JUSTICE · UNE EXÉCUTION EFFICACE DES PEINES AVEC UN SUIVI ADÉQUAT

Pour mieux contrôler les interdictions de consommer de l’alcool et des drogues imposées par un juge, ce dernier peut associer cela à un dispositif de contrôle de l’alcool et des drogues par le biais du bracelet électronique. Pour cela, nous créons un cadre juridique afin que les entités fédérées puissent procéder à la mise en œuvre de ce suivi.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 160.

Nederlandse tekst

Om een door een rechter opgelegd alcohol- en drugsverbod beter te kunnen controleren, kan de rechter dit koppelen aan een alcohol- en drugsmonitor via de enkelband. We creëren hiervoor een juridisch kader zodat de deelstaten tot de uitvoering van de controle hiervan kunnen overgaan.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?