UN NOUVEL ÉQUILIBRE · SÉCURITÉ JURIDIQUE

D’une part, la procédure de nomination sera revue pour garantir que les membres disposent d’une expertise juridique et/ou économique dans les domaines de la fiscalité et/ou de la parafiscalité, acquise dans le secteur public et/ou le secteur privé.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 49.

Nederlandse tekst

Enerzijds zal de benoemingsprocedure worden aangepast om te waarborgen dat de leden beschikken over juridische en/of economische expertise op het gebied van fiscaliteit en/of parafiscaliteit, verworven in de publieke en/of private sector.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?