinent, à l’instar du modèle néerlandais, de prévoir une exonération dans le cas d’un « point de vue objectivement… (Pas encore analysé)
- Afin d’améliorer la qualité légistique des lois fiscales existantes et à venir, et d’évaluer plus systématiquement leurs impacts économiques, sociaux et… (Pas encore analysé)
- D’une part, la procédure de nomination sera revue pour garantir que les membres disposent d’une expertise juridique et/ou économique dans les domaines de la… (Pas encore analysé)
- D’autre part, les missions de la section du Conseil seront revues, notamment pour permettre qu’il puisse évaluer des réglementations fiscales ou parafiscales… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement fera de la lutte contre la fraude une priorité absolue. Plusieurs études indiquent que les pouvoirs publics perdent une part importante de… (Pas encore analysé)
- Nous recrutons 300 membres du personnel pour la lutte contre la fraude fiscale, en particulier au sein de la BBI, de la lutte contre la fraude sociale, de la… (Pas encore analysé)
- En outre, nous renforçons la connaissance fiscale (spécialisée) au sein du SPF Finances. De par le développement de la numérisation, plus de fonctionnaires du… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous renforçons l’échange de données et la coopération au niveau stratégique et opérationnel entre les différents services d’inspection, la police et la… (Pas encore analysé)
- Les ministres compétents, en collaboration avec le Collège, élaboreront chaque année un plan d’actions pour la lutte contre la fraude. (Pas encore analysé)
- Nous investissons massivement dans l’expertise fiscale et les capacités spécialisées au sein de la justice et de la police. La coopération entre les autorités… (Pas encore analysé)
- Nous nous engageons en outre à mettre en place des équipes d’enquête multidisciplinaires dans le cadre desquelles l’administration fiscale peut travailler en… (Pas encore analysé)
- Nous visons à accélérer les procédures fiscales dans des délais raisonnables. (Aucune preuve à ce jour)
- Nous formons et sensibilisons les agents de l’administration fiscale au recours à la procédure de conciliation devant les juridictions fiscales. (Pas encore analysé)
- Le gouvernement étudie des initiatives pour traiter les délais de traitement des litiges fiscaux dans tous les domaines juridiques dans un délai raisonnable, y… (Pas encore analysé)
- Nous réformons la politique d’amende fiscale. Les personnes qui fondent une entreprise pour la première fois doivent pouvoir compter sur la clémence en cas de… (Réalisé en partie)
- La déclaration, le contrôle et le recouvrement des taxes seront améliorés. Nous analysons avec les régions l’opportunité et la faisabilité d’une balance… (Pas encore analysé)
- Un meilleur recouvrement des dettes fiscales et un meilleur contrôle de conditions pour les avantages sociaux octroyés seront assurés par un échange… (Pas encore analysé)
- Actuellement, il n’existe pas de cadre juridique clair pour l’utilisation de preuves irrégulières qui soient validées sur la base de la jurisprudence de la… (Pas encore analysé)
- Nous créons un cadre juridique clair pour l’utilisation par l’administration de telles preuves. Dans ce cadre, nous garantissons que l’administration fiscale… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous faisons des progrès vers des procédures et des délais plus uniformes, ainsi que des sanctions (amendes, augmentations fiscales et intérêts) tant pour les… (Pas encore analysé)
- Les délais d’enquête et d’imposition en matière fiscale sont fixés à 3 ans (4 ans pour les déclarations complexes et semi-complexes) à partir du 1er janvier de… (Aucune preuve à ce jour)
- En cas de fraude, le delai est fixé à 7 ans à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition. (Réalisé)
- Les contribuables de bonne foi doivent également pouvoir améliorer leur déclaration sans que cela ne donne lieu à des sanctions, amendes ou intérêts. (Pas encore analysé)
- Le gouvernement examinera comment améliorer la notification des éléments de fraude. (Aucune preuve à ce jour)
- Pour la législation basée sur les listes de paradis fiscaux, nous augmenterons la sécurité juridique en précisant que ces législations se basent sur la liste… (Pas encore analysé)
- La procédure d’enquête bancaire est revue dans le but de réduire les charges administratives. (Pas encore analysé)
- Des efforts supplémentaires sont consentis en matière de datamining et de détection des risques au travers d’investissements dans les moyens informatiques. Un… (Pas encore analysé)
- L’accès au PCC sera assoupli. L’administration fiscale pourra, en cas d’indications suffisantes et précises de fraude ou de déficit indiciaire, et après… (Pas encore analysé)
- L’actuelle obligation de dépôt des comptes annuels pour les ASBL et les fondations auprès du greffe sera remplacée par une obligation de dépôt auprès de la… (Pas encore analysé)
- Pour lutter contre la fraude à la TVA, nous introduirons à partir de 2028 la déclaration en temps réel des factures (real-time invoice reporting), pour les… (Pas encore analysé)
- Les caisses enregistreuses et les systèmes de paiement et de facturation seront connectés à l’administration et transmettront immédiatement et automatiquement… (Aucune preuve à ce jour)
- Un soutien supplémentaire sera prévu pour les petits indépendants et les petites entreprises. (Pas encore analysé)
- La Belgique mettra tout en œuvre pour conclure des accords sur l’échange automatique d’informations avec le plus grand nombre possible d’États, en particulier… (Réalisé)
- Le Gouvernement aidera les Régions si elles souhaitent lutter contre les share deals en ce qui concerne les sociétés immobilières. (Pas encore analysé)
- Les abus via des fondations privées sont également visés en clarifiant la législation fédérale en ce qui concerne les « objectifs désintéressés » et en… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement élabore des accords de coopération afin d’optimiser l’échange d’informations fiscales et la coopération entre les différents services… (Aucune preuve à ce jour)
- L’application de la fiscalité des organisations à but non lucratif (notamment l’impôt sur les personnes morales) sera ajustée à la lumière du nouveau Code des… (Pas encore analysé)
- Le système des astreintes actuellement appliqué lorsqu’un contribuable entrave délibérément une visite fiscale sera remplacé par l’application d’un bénéfice… (Pas encore analysé)
- Un accord de coopération est conclu entre le niveau fédéral et les régions, permettant qu’en cas de décès, la déclaration d’impôt des personnes physiques, y… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement collaborera avec les régions pour leur donner accès au bilan de l’impôt des personnes physiques en ce qui concerne le recouvrement des dettes… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement transposera à temps la directive FASTER. (Pas encore analysé)
