JUSTICE · PRISONS

Nous veillons à ce que le service minimum soit mis en œuvre et respecté dans les prisons.

Statut : Aucune preuve à ce jour, relu le 26.09.2026.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 165.

Nederlandse tekst

We zorgen ervoor dat de gegarandeerde dienstverlening in de gevangenissen uitgevoerd en nageleefd wordt.

Preuves officielles

Comment ce statut est-il décidé ?