UN NOUVEL ÉQUILIBRE · LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Les contribuables de bonne foi doivent également pouvoir améliorer leur déclaration sans que cela ne donne lieu à des sanctions, amendes ou intérêts.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 51.

Nederlandse tekst

Belastingplichtigen te goeder trouw moeten ook hun aangifte kunnen verbeteren zonder dat daar sancties, boetes of interesten tegenover staan.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?