UN NOUVEL ÉQUILIBRE · DOUANES

La demande de renseignements tarifaires contraignants auprès de l’administration douanière sera facilitée. Ainsi, les litiges seront réduits au minimum.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 52.

Nederlandse tekst

Het aanvragen van bindende tariefinlichtingen bij de douaneadministratie zal gefaciliteerd worden. Zo worden betwistingen tot een minimum beperkt.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?