UN NOUVEL ÉQUILIBRE · LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Les contribuables de bonne foi doivent également pouvoir améliorer leur déclaration sans que cela ne donne lieu à des sanctions, amendes ou intérêts.
Statut : Pas encore analysé.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 51.
Nederlandse tekst
Belastingplichtigen te goeder trouw moeten ook hun aangifte kunnen verbeteren zonder dat daar sancties, boetes of interesten tegenover staan.
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.