UN NOUVEL ÉQUILIBRE · SÉCURITÉ JURIDIQUE

La partie perdante sera tenue responsable de la totalité des frais d’arbitrage.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 48.

Nederlandse tekst

De partij die in het ongelijk wordt gesteld zal geheel voor de kost van de arbitrage worden verantwoordelijk gesteld.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?