ÉCONOMIE · JEUX DE HASARD
Le gouvernement fédéral prend une initiative pour moderniser la loi sur les jeux de hasard et l’adapter à toutes les nouvelles formes de jeux. La Commission des jeux de hasard est réformée, avec le ministre de l’Économie comme représentant exclusif du gouvernement.
Statut : Réalisé en partie, relu le 26.09.2026.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 70.
Nederlandse tekst
De Federale Regering neemt een initiatief om de Kansspelwet te moderniseren en aan te passen aan alle nieuwe vormen van kansspelen. De Kansspelcommissie wordt hervormd met de Minister van Economie als de exclusieve vertegenwoordiger van de Regering. De Minister neemt maatregelen om de strijd tegen illegale kansspelinrichtingen, online en offline, op te voeren.
Preuves officielles
- Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en vue de transférer la commission des jeux de hasard et la compétence en matière de jeux de hasard au Service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie (19.05.2026) : Réalise l’engagement en partie