UN NOUVEL ÉQUILIBRE · LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Le gouvernement examinera comment améliorer la notification des éléments de fraude.

Statut : Aucune preuve à ce jour, relu le 21.10.2026.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 51.

Nederlandse tekst

De regering zal onderzoeken hoe de problematiek inzake de kennisgeving van fraude- elementen verbeterd kan worden

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?