ASILE ET MIGRATION · VISA COURT SÉJOUR
Dans le cas des visas de court séjour «à risque», le dépôt d’une caution est exigé. Celle-ci sera uniquement remboursée si la personne repart réellement.
Statut : Pas encore analysé.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 176.
Nederlandse tekst
In geval van ‘risicovolle’ visa kort verblijf wordt een borgsom gevraagd, die pas terugbetaald wordt indien de persoon effectief terugkeert.
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.