JUSTICE · UNE EXÉCUTION EFFICACE DES PEINES AVEC UN SUIVI ADÉQUAT
Nous prévoyons une base légale afin que le juge puisse imposer l’application victimes qui permet de suivre une interdiction séjour, de lieu et de contact et nous élargissons cette possibilité à d’autres modalités d’exécution de la peine à (libération sous conditions, libération conditionnelle, liberté à l’essai, toutes les formes de surveillance électronique, ordonnance restrictive temporaire, report et suspension (de la probation)).
Statut : Aucune preuve à ce jour, relu le 26.09.2026.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 161.
Nederlandse tekst
We voorzien een wettelijke basis zodat de rechter de slachtofferapplicatie waarmee een verblijfs-, plaats- en contactverbod wordt gecontroleerd kan opleggen, en we breiden die mogelijkheid naar andere mandaten (vrijheid onder voorwaarden, voorwaardelijke invrijheidsstelling, vrijheid op proef, alle vormen van elektronisch toezicht, tijdelijk huisverbod, (probatie)-uitstel en -opschorting).
Preuves officielles
- Loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons et introduisant l'impossibilité de principe d'exécuter la surveillance électronique au lieu où la victime réside (04.08.2025) : Va dans le sens de l’engagement