UN NOUVEL ÉQUILIBRE · LES MÉDECINS TRAITANTS
Pour les employeurs, un point de signalement électoniquel pour les employeurs pour les certificats médicaux suspects et les attestations d’incapacité de travail sera mis en place au sein du SIRS. Les sanctions à l’encontre des médecins qui délivrent des certificats médicaux frauduleux seront renforcées en concertation avec l’ordre des médecins.
Statut : Aucune preuve à ce jour, relu le 04.10.2026.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 26.
Nederlandse tekst
Er wordt voor werkgevers een digitaal meldpunt voor verdachte ziekte-attesten en getuigschriften arbeidsongeschiktheid ingevoerd bij de SIOD. De sancties tegen artsen die frauduleuze medische attesten afleveren worden aangescherpt in overleg met de orde van geneesheren.
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.