JUSTICE · ORDRE JUDICIAIRE
Nous revoyons la législation relative aux vidéoconférences afin d’en exclure les juridictions familiales sauf si celles-ci sont sollicitées par les parties.
Statut : Aucune preuve à ce jour, relu le 04.10.2026.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 167.
Nederlandse tekst
We herzien de wetgeving over videoconferenties, zodat familierechters hiervan worden uitgesloten, tenzij dit op verzoek van de partijen gebeurt.
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.