UN NOUVEL ÉQUILIBRE · PRINCIPES
La réforme des pensions repose sur les principes suivants: Équité intra-et intergénérationnelle
Statut : Réalisé en partie, relu le 21.10.2026.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 54.
Nederlandse tekst
De pensioenhervorming vertrekt vanuit de volgende principes: Rechtvaardigheid tussen en binnen generaties
Preuves officielles
- Loi portant l'introduction d'un pourcentage de limitation dans le régime de pension des travailleurs salariés (31.07.2026) : Réalise l’engagement en partie
- Loi portant la réforme des pensions (II) (24.06.2026) : Réalise l’engagement en partie
- Loi portant la réforme des pensions (01.06.2026) : Réalise l’engagement en partie
- Arrêté royal modifiant les articles 24bis et 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (29.01.2026) : Va dans le sens de l’engagement
- Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions (04.09.2025) : Texte lié