- En concertation avec les régions, une nouvelle régularisation (para)fiscale permanente, plus stricte, est élaborée avec une augmentation des taux à 30% et 45%… (Pas encore analysé)
- Il convient de parvenir à une meilleure coordination entre les douanes et les autres services publics tels que l’AFSCA et les administrations régionales (par… (Pas encore analysé)
- La demande de renseignements tarifaires contraignants auprès de l’administration douanière sera facilitée. Ainsi, les litiges seront réduits au minimum. (Pas encore analysé)
- Il convient, en outre, de mettre en place un service 24/7. La législation doit être modernisée et il faut revoir la politique de poursuites et le droit pénal… (Pas encore analysé)
- Le statut d’opérateur économique agréé (OEA) sera amélioré pour faciliter le commerce. (Pas encore analysé)
- Au cours de la législature, un nouveau projet de loi générale sur les douanes et accises sera élaboré, basé notamment sur les propositions qui seront soumises… (Pas encore analysé)
- La législation sur les accises sera codifiée et modernisée, dans le but de regrouper toutes les lois existantes sur les accises dans un Code des Accises clair… (Pas encore analysé)
- La coopération entre les douanes et les partenaires privés dans la lutte contre la criminalité (liée à la drogue) doit être intensifiée afin de rendre nos… (Aucune preuve à ce jour)
- La progressivité et le respect des droits acquis sont les pierres angulaires des réformes que nous mettons en œuvre. Cela signifie que les changements sont mis… (Pas encore analysé)
- La réforme des pensions repose sur les principes suivants: Renforcer la capacité financière (Réalisé en partie)
- La réforme des pensions repose sur les principes suivants: Équité intra-et intergénérationnelle (Réalisé en partie)
- La réforme des pensions repose sur les principes suivants: Egalité entre hommes et femmes (Aucune preuve à ce jour)
- La réforme des pensions repose sur les principes suivants: Une pension légale forte (1er pilier), complétée par une pension complémentaire renforcée (2ème… (Aucune preuve à ce jour)
- La réforme des pensions repose sur les principes suivants: Plus d’autonomie, de responsabilité et de libre choix quant à la date de départ à la retraite. (Réalisé en partie)
- La réforme des pensions repose sur les principes suivants: En concertation, notamment avec les partenaires sociaux et le conseil de pension académique. (Réalisé en partie)
- La réforme des pensions repose sur les principes suivants: Le Gouvernement respectera pour le reste, le standstill fiscal et parafiscal pour les pensions… (Pas encore analysé)
- Lors de l’élaboration des différentes mesures au sein du gouvernement, une attention particulière sera accordée à l’effet cumulé. Les mesures qui entreront en… (Pas encore analysé)
- A cette fin notamment, le gouvernement met à disposition un budget spécifique pour des mesures transitoires destinées aux personnes proches de la retraite. Ces… (Réalisé en partie)
- Nous demandons au Bureau fédéral du Plan de calculer l’impact de la réforme des pensions dans son ensemble, afin de connaître son effet à moyen et long terme… (Pas encore analysé)
- A partir de 2026 le montant de la pension est réduit d’un malus de 2 % (jusqu’en 2030), de 4% (jusqu’en 2040), de 5% (à partir de 2040) par année… (Réalisé en partie)
- Nous remplaçons le bonus pension actuel par un nouveau bonus où lemontant de la pension soit majoré d’un bonus de 2% (jusqu’en 2030), de 4% (jusqu’en 2040), de… (Pas encore analysé)
- Les périodes de congé de maternité et les interruptions/réductions de carrière pour motif de soins sont assimilées à des prestations de travail effectives. (Aucune preuve à ce jour)
- Nous étudions comment les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la pension, tant dans le régime des salariés que dans celui des indépendants… (Pas encore analysé)
- Nous accordons le statut de l’incapacité partielle de travail des salariés dans une reprise progressive du travail après un accident de travail ou une maladie… (Aucune preuve à ce jour)
- Aujourd’hui, environ un tiers des droits à la pension se fonde sur des périodes non travaillées en ce qui concerne les salariés. Nous ne conservons cette… (Réalisé en partie)
- A partir du 01/01/2027, les périodes assimilées qui représentent plus de 40 % de la carrière ne seront plus prises en compte pour le calcul de la pension des… (Aucune preuve à ce jour)
- Toutes les périodes de chômage, de RCC, de pseudo-prépensions et d’emplois de fin de carrière seront assimilées à un salaire fictif limité à compter de la date… (Réalisé)
- À partir de 01/01/2027 et de 60 ans, les travailleurs pourront prendre une retraite anticipée après 42 années de carrière avec suffisamment de prestations de… (Aucune preuve à ce jour)
- Désormais, la condition d’éligibilité à la pension minimum sera basée sur les prestations de travail effectives et les années de carrière effectuées dans les 3… (Aucune preuve à ce jour)
- Les personnes souhaitant bénéficier de la GRAPA doivent désormais justifier de cinq années de résidence continue, effective et légale dans notre pays. (Pas encore analysé)
- Les séjours à l’étranger devront être signalés. Les délais autorisés à cet égard seront raccourcis. Nous visons un contrôle efficace où le nombre d’exemptions… (Pas encore analysé)
- Aujourd’hui, la pension de survie est un piège à l’emploi et à la pauvreté pour de nombreuses veuves. C’est la raison pour laquelle, à partir de 01/01/2026… (Pas encore analysé)
- Nous prévoyons une large période transitoire pendant laquelle nous laissons le choix entre les deux systèmes. (Pas encore analysé)
- Les partenaires sont encouragés à prévoir un partage des pensions dans leur contrat de mariage en cas de séparation (divorce). Une large communication sera… (Pas encore analysé)
- La pension de ménage dans le régime des salariés et des indépendants disparaîtra à moyen terme (à l’exception des minimums pension) et donc également la… (Pas encore analysé)
- En plus d’une pension légale solide du premier pilier, nous voulons également offrir à tous les salariés, y compris les contractuels du secteur public, une… (Pas encore analysé)
- Les secteurs qui ne respectent pas encore les 3% fourniront un effort supplémentaire prioritaire à cet égard dans leurs accords sectoriels. A cette fin, nous… (Pas encore analysé)
- Le Gouvernement examinera comment éviter de rendre fiscalement désavantageuse la pension complémentaire prise sous forme de rente. (Pas encore analysé)
- L’âge de la retraite des militaires (56 ans) et du personnel de la SNCB (55 ans) est progressivement porté à l’âge légal de la retraite des autres salariés et… (Pas encore analysé)
- Le Service fédéral des pensions est responsable de l’octroi et du paiement des pensions des parlementaires afin de pouvoir assurer le contrôle de la loi… (Pas encore analysé)
- Les pensions versées par les organisations internationales seront désormais également prises en compte lors du contrôle de la loi Wyninckx. (Pas encore analysé)
