UN NOUVEL ÉQUILIBRE · AMÉLIORER NOTRE COMPÉTITIVITÉ

Nous ajustons la contribution des sociétés en fonction du bilan total, de sorte que les petites entreprises paient moins et les grandes entreprises paient un peu plus. Ainsi, les entreprises les plus solides contribuent davantage au financement du système des indépendants.

Statut : Aucune preuve à ce jour, relu le 26.09.2026.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 39.

Nederlandse tekst

We passen de vennootschapsbijdrage aan in functie van het balanstotaal, zodat kleine ondernemingen minder moeten betalen en grote ondernemingen iets meer. Zo dragen de sterkste schouders meer bij aan de financiering van het stelsel van de zelfstandigen.

Preuves officielles

Comment ce statut est-il décidé ?