JUSTICE · ORDRE JUDICIAIRE

Nous revoyons la législation relative aux vidéoconférences afin d’en exclure les juridictions familiales sauf si celles-ci sont sollicitées par les parties.

Statut : Aucune preuve à ce jour, relu le 04.10.2026.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 167.

Nederlandse tekst

We herzien de wetgeving over videoconferenties, zodat familierechters hiervan worden uitgesloten, tenzij dit op verzoek van de partijen gebeurt.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?