- Nous respectons les droit acquis dans le régime actuel. Pour les prestations effectuées à l’avenir à partir du 1er janvier 2027, nous ramenons tous les… (Pas encore analysé)
- Le coefficient d’augmentation sera de 1 pour toutes les catégories de personnel à partir du 01/01/2027. Pour l’enseignement et les services actifs (tels qu’ils… (Pas encore analysé)
- Conformément à la réforme déjà décidée de la pension de maladie des fonctionnaires statutaires dans le cadre de l’inaptitude temporaire des fonctionnaires… (Pas encore analysé)
- Nous passons à une assurance incapacité et invalidité pour les fonctionnaires fédéraux, comme dans le secteur privé, et nous organisons à ce sujet une… (Pas encore analysé)
- A l’avenir, il ne sera plus possible d’épargner des jours de maladie. (Pas encore analysé)
- À partir du 01/01/2026, les congés pour prestations réduites (CPR) dans le secteur public seront assimilables, pour un maximum de 2 ans, à des années de… (Aucune preuve à ce jour)
- Pour les futures demandes et les périodes à venir pour les demandes en cours à partir du 01/01/2026, l’admissibilité des années de service pour l’octroi et… (Aucune preuve à ce jour)
- L’admissibilité reste néanmoins d’application pour diverses formes de retraite anticipée à temps partiel à partir de 60 ans dans le secteur public, par… (Pas encore analysé)
- La pension d’un salarié et d’un indépendant est calculée sur la base du salaire moyen ou du salaire de référence sur l’ensemble de la carrière. Aujourd’hui… (Réalisé)
- Nous éliminons progressivement cette inégalité dans le calcul de la pension des statutaires en allongeant chaque année à partir de 2027 la période de référence… (Aucune preuve à ce jour)
- Le régime transitoire qui prévoit le maintien d’une période de référence de 5 ans pour les cohortes nées avant 1962 est confirmé. (Pas encore analysé)
- Dès que, sur la base de ce nouveau calcul, la pension des fonctionnaires statutaires serait équivalente à celle des contractuels (y compris leur deuxième… (Pas encore analysé)
- A ce moment-là, nous veillerons également à ce que les magistrats, dont la rémunération est fixée par la loi et non par le Roi, bénéficient également d’un… (Aucune preuve à ce jour)
- L’indexation des pensions légales des fonctionnaires et des carrières mixtes est temporairement plafonnée à la limite supérieure de la pension de salarié… (Pas encore analysé)
- À partir du 1er janvier 2027, seules les années civiles comportant 2 trimestres (6 mois ou 156 jours travaillés) travaillés (ou assimilés) seront prises en… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous utiliserons l’enveloppe pour les mesures transitoire pour élaborer un système tenant en compte la première année de carrière. (Aucune preuve à ce jour)
- Celui qui répond déjà aux conditions pour une pension anticipée en 2025, garde le droit de partir à la retraite de manière anticipée. (Pas encore analysé)
- Pour les personnes relativement proches de la retraite anticipée, nous prévoyons une mesure transitoire de sorte que l’âge de la retraite le plus précoce… (Pas encore analysé)
- Toute personne âgée de 60 ans ou plus à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (en 2025) devra travailler au maximum 1 an de plus. Toute personne… (Pas encore analysé)
- La péréquation de la pension de la fonction publique est supprimée à partir de 2026 et intégrée à la nouvelle enveloppe bien-être, qui, après avis des… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous supprimons la discrimination liée à l’âge en abrogeant la mise à la retraite d’office des fonctionnaires statutaires lorsqu’ils atteignent l’âge de la… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement examinera si l’introduction de la pension à mi-temps est possible, permettant à tous les travailleurs (salariés, indépendants et… (Pas encore analysé)
- Nous ajustons le régime de cotisation pour les indépendants qui souhaitent continuer à travailler après l’âge légal de la pension et qui n’ont pas encore pris… (Réalisé en partie)
- Pour l’évaluation du plafond Wijninckx, nous tiendrons désormais compte du montant réel de la pension tel qu’il est enregistré par Sigedis. (Pas encore analysé)
- Les cotisations de pension au-delà du plafond Wijninckx seront soumises à une cotisation plus importante. (Pas encore analysé)
- Nous harmonisons, avec les autres systèmes de pension, la taxation lors d’un retrait de capital de l’EIP avant l’âge de la pension. (Pas encore analysé)
- La règle des 80 % sera désormais calculée sur la base de paramètres identifiables et actualisés, prenant en compte la carrière déjà accomplie, selon une… (Aucune preuve à ce jour)
- Afin de prévenir les augmentations anormales de salaire (en fin de carrière), un salaire moyen sera utilisé pour les dernières années de la carrière. Les… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous ne permettrons plus que des retraits de capital de l’EIP soient effectués pour financer des investissements immobiliers, sauf pour l’habitation propre et… (Pas encore analysé)
- Une contribution de solidarité plus élevée sera appliquée sur les capitaux de pension, cette augmentation s’appliquant uniquement à la partie du montant du… (Pas encore analysé)
- Pour chaque nouvelle nomination d’un fonctionnaire statutaire à partir du 01/01/2025, la cotisation de pension devra désormais couvrir son coût, comme c’est… (Aucune preuve à ce jour)
- L’autorité fédérale allège la facture responsabilisation pour les pouvoirs locaux. Le système de bonus-malus est également poursuivi, tel que mis en place par… (Pas encore analysé)
ÉCONOMIE
- En concertation avec les Régions et dans le respect de la répartition des compétences, le gouvernement fédéral, élaborera un plan interfédéral et mettra en… (Réalisé en partie)
- Nous mettons en œuvre des réformes structurelles et identifions les investissements publics cruciaux qui augmentent notre productivité, notamment sur le marché… (Pas encore analysé)
- Nous œuvrons en faveur d’une industrie plus numérique, plus durable et plus compétitive et établissons les conditions-cadres nécessaires à cet effet. Dans ce… (Pas encore analysé)
- En collaboration avec les Régions, le gouvernement fédéral traduit les ambitions fédérales et régionales au niveau européen, où une politique industrielle doit… (Pas encore analysé)
- Le niveau fédéral prend des initiatives dans le cadre de ses compétences et soutient les initiatives régionales, comme le forum industriel. Nous réunissons… (Pas encore analysé)
- La politique fédérale se concentre en priorité sur les secteurs industriels prometteurs qui contribuent à renforcer notre autonomie stratégique ouverte. Ce… (Pas encore analysé)
- Nous mettons en œuvre des réformes et des investissements visant à restaurer la productivité de nos entreprises. Pour cela, il est essentiel de mettre en place… (Pas encore analysé)
- Nous développons prioritairement une approche transversale pour les secteurs stratégiques, en créant un climat entrepreneurial attractif et par des incitants… (Pas encore analysé)
