UN NOUVEL ÉQUILIBRE · SIMPLIFICATION - SUPPRESSION PROGRESSIVE DE RÉGIMES ET DE NICHES FISCALES

Le gouvernement examinera s’il est possible d’instaurer un système optionnel simple en matière de dépenses non admises en remplacement des règles actuelles complexes et des calculs détaillés distincts.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 42.

Nederlandse tekst

De regering zal onderzoeken of er een optioneel en eenvoudig systeem inzake de verworpen uitgaven kan worden ingevoerd ter vervanging van de huidige complexe regels en aparte gedetailleerde berekeningen.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?