JUSTICE · PRISONS
Le gouvernement prendra une batterie de mesures à court et moyen terme pour lutter contre la surpopulation carcérale.
Statut : Réalisé en partie, relu le 11.10.2026.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 162.
Nederlandse tekst
De regering zal een reeks maatregelen nemen om de overbevolking in de gevangenissen aan te pakken.
Preuves officielles
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (09.10.2026) : Réalise l’engagement en partie
- Loi portant des mesures supplémentaires visant à réduire le surpopulation carcérale (05.08.2026) : Réalise l’engagement en partie
- Mesures supplémentaires visant à réduire la surpopulation carcérale (22.05.2026) : Va dans le sens de l’engagement
- Arrêté ministériel portant création d'une commission en vue d'élaborer un plan avec les acteurs fédéraux de la justice concernant une solution durable à la surpopulation structurelle (22.08.2025) : Réalise l’engagement en partie
- Loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons et introduisant l'impossibilité de principe d'exécuter la surveillance électronique au lieu où la victime réside (04.08.2025) : Réalise l’engagement en partie
- Plan d'action structurel global de lutte contre la surpopulation carcérale (18.07.2025) : Réalise l’engagement en partie
- Mesures d'urgence pour lutter contre la surpopulation carcérale. Deuxième lecture (23.05.2025) : Réalise l’engagement en partie
- Mesures d'urgence pour lutter contre la surpopulation carcérale (11.04.2025) : Réalise l’engagement en partie