MOBILITÉ · SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Nous préconisons un système carpass européen pour les véhicules d’occasion.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 112.

Nederlandse tekst

We bepleiten een Europees Carpass-systeem voor tweedehandsvoertuigen.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?