- Les régimes fiscaux préférentiels pour la R&D sont un élément stratégique de notre compétitivité. Nous voulons consolider cet atout et simplifier les… (Pas encore analysé)
- Nous visons un cadre stable et strict en matière d’aides d’État pour que les investissements préservent l’intégrité du marché intérieur, garantissent des… (Pas encore analysé)
- Un centre de connaissances et d’expertise interfédéral sur les aides d’État est mis en place. Les administrations fédérales, régionales et autres pourront s’y… (Pas encore analysé)
- Dans le cadre de notre autonomie stratégique ouverte, nous devons diversifier nos sources d’approvisionnement. Pour soutenir notre économie ouverte, nous… (Pas encore analysé)
- Nous protégeons plus fermement notre marché et notre industrie contre la concurrence déloyale extérieure. Dans l’attente de règles du jeu équitables au sein de… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement fédéral soutient l’économie circulaire dans le respect de ses compétences. (Pas encore analysé)
- Nous prenons des mesures pour protéger notre savoir-faire technologique dans les secteurs stratégiques. Le mécanisme interfédéral de contrôle des… (Pas encore analysé)
- La Belgique mène une politique commerciale tant défensive qu’offensive en tenant compte de ses intérêts économiques et des enjeux sociétaux que constituent le… (Pas encore analysé)
- Dès le début de la législature, nous adoptons une loi portant réduction des coûts qui supprimera les plus petites taxes et des formalités administratives. Nous… (Pas encore analysé)
- Nous veillons à instaurer un cadre réglementaire sûr d’un point de vue juridique et à transposer dans les délais et de manière stricte les directives… (Pas encore analysé)
- Les domaines d’innovation régionaux doivent redevenir compétitifs pour attirer les talents du monde entier. Dans ce cadre, les régimes fiscaux seront évalués… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement fédéral développe un plan PME avec une attention particulière pour les startups qui prévoit des mesures transversales pour développer un climat… (Réalisé en partie)
- En concertation avec le secteur concerné et dans le cadre du droit européen de la concurrence, nous procédons à une révision du code de conduite de décembre… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement reconnaît la nécessité de remédier au déséquilibre des contrats d’approvisionnement entre les entreprises, en particulier dans le secteur de… (Pas encore analysé)
- Au niveau européen, nous préconisons de renforcer le droit de recours du vendeur final contre le fabricant dans le cadre de la réglementation relative à la… (Pas encore analysé)
- Nous évaluons, en concertation avec le secteur, l’interdiction actuelle de la vente à perte et étudions les mesures à prendre pour mieux poursuivre les… (Pas encore analysé)
- L’actuel code des sociétés et des associations (CPC) doit être évalué, en concertation avec le secteur, avec une attention particulière pour les ASBL. (Aucune preuve à ce jour)
- Nous traçons une trajectoire avec toutes les parties prenantes afin de déterminer quelles règles peuvent être simplifiées ou supprimées. Cette démarche doit… (Pas encore analysé)
- Nous maintenons l’objectif de réduction des charges administratives lors de l’adoption de nouvelles législations et réglementations. Nous réformons les… (Pas encore analysé)
- Nous simplifions et réduisons les obligations administratives liées au «registre UBO» en accordant aux institutions financières l’accès au registre de sorte… (Réalisé en partie)
- Pour faciliter l’accès de nos entreprises et PME aux marchés publics, nous simplifierons, dans la mesure du possible, la législation fédérale dans le cadre… (Pas encore analysé)
- À l’instar des entreprises, la facturation électronique à destination des entreprises (G2B) deviendra obligatoire pour les autorités publiques. (Pas encore analysé)
- Afin de soutenir plus spécifiquement les petites et microentreprises, nous mettons en œuvre plusieurs, notamment la subdivision des contrats en lots, la… (Pas encore analysé)
- Nous introduisons au niveau juridique la possibilité d’inclure le circuit-court comme spécification technique des marchés publics alimentaires. Nous étudions… (Aucune preuve à ce jour)
- Les autorités fédérales prévoient la possibilité de développer des zones de test sans règles, offrant aux nouvelles technologies et aux nouveau secteurs… (Pas encore analysé)
- Conformément aux recommandations européennes, le gouvernement prend des mesures pour réduire, là où c’est pertinent, les restrictions qui limitent l’accès aux… (Pas encore analysé)
- Les restrictions excessives concernant les formes d’organisation et les partenariats, telles que l’interdiction des sociétés multidisciplinaires, seront… (Pas encore analysé)
- Nous évaluons et réformons les règles en matière de publicité pour les professions de services réglementés. (Pas encore analysé)
- Le gouvernement évaluera et simplifiera la législation sur les conditions de travail des livreurs de colis dans le cadre d’une procédure de concertation et… (Aucune preuve à ce jour)
- Après concertation avec les groupes professionnels concernés, nous réformons, modernisons et adaptons différents ordres professionnels, avec pour objectif de… (Réalisé en partie)
- Nous reconnaissons l’importance des droits (d’auteur) exclusifs, également en cas d’utilisation de l’intelligence artificielle. Nous suivons de près les… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement défendra une agriculture qui assure la sécurité alimentaire en prenant en compte les aspects géopolitiques et en promouvant une vision à long… (Pas encore analysé)
- Dans le cadre des accords européens de libre-échange, le gouvernement fédéral plaidera pour trouver un équilibre entre les mesures de protection des secteurs… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement soutiendra la mise en œuvre de nouvelles technologies, encouragera l’agriculture de précision et encouragera les produits à base de ressources… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement poursuivra sa mission visant à garantir un haut niveau de sécurité de la chaîne agro-alimentaire, en s’appuyant sur l’AFSCA et la DG… (Pas encore analysé)
- Afin de renforcer la gestion de crise et la résistance du secteur agroalimentaire belge, le gouvernement désignera l’autorité sectorielle dotée d’un service… (Réalisé en partie)
- Les agriculteurs et les horticulteurs sont des entrepreneurs à part entière et ont le droit de bénéficier d’une meilleure et juste formation des prix. En… (Pas encore analysé)
- La loi sur les pratiques commerciales déloyales entre les entreprises de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire sera évaluée, en tenant compte… (Pas encore analysé)
