UN NOUVEL ÉQUILIBRE · NOUS RÉFORMONS LES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE POUR EN FAIRE UNE VÉRITABLE ASSURANCE
L’impact de la limitation des allocations de chômage dans le temps sur un afflux supplémentaire de bénéficiaires du revenu d’intégration sera compensé pour les CPAS par une augmentation du financement du revenu d’intégration par l’autorité fédérale.
Statut : Réalisé, relu le 11.10.2026.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 20.
Nederlandse tekst
De impact van de beperking van de werkloosheidsuitkeringen in de tijd op een extra instroom van leefloongerechtigden wordt voor de OCMW’s gecompenseerd via een verhoging van de financiering van het leefloon vanuit de federale overheid.
Preuves officielles
- Loi modifiant diverses dispositions en matière sociale (21.01.2026) : Réalise l’engagement en partie
- Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 novembre 2025 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage (16.01.2026) : Réalise l’engagement en partie
- Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des cpas suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage (28.11.2025) : Réalise l’engagement
- Régime compensatoire des CPAS à la suite de la limitation dans le temps des allocations de chômage (19.09.2025) : Va dans le sens de l’engagement
- Mesure de compensation suite à la réforme du chômage (18.07.2025) : Va dans le sens de l’engagement