ASILE ET MIGRATION · CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS
Nous réexaminons les différentes options pour la prise de décision du CCE. Dans la mesure du possible et lorsque c’est approprié, les procédures de recours deviennent non suspensives.
Statut : Réalisé, relu le 26.09.2026.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 185.
Nederlandse tekst
We herbekijken de verschillende mogelijkheden van besluitvorming van de RvV . Waar mogelijk en opportuun, worden beroepsprocedures niet-schorsend.
Preuves officielles
- Loi relatif au Conseil du contentieux des étrangers (19.06.2026) : Réalise l’engagement