UN NOUVEL ÉQUILIBRE · AMÉLIORER NOTRE COMPÉTITIVITÉ
Le livre de recettes journalières, les divers registres TVA, etc., seront supprimés, ajustés ou simplifiés par le gouvernement, dans la mesure du possible. Dans ce cadre, il sera tenu compte des possibilités existantes de contrôle et des informations dont l’administration fiscale dispose déjà.
Statut : Réalisé, relu le 26.09.2026.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 38.
Nederlandse tekst
Het dagontvangstenboek, diverse btw-registers ... zal de regering schrappen, bijsturen, of vereenvoudigen. Daarbij zal rekening gehouden worden met de bestaande controlemogelijkheden en de informatie waarover de fiscale administratie reeds beschikt.
Preuves officielles
- Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 8, 10, 18, 19, 22, 27, 41, 44, 53 et 59 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (31.12.2025) : Réalise l’engagement