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L’inspection économique aura la possibilité de prononcer des avertissements lorsque des pratiques déloyales ou trompeuses à grande échelle sont identifiées, ce qui permettra d’atteindre le plus grand nombre possible de victimes (potentielles).

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 32.

Nederlandse tekst

De Economische inspectie krijgt de mogelijkheid om waarschuwingen uit te sturen wanneer er grootschalige oneerlijke of bedrieglijke praktijken worden vastgesteld. Op deze manier worden zo veel mogelijk (potentiële) gedupeerden bereikt.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?