UN NOUVEL ÉQUILIBRE · LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Pour lutter contre la fraude à la TVA, nous introduirons à partir de 2028 la déclaration en temps réel des factures (real-time invoice reporting), pour les transactions entre assujettis à la TVA et les transactions pour lesquelles le système de caisse enregistreuse est utilisé. Une attention sera aussi portée au respect du secret professionnel.
Statut : Pas encore analysé.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 51.
Nederlandse tekst
Om btw-fraude tegen te gaan voeren we vanaf 2028 “near real time reporting” in voor transacties tussen btwbelastingplichtigen en transacties waarvoor een GKS gebruikt wordt. Er zal ook aandacht gaan naar het respecteren van het beroepsgeheim.
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.