ASILE ET MIGRATION · GÉNÉRALITÉS

Les possibilités de mettre fin au séjour sont élargies, notamment sur la base des efforts d’intégration (conformément à l’art. 1/2, §3 de la loi sur les étrangers) et de l’ordre public. Nous automatisons les échanges d’information entre les services d’intégration et l’Office des étrangers et le SPP IS.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 175.

Nederlandse tekst

De mogelijkheden om een einde te maken aan het verblijf worden verruimd, o.a. op basis van de integratie-inspanningen (overeenkomstig art. 1/2, §3 van de Vreemdelingenwet) en openbare orde. We automatiseren de info-uitwisseling tussen de bevoegde overheidsdiensten (waaronder de POD MI), politie, parket en inlichtingendiensten.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?