UN NOUVEL ÉQUILIBRE · LES EMPLOYEURS
L’approche préventive des maladies de longue durée et l’effort renforcé de réintégration des travailleurs malades de longue durée se concentrent d’abord sur l’organisation interne du travail et la mobilité interne au sein de l’entreprise, et seulement dans un deuxième temps sur la mobilité externe. Cette politique de réintégration renforcée ne vise donc pas à licencier les travailleurs concernés. Ce n’est que si, après examen dans le cadre du processus de réintégration, il s’avère que les travailleurs sont définitivement inaptes médicalement à reprendre leur emploi dans une entreprise, que celle-ci peut à nouveau rendre cet emploi vacant et procéder à un nouveau recrutement sans frais supplémentaires. Nous raccourcissons le délai d’attente actuel de neuf à six mois d’incapacité de travail ininterrompue avant que le contrat de travail ne puisse être résilié pour raison médicale de force majeure. La contribution au fonds «Retour au Travail» est toujours due lors de la résiliation du contrat. L’utilisation des moyens dans le fonds Retour au Travail sera évaluée et améliorée par une simplification administrative, et les conseillers Retour au Travail seront également encouragés à utiliser ces fonds plus fréquemment.
Statut : Réalisé en partie, relu le 11.10.2026.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 24.
Nederlandse tekst
De preventieve aanpak van langdurige ziekte en de versterkte inspanning voor de re-integratie van langdurig zieke werknemers richt zich in de eerste plaats op de interne arbeidsorganisatie en interne mobiliteit in de onderneming, en pas in de tweede plaats op externe mobiliteit. Dit versterkte beleid inzake re-integratie beoogt dus niet het ontslag van de betrokken werknemers. Enkel indien na onderzoek in het kader van het re-integratietraject blijkt dat werknemers definitief medisch ongeschikt zijn om hun functie in een onderneming opnieuw op te nemen, kan het bedrijf deze functie opnieuw vacant stellen en onmiddellijk overgaan tot een nieuwe aanwerving zonder bijkomende kosten. We verkorten de huidige wachtperiode van 9 naar 6 maanden ononderbroken arbeidsongeschiktheid alvorens kan overgegaan worden tot beëindiging van de arbeidsovereenkomst omwille medische overmacht . De bijdrage aan het Terug Naar Werk (TNW)-fonds is steeds verschuldigd bij de beëindiging van de overeenkomst. De besteding van de middelen in het TNW-fonds wordt geëvalueerd en verbeterd door administratieve vereenvoudiging en de TNW-begeleiders ook aan te spreken om die middelen frequenter te gebruiken.
Preuves officielles
- Arrêté royal modifiant certaines dispositions en matière de procédure d'évaluation médicale de l'aptitude au travail des agents de certains services publics (30.09.2026) : Réalise l’engagement en partie
- Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2026, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'utilisation de la cotisation de responsabilisation pour des mesures préventives en matière de santé et sécurité au travail et/ou des mesures en matière de réintégration durable des malades de longue durée (09.09.2026) : Va dans le sens de l’engagement
- Politique « Retour au travail » : mise en œuvre de la quatrième vague de réformes (13.02.2026) : Va dans le sens de l’engagement
- Arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail et la prévention des absences de longue durée (30.12.2025) : Réalise l’engagement en partie
- Réintégration des travailleurs en incapacité de travail. Deuxième lecture (12.12.2025) : Va dans le sens de l’engagement
- Exécution de la politique renforcée de retour au travail en cas d’incapacité de travail. Deuxième lecture (26.09.2025) : Va dans le sens de l’engagement
- Réintégration des travailleurs en incapacité de travail (11.04.2025) : Va dans le sens de l’engagement