- En concertation avec les Régions, une campagne de communication sur les différentes règles sera lancée afin de mieux informer les agriculteurs de leurs droits… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement continuera à mettre en œuvre le plan de réduction des pesticides, en portant une attention particulière aux entreprises agricoles belges afin… (Pas encore analysé)
- Au niveau européen, il convient d’accorder davantage d’attention à la compétitivité de nos entreprises dans le cadre du Green Deal. À la suite de la… (Pas encore analysé)
- Conformément au Green Deal, nous prenons des mesures visant à interdire l’obsolescence programmée et à encourager les entreprises à concevoir des produits… (Pas encore analysé)
- La transition vers la décarbonation de l’industrie est une priorité. Pour y parvenir, nous devons déployer de manière volontariste, flexible, efficiente… (Pas encore analysé)
- Les allégations trompeuses en matière de durabilité (greenwashing) sont considérées comme des pratiques commerciales trompeuses au sens du livre 6 du Code de… (Pas encore analysé)
- En collaboration avec les Régions, nous assurons le soutien structurel nécessaire à la mise en place de l’infrastructure requise pour rendre cette transition… (Pas encore analysé)
- Conformément aux orientations de la Commission européenne et sans compromettre les délais de mise en œuvre ni la sécurité juridique, nous procédons à une… (Pas encore analysé)
- Nous encourageons les consommateurs à tendre vers une consommation plus durable et locale, et nous sensibilisons à la surconsommation. (Pas encore analysé)
- Le gouvernement soutient les Régions à poursuivre une politique ambitieuse concernant la gestion des invendus. À ce titre l’autorité fédérale examine les… (Pas encore analysé)
- La Belgique plaidera au niveau de l’Union européenne pour allonger le seuil minimum du délai de garantie légale des biens de consommation. (Aucune preuve à ce jour)
- Le gouvernement étudie l’impact d’une extension de la période de garantie légale à 3 ans par l’Europe pour certains produits pour lesquels c’est approprié… (Pas encore analysé)
- Nous prenons des mesures pour augmenter le rendement net pour les épargnants (pour la pension) en limitant à la fois les coûts d’entrée et de gestion de… (Pas encore analysé)
- Les banques doivent assurer la présence d’un nombre suffisant de distributeurs automatiques de billets dans l’espace public, en organisant une répartition… (Pas encore analysé)
- En complément du réseau de distributeurs de billets du secteur bancaire, nous souhaitons augmenter l’offre de distributeurs de billets par l’intermédiaire du… (Pas encore analysé)
- Dans les douze mois qui suivent l’entrée en fonction du gouvernement, il sera procédé à une évaluation de la disponibilité d’argent liquide pour les citoyens… (Pas encore analysé)
- En outre, le gouvernement entamera des consultations avec le secteur afin de prolonger le protocole existant relatif au service bancaire universel… (Pas encore analysé)
- Il convient d’adopter une approche globale des coûts liés à la réception de paiements électroniques pour les entreprises. L’Observatoire des prix fera une… (Pas encore analysé)
- La vérification du nom du titulaire de l’IBAN devient obligatoire dans le cadre de la lutte contre la cyberfraude et le phishing, également pour les IBANS… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement veille à ce que les banques prennent leurs responsabilités sociétales dans la lutte contre le phishing et les autres formes de fraude bancaire… (Pas encore analysé)
- La numérisation accélérée rend les entreprises, les associations et les consommateurs vulnérables face à la criminalité. Nous nous engageons à mener des… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement demande au régulateur d’effectuer des contrôles supplémentaires sur le phénomène de de-risking des banques et des établissements de crédit. Le… (Pas encore analysé)
- Nous adoptons un cadre juridique clair pour l’assurance contre les catastrophes naturelles, définissant la responsabilité et la couverture des différentes… (Aucune preuve à ce jour)
- En collaboration avec la FSMA, nous poursuivons l’évaluation et la simplification des règles relatives à la résiliation des contrats d’assurance et au… (Pas encore analysé)
- Conformément aux recommandations de l’Observatoire des prix visant à promouvoir la concurrence dans le secteur de l’assurance et à renforcer la protection des… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous examinons l’impact des différents intermédiaires d’assurances sur le fonctionnement global du marché, ainsi que sur le niveau de prix des produits… (Aucune preuve à ce jour)
- Le gouvernement étudie la différence de traitement entre les troubles mentaux et les troubles physiques. À cette fin, il analysera, en concertation avec toutes… (Aucune preuve à ce jour)
- Le droit à l’oubli sera élargi. En concertation avec le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) et sur sa proposition, et après analyse du Bureau… (Réalisé en partie)
- Le gouvernement fédéral met en place des mesures visant à mobiliser l’épargne pour financer des projets dans la transition durable. Nous déployons également… (Pas encore analysé)
- En ce qui concerne le PEB, nous préconisons de permettre aux prêteurs d’accéder à la base de données PEB. Il convient d’élaborer un cadre pratique à cet effet… (Pas encore analysé)
- Dans le cadre de la lutte contre la vague de surendettement, le livre XIX du Code de droit économique relatif aux dettes des consommateurs sera évalué d’ici à… (Pas encore analysé)
- Nous modernisons la loi Breyne après concertation avec le secteur et les organisations de protection des consommateurs. Cette modernisation vise à combler les… (Pas encore analysé)
- Nous veillons à ce que le service de médiation de la construction annoncé soit mis en place dès que possible et à assurer une meilleure information des… (Pas encore analysé)
- Spécifiquement pour les casco et les grands projets de rénovation, nous introduisons, après concertation avec le secteur et les organisations de protection des… (Pas encore analysé)
- Sur la base d’une analyse de marché réalisée par l’IBPT, nous élaborons la façon d’axer notre politique sur la concurrence au niveau de l’infrastructure… (Pas encore analysé)
- L’IBPT consultera le secteur afin d’identifier les initiatives pouvant être mises en place pour réduire les prix et les aligner sur l’évolution constatée dans… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement fédéral s’engage à trouver un accord avec les entités fédérées sur la répartition de la redevance unique provenant de la mise aux enchères du… (Pas encore analysé)
- L’accès des petites entreprises locales à la bourse doit être facilité afin de rendre les financements alternatifs plus accessibles. Un marché boursier liquide… (Pas encore analysé)
- En instaurant une culture de gouvernance d’entreprise forte garantissant la transparence du reporting financier et en l’associant à un organisme de… (Pas encore analysé)
