UN NOUVEL ÉQUILIBRE · LUTTE CONTRE LA FRAUDE

La procédure d’enquête bancaire est revue dans le but de réduire les charges administratives.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 51.

Nederlandse tekst

De procedure voor een bankonderzoek wordt herbekeken met als doel de administratieve lasten te beperken.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?