JUSTICE · UNE EXÉCUTION EFFICACE DES PEINES AVEC UN SUIVI ADÉQUAT
Les travaux de rédaction du nouveau Code de procédure pénale se poursuivent afin qu’il puisse entrer en vigueur en même temps que le nouveau Code pénal. Dans ce contexte, les travaux de réforme et de professionnalisation de la commission de probation sont accélérés.
Statut : Réalisé en partie, relu le 26.09.2026.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 159.
Nederlandse tekst
De werkzaamheden rond het opstellen van het nieuwe strafuitvoeringswetboek worden verder gezet zodat die gelijktijdig met het nieuwe strafwetboek in werking kan treden. In dat kader wordt er sneller werk gemaakt van het hervormen en het professionaliseren van de probatiecommissie.
Preuves officielles
- Arrêté royal relatif au fonctionnement des commissions de probation, aux conditions de candidature et de sélection du président et des membres, aux règles relatives à la désignation des fonctionnaires, aux conditions de forme et à la procédure à suivre concernant l'avis à rendre en matière de désignation d'un fonctionnaire et aux indemnités du président et des membres (02.09.2026) : Réalise l’engagement en partie