- Nous prenons une initiative pour que l’épargne de nos citoyens soit mobilisée et à nouveau investie dans notre économie. (Pas encore analysé)
- Nous soutenons les initiatives de la FSMA en matière d’éducation financière des citoyens, en leur permettant de vérifier facilement les avantages et les… (Pas encore analysé)
- L’Entité 1 et l’Entité 2 visent une norme d’investissements publics annuels de 3% du PIB. (Pas encore analysé)
- Des investissements supplémentaires dans l’infrastructure numérique (fixe et mobile) sont nécessaires pour garantir la compétitivité de nos entreprises. D’ici… (Pas encore analysé)
- Dans la mesure du possible, des partenariats doivent garantir un déploiement efficace des travaux afin de minimiser les nuisances pour les citoyens et les… (Pas encore analysé)
- Nous développons une stratégie à (moyen et) long terme visant à anticiper les besoins futurs en connectivité de notre pays en matière de connectivité tout en… (Pas encore analysé)
- La numérisation de notre économie entraîne également des défis. Les acteurs du secteur postal et de l’e-commerce seront encouragés, en concertation avec le… (Pas encore analysé)
- Dans le cadre européen existant et en concertation avec l’Autorité de protection des données, nous développons une stratégie belge des données qui réglemente… (Pas encore analysé)
- Chaque service public doit veiller à ce que, d’ici à 2030, toutes les transactions et interactions avec les citoyens et les entreprises puissent également se… (Réalisé en partie)
- Nous mettons en œuvre une stratégie “cloud first», une stratégie des données ainsi qu’une politique globale sur l’utilisation de l’intelligence artificielle… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement étudiera la possibilité de mettre à disposition des utilisateurs un service de certification de compte privé ou public réalisé par un tiers de… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement fédéral, dans le cadre de ses compétences, soutient la candidature belge pour la construction du télescope Einstein, en collaboration avec les… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement fédéral prend une initiative pour moderniser la loi sur les jeux de hasard et l’adapter à toutes les nouvelles formes de jeux. La Commission… (Réalisé en partie)
- Le ministre prend des mesures pour intensifier la lutte contre les établissements de jeux illégaux, en ligne et hors ligne. De cette manière, nous créons des… (Pas encore analysé)
- Les autorités locales obtiennent davantage de pouvoir de décision dans l’octroi des licences aux établissements de jeux de hasard sur leur territoire. Elles… (Pas encore analysé)
ÉNERGIE
- À la lumière de la lutte contre le changement climatique, nous poursuivons donc la transition énergétique vers une production d’énergie durable et neutre pour… (Pas encore analysé)
- Pour assister les autorités et leur fournir les chiffres objectifs nécessaires, nous mettons en place un Haut Conseil de l’approvisionnement énergétique… (Pas encore analysé)
- Un mix énergétique sain repose sur trois piliers: assurer la sécurité d’approvisionnement, offrir un prix abordable pour les citoyens et les entreprises et… (Pas encore analysé)
- Les éléments constitutifs de la future politique énergétique sont l’innovation technologique, un climat d’investissement attractif prévisible et stable, une… (Pas encore analysé)
- Pour réduire notre dépendance aux importations de carburants en provenance de pays géopolitiquement à risque, nous diversifions les sources d’énergie et… (Pas encore analysé)
- En collaboration avec les Régions, ce gouvernement développe sur cette base une vision et une stratégie à long terme. Toutes les sources d’énergie seront… (Pas encore analysé)
- Pour étayer la vision stratégique à long terme, aujourd’hui et demain, il convient de chiffrer de manière détaillée les capacités nécessaires ainsi que leur… (Pas encore analysé)
- Dans le cadre de la rationalisation des centres de connaissances et du besoin de données objectives, nous nous appuyons sur les expertises existantes au sein… (Pas encore analysé)
- Les administrations de l’énergie et du climat assurent le secrétariat du Haut Conseil, accompagnent le processus, organisent la gestion des parties prenantes… (Pas encore analysé)
- Le Haut Conseil pour l’approvisionnement énergétique fournira un premier rapport intermédiaire en 2025. Sur la base de ce rapport, la part fédérale du PNEC… (Pas encore analysé)
- La vision à long terme et la stratégie sont inscrites dans un pacte énergétique interfédéral et encadrées dans un accord de coopération dans lequel cette… (Pas encore analysé)
- Le Haut Conseil compile chaque année l’évolution réelle et prévisionnelle de la consommation, de la capacité et de la production de tous les vecteurs… (Pas encore analysé)
- Le Haut Conseil est chargé de conseiller les autorités sur les volumes du CRM et les plans d’investissement tout en respectant le de la CREG, d’Elia et de… (Aucune preuve à ce jour)
- Le gouvernement procèdera, en collaboration avec les entités fédérées, à un audit relatif à la sécurité physique et informatique des infrastructures critiques… (Pas encore analysé)
- Un réseau énergétique connecté au niveau européen est essentiel pour un mix énergétique décarboné. La politique de développement des réseaux sera calquée sur… (Pas encore analysé)
- Nous maintenons à l’agenda européen la question du handicap concurrentiel lié au prix de l’énergie pour notre industrie et appelons à une vigilance et à une… (Pas encore analysé)
- Nous plaidons pour une politique européenne cohérente et coordonnée en matière d’aides d’État pour la transition énergétique afin d’éviter la concurrence… (Pas encore analysé)
- Sur la base d’une étude objective du Traité sur la charte de l’énergie dans sa version actualisée, nous réfléchissons, en concertation avec les Régions, à… (Pas encore analysé)
- La politique énergétique du gouvernement vise à éliminer progressivement les dépendances aux combustibles fossiles et à augmenter l’autonomie stratégique… (Pas encore analysé)
- Conformément à l’ambition actuelle de réduire les émissions de gaz à effet de serre de -55% à l’horizon 2030 et de la neutralité climatique à l’horizon 2050 au… (Pas encore analysé)
- Nous envisageons d’adapter le CRM pour inciter davantage les installations de production existantes à réduire leurs émissions de CO2, par le captage du… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement favorisera la décarbonation de la consommation et recherchera comment concrétiser un signal de prix favorable à l’électricité et aux… (Pas encore analysé)
- Il utilisera tous les leviers relevant de sa compétence dans le cadre de la norme énergétique des ménages et des entreprises: taxes, accises et coûts de réseau… (Pas encore analysé)
- Grâce à des accords de coopération inscrits dans la loi spéciale de financement, l’autorité fédérale permet aux Régions d’orienter notre mix énergétique vers… (Pas encore analysé)
