ASILE ET MIGRATION · VISA COURT SÉJOUR

Dans le cas des visas de court séjour «à risque», le dépôt d’une caution est exigé. Celle-ci sera uniquement remboursée si la personne repart réellement.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 176.

Nederlandse tekst

In geval van ‘risicovolle’ visa kort verblijf wordt een borgsom gevraagd, die pas terugbetaald wordt indien de persoon effectief terugkeert.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?