JUSTICE · UNE EXÉCUTION EFFICACE DES PEINES AVEC UN SUIVI ADÉQUAT
Nous veillons à ce que l’évasion de prison et le sabotage d’un bracelet électronique deviennent des infractions. En outre, les personnes qui sabotent leur bracelet électronique ne pourront plus en bénéficier par la suite pendant un délai fixé par la loi.
Statut : Réalisé en partie, relu le 26.09.2026.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 160.
Nederlandse tekst
We maken de ontsnapping uit de gevangenis strafbaar en zorgen er eveneens voor dat het doorknippen en/of saboteren van een enkelband strafbaar wordt gesteld. Bovendien kan men gedurende een wettelijk bepaalde termijn nadien niet opnieuw in aanmerking komen voor een enkelband.
Preuves officielles
- Loi portant sur l'incrimination de l'évasion des détenus et de la dégradation ou du détournement du matériel de surveillance électronique et relatif à la réalisation de tests de drogues en prison et la révocation de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine (06.01.2026) : Réalise l’engagement en partie