ASILE ET MIGRATION · LUTTE CONTRE LA FRAUDE

L’échange des données avec les services de sûreté et de renseignement et l’accès aux informations nécessaires seront optimisés dans ce contexte afin que chaque service d’immigration et les autorités d’appel puissent prendre une décision appropriée.

Statut : Réalisé en partie, relu le 26.09.2026.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 181.

Nederlandse tekst

De gegevensuitwisseling met en inzage in noodzakelijke informatie van de veiligheids- en inlichtingendiensten wordt in dat kader geoptimaliseerd, zodat elke migratiedienst en beroepsinstantie een terdege beslissing kan nemen.

Preuves officielles

Comment ce statut est-il décidé ?