- Nous évaluons les soutiens financiers accordés aux combustibles fossiles et dans la mesure du possible, les supprimons progressivement, tout en veillant à… (Pas encore analysé)
- Les restitutions d’accises sur le diésel routier professionnel seront graduellement réduites à un niveau permettant de conserver un avantage compétitif avec… (Pas encore analysé)
- En ce qui concerne les consommations d’énergie pour les autres secteurs, le gouvernement réduira progressivement les incitants fiscaux aux combustibles… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement plaidera pour la révision de la Convention de Chicago pour permettre la taxation du carburant contenu dans les réservoirs d’un avion à… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement demande à la DG Énergie de réaliser une étude pour fin 2025 au plus tard sur le contrat de programme relatif à un régime des prix de vente… (Pas encore analysé)
- L’énergie nucléaire est une composante importante du futur bouquet énergétique en tant que source d’énergie neutre en carbone. Dans les conditions énoncées… (Pas encore analysé)
- Nous abrogeons toutes les dispositions relatives à la sortie du nucléaire et l’interdiction de construction de nouvelles capacités inscrites dans la loi du 31… (Réalisé)
- À très court terme, le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires à la prolongation des unités existantes répondant aux normes de sûreté et entamera… (Pas encore analysé)
- Spécifiquement en ce qui concerne Doel 4 et Tihange 3, le gouvernement opte pour une prolongation supplémentaire de la durée de vie de minimum de 10 ans… (Aucune preuve à ce jour)
- Le gouvernement veillera au maintien des compétences, de l’expertise et de la propriété intellectuelle nucléaire en Belgique afin d’éviter la perte d’un atout… (Pas encore analysé)
- La valorisation de la chaleur nucléaire sera également recherchée tout comme l’intégration dans la conception des réacteurs des normes de sûreté et de sécurité… (Pas encore analysé)
- En parallèle, le gouvernement évaluera et sécurisera l’approvisionnement à long terme en combustibles nucléaires, y compris les questions relatives au cycle du… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement fédéral charge l’AFCN de fournir, avant le 31/03/2025, en sa qualité d’institution indépendante, un rapport comparant les exigences de sécurité… (Réalisé)
- Les autorités se positionnent de manière stratégique dans ces projets. Par exemple, la coopération avec des pays aux vues similaires, les partenariats… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement s’efforcera de lever tous les obstacles, de faciliter et d’accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires sans préjudice des… (Pas encore analysé)
- L’énergie nucléaire doit également figurer davantage à l’agenda européen. Nous plaidons en faveur d’une stratégie nucléaire européenne axée sur la poursuite de… (Pas encore analysé)
- Nous jouons un rôle moteur au sein de l’Alliance Nucléaire Européenne et deviendrons des membres à part entière plutôt que des observateurs. (Pas encore analysé)
- Le gouvernement poursuivra le développement de la coopération internationale en matière d’applications pacifiques de l’énergie nucléaire avec les pays… (Pas encore analysé)
- En ce qui concerne les SMR, nous préconisons l’introduction d’un certificat type au niveau européen et le raccourcissement des procédures d’autorisation. (Pas encore analysé)
- Le gouvernement envisage d’établir, en partenariat avec des acteurs nucléaires et des pôles industriels, un plan concret de soutien au développement, à la… (Réalisé en partie)
- L’énergie offshore constitue une part importante du bouquet énergétique actuel et futur. Avec les Régions, nous menons donc une politique ambitieuse pour… (Pas encore analysé)
- Nous mettons en œuvre les accords conclus autour de la zone Princesse Elisabeth et évaluons les résultats de l’appel d’offres pour le lot1. (Réalisé en partie)
- Nous ajusterons les conditions pour les lots 2 et 3 si les réactions du marché indiquent que cela pourrait conduire à de meilleurs résultats. Nous allongeons… (Pas encore analysé)
- Un cadre politique est élaboré en vue du potentiel de repowering de la zone offshore existante. (Aucune preuve à ce jour)
- Compte tenu de l’importance de l’interconnexion et d’une alimentation électrique suffisante, nous poursuivons la coopération avec des pays de la mer du Nord en… (Pas encore analysé)
- En collaboration avec les Régions, nous facilitons une capacité de connexion suffisante pour acheminer le flux d’énergie de l’offshore vers notre population et… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement prendra une décision d’ici la fin mars 2025 concernant l’avenir de l’île énergétique, sur la base de la récente annonce d’ELIA concernant ses… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement veillera à développer des formes de flexibilité permettant de concilier l’énergie nucléaire et les sources renouvelables. Sans compromettre la… (Pas encore analysé)
- Nous maximisons les forces du marché, en favorisant le développement de la gestion de la demande des technologies de gestion décentralisées et des autres… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement élaborera avec les Régions un accord de coopération pour la flexibilité de la demande dans le but de contribuer au développement d’un cadre… (Pas encore analysé)
- Nous examinons également la possibilité d’enregistrer la quantité d’électricité utilisée pour recharger les voitures électriques afin qu’elle puisse contribuer… (Pas encore analysé)
- En ce qui concerne le CRM, le gouvernement fédéral poursuit la garantie actuelle qu’il n’entraînera pas de coûts supplémentaires sur les factures… (Pas encore analysé)
- Les interconnexions, au sens large du terme, sont un élément essentiel de notre vision énergétique (électricité, CO2, hydrogène,...). Le gouvernement fédéral… (Pas encore analysé)
- Les gestionnaires de réseaux de transport et les infrastructures associées au transport d’énergie sont des actifs stratégiques et doivent rester ancrés. Le… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement poursuivra l’implémentation et l’évaluation de la politique de protection des infrastructures critiques dans le secteur de l’énergie. (Pas encore analysé)
- Pour préserver la compétitivité de nos entreprises, la norme énergétique est renforcée par des mesures appropriées sans porter préjudice aux autres… (Pas encore analysé)
- Le taux d’accises sur l’électricité pour nos entreprises sera ainsi abaissé au minimum européen. (Aucune preuve à ce jour)
- Nous abaissons les tarifs du réseau de transport de l’électricité au niveau de ceux de nos pays voisins pour les industries à forte consommation d’énergie. (Aucune preuve à ce jour)
