SANTÉ · FINANCEMENT

Les adaptations nécessaires seront également apportées à la loi INAMI afin de pouvoir suivre une procédure réalisable, qui évite l’insécurité tarifaire lorsque des accords ne peuvent être conclus au sein des commissions de conventions et d’accords. Si aucun accord n’est conclu à temps, le gouvernement prendra lui-même l’initiative

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 130.

Nederlandse tekst

Ook worden de nodige aanpassingen in de RIZIV-wet aangebracht om een haalbare procedure te kunnen volgen, die tariefonzekerheid vermijdt wanneer er geen akkoorden bereikt kunnen worden in de akkoorden- en conventiecommissies.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?