UN NOUVEL ÉQUILIBRE · SÉCURITÉ JURIDIQUE

La période imposable pourra s’écarter de l’année civile à l’impôt des personnes morales.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 48.

Nederlandse tekst

In de rechtspersonenbelasting zal het belastbaar tijdperk kunnen afwijken van het burgerlijk jaar.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?