UN NOUVEL ÉQUILIBRE · SÉCURITÉ JURIDIQUE

Afin d’améliorer la qualité légistique des lois fiscales existantes et à venir, et d’évaluer plus systématiquement leurs impacts économiques, sociaux et environnementaux, le Gouvernement reverra le rôle et la composition de la section fiscalité et parafiscalité du Conseil supérieur des finances.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 49.

Nederlandse tekst

Om de kwaliteit van de bestaande en toekomstige fiscale wetgeving te verbeteren en hun economische, sociale en milieueffecten structureler te evalueren zal de regering de rol en samenstelling van de afdeling Fiscaliteit en Parafiscaliteit van de Hoge Raad voor Financiën herzien.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?