UN NOUVEL ÉQUILIBRE · SÉCURITÉ JURIDIQUE
En tant que gouvernement, nous assurons un cadre réglementaire transparent et stable qui garantit la sécurité juridique pour le secteur des jeux et paris.
Statut : Réalisé en partie, relu le 26.09.2026.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 49.
Nederlandse tekst
Als regering zorgen we voor een transparant en stabiel regelgevend kader dat rechtszekerheid biedt aan de sector van de kansspelen en weddenschappen.
Preuves officielles
- Arrêté royal fixant les contours de l'activité complémentaire et les conditions spécifiques auxquelles les libraires doivent satisfaire pour l'engagement de paris (14.09.2026) : Réalise l’engagement en partie