- Nous étudions avec les Régions comment lier ce soutien supplémentaire à un effort équivalent de décarbonation et de plus grande efficacité énergétique des… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement est conscient du basculement entre les différents vecteurs énergétiques nécessaire à la transition énergétique. C’est pourquoi il est essentiel… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement étoffera le monitoring des prix sur tous les vecteurs énergétiques au regard des impacts sur la compétitivité et sur le budget des ménages. Le… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement chargera la CREG, en collaboration avec les institutions compétentes, d’étendre ses analyses sur les prix de l’énergie, aux autres grands… (Pas encore analysé)
- Nous envisageons la réforme budgétairement neutre du tarif social de l’énergie et les interventions du Fonds social de chauffage vers une intervention… (Pas encore analysé)
- Nous souhaitons que des efforts supplémentaires soient entrepris en coopération avec les Régions pour rendre les factures d’énergie plus lisibles de sorte que… (Réalisé en partie)
- Les factures d’énergie doivent devenir plus transparentes et facilement comparables. À cette fin, un cadre réglementaire doit être établi et suivi par la CREG… (Réalisé en partie)
- Nous exigeons que les fournisseurs d’énergie fassent une proposition d’ajustement à la baisse des acomptes facturés aux consommateurs bénéficiant d’un contrat… (Pas encore analysé)
- Nous prenons des mesures pour mieux protéger les particuliers, mais aussi les PME contre les factures d’énergie élevées lorsque les fournisseurs d’énergie… (Réalisé en partie)
- En plus de leurs contrats variables, les fournisseurs doivent également proposer un modèle de contrat prédéfini disponible auprès de chaque fournisseur. (Pas encore analysé)
- Les consommateurs équipés d’un compteur numérique qui optent pour un relevé annuel doivent automatiquement, moyennant leur accord, pouvoir bénéficier du… (Aucune preuve à ce jour)
- Nous portons le délai de prescription des factures d’énergie à deux ans, en concertation avec les Régions sur la mise à disposition des données de mesure. (Pas encore analysé)
- Nous garantissons un cadre solide de certification et de vérification pour les biocarburants avancés et durables, nous introduisons des mesures antifraudes et… (Pas encore analysé)
- Dans la mesure du possible, l’électrification est la priorité. Outre nos efforts en matière de transition vers l’électrification, l’autorité fédérale… (Pas encore analysé)
- La Belgique se présente résolument comme un hub pour le transport de nouveaux vecteurs énergétiques tels que l’hydrogène et ses dérivés. Le gouvernement… (Pas encore analysé)
- Dans le cadre du monitoring des prix de l’énergie, le gouvernement objectivera les soutiens existants dans les pays voisins en faveur des réseaux hydrogènes… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement objectivera, avec les Régions, la définition de «grandes infrastructures de stockage » pour les différents vecteurs énergétiques concernés. (Pas encore analysé)
- L’autorité fédérale, en collaboration avec les Régions, met en place l’infrastructure d’hydrogène nécessaire pour assurer son approvisionnement et son rôle… (Pas encore analysé)
- Chaque pas vers un bénéfice écologique est un pas dans la bonne direction. C’est pourquoi nous demandons à l’Union européenne d’ajuster l’objectif (RFNBO) afin… (Pas encore analysé)
- Dans le but de démarrer une chaîne de l’hydrogène à grande échelle dans le cadre d’une politique énergétique globale, la directive européenne RED III sera mise… (Pas encore analysé)
- Nos recherches et nos innovations dans le domaine nucléaire bénéficient d’une renommée mondiale. Le gouvernement a l’ambition de maintenir notre expertise… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement continuera à soutenir le CEN dans ses domaines de recherche. (Pas encore analysé)
- Le gouvernement suit les recherches sur la transmutation des combustibles usés, ainsi que les acquis développés jusqu’à présent dans le projet Myrrha. Il… (Pas encore analysé)
- Les projets de recherche sur la qualification des matériaux pour les réacteurs à fusion, la production de radio-isotopes médicaux, le démantèlement et la… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement continuera de soutenir la recherche en matière de radioisotopes médicaux, de médicaments ciblés, de lutte avancée contre le cancer grâce aux… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement soutiendra les investissements et les dépenses de sûreté et de sécurité nucléaire des infrastructures nucléaires de l’IRE et du CEN. (Réalisé en partie)
- Le gouvernement poursuivra le financement du projet RECUMO développé par l’IRE et le CEN dans le respect des décisions et des engagements pris antérieurement… (Pas encore analysé)
- Dans le cadre du développement des réacteurs de 4ème génération, plus sûrs et durables, diminuant les déchets et utilisant beaucoup mieux le combustible, le… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement soutiendra, dans ce cadre, la création d’un consortium international visant la construction d’un réacteur SMR de démonstration en Belgique. (Pas encore analysé)
- Le gouvernement évaluera et soutiendra la mise en place d’un partenariat visant à mobiliser les ressources financières nécessaires pour la phase suivante. (Pas encore analysé)
- Les synergies, les complémentarités, et les couplages entre le projet MYRRHA et le projet de SMR du CEN seront évalués, priorisés, puis réalisés. Sur la base… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement créera ainsi un rendement économique pérenne pour la Belgique et ses partenaires tout en garantissant un accès privilégié et prioritaire à la… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement poursuivra la mise en œuvre de la politique nationale relative à la gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement poursuivra l’implémentation des principes pollueur-payeur, d’égalité et d’équité intergénérationnelle dans l’établissement des dispositions… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement précisera, complétera et coordonnera les rôles et responsabilités de l’ONDRAF, de la CPN, l’AFCN et d’Hedera. Avant d’opérationnaliser Hedera… (Pas encore analysé)
- Il fixera le montant maximal légal de la responsabilité civile pour l’installation de stockage en surface des déchets de faible activité et/ou de courte durée… (Pas encore analysé)
- Le gouvernement évaluera et prendra les mesures pour répondre aux recommandations issues du 5e Inventaire des Passifs Nucléaires. (Pas encore analysé)
- Le gouvernement fixera les règles générales pour l’établissement des critères d’acceptation pour déchets radioactifs et précisera les modalités du système… (Pas encore analysé)
- Nous assurerons le financement de l’ONDRAF pour l’assainissement et le démantèlement des passifs nucléaires à charge de l’État belge (BP1/BP2, SCK CEN et IRE)… (Réalisé en partie)
- Le gouvernement évaluera la tarification mise en place par l’ONDRAF pour la gestion des déchets nucléaires qui ne sont pas issus de la production d’électricité… (Pas encore analysé)