ASILE ET MIGRATION · RETOUR

En collaboration avec le SPP IS et la CAAMI, nous procédons à une réforme et à une harmonisation du régime concerné, entre autres par un meilleure enregistrement dans MediPrima et un élargissement des possibilités de contrôle. Les possibilités de contrôle seront élargies. Nous examinons la possibilité d’intégrer un filtre, par analogie avec la procédure de régularisation médicale.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 183.

Nederlandse tekst

Samen met de POD MI en HZIV hervormen en harmoniseren we de regeling, o.a. door een betere registratie in MediPrima en een uitbreiding van de controlemogelijkheden. We onderzoeken de mogelijkheid om een filter in te bouwen naar analogie met de medische regularisatieprocedure.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?