EGALITÉS DES CHANCES · LUTTE CONTRE LES VIOLENCES LIÉES AU GENRE

Il est interdit de délivrer des certificats de virginité. La reconstruction de l’hymen est également interdite.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 88.

Nederlandse tekst

Het wordt verboden om een maagdelijkheidsattest af te leveren. Ook een maagdenvliesreconstructie wordt verboden.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?