JUSTICE · EXÉCUTION DE SANCTIONS FINANCIÈRES

Nous établissons au sein du parquet fédéral une section de criminalité financière qui se concentre également sur la fraude fiscale et la corruption. À ce sujet, nous sollicitons d’abord l’avis du Collège des procureurs généraux.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 162.

Nederlandse tekst

We richten binnen het Federaal parket een sectie financiële criminaliteit op die zich eveneens richt op fiscale fraude en corruptie. We vragen hieromtrent eerst het advies van het College van procureurs-generaal.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?