UN NOUVEL ÉQUILIBRE · LUTTE CONTRE LA FRAUDE
La procédure d’enquête bancaire est revue dans le but de réduire les charges administratives.
Statut : Pas encore analysé.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 51.
Nederlandse tekst
De procedure voor een bankonderzoek wordt herbekeken met als doel de administratieve lasten te beperken.
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.