UN NOUVEL ÉQUILIBRE · CONSOMMATION
Le gouvernement améliore la fiabilité des caisses blanches pour garantir une meilleure traçabilité et véracité et étudiera la possibilité, après une période transitoire, d’adopter des logiciels pour les caisses enregistreuses permettant une exportation analysable et empêchant la suppression définitive des informations.
Statut : Réalisé en partie, relu le 26.09.2026.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 46.
Nederlandse tekst
De regering zal de betrouwbaarheid van de witte kassa verbeteren om een verbeterde traceerbaarheid en waarachtigheid te garanderen en zal, onderzoeken of er, na een overgangstermijn, ingezet kan worden op software m.b.t. kasregisters met analyseerbare export en zonder de mogelijkheid informatie definitief te wissen.
Preuves officielles
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca et retirant l'arrêté royal du 24 avril 2024 modifiant l'Arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca (03.06.2026) : Réalise l’engagement en partie