ÉNERGIE · ABORDABILITÉ
En plus de leurs contrats variables, les fournisseurs doivent également proposer un modèle de contrat prédéfini disponible auprès de chaque fournisseur.
Statut : Pas encore analysé.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 96.
Nederlandse tekst
Leveranciers dienen naast hun variabele contracten ook een vooraf gestandaardiseerd modelcontract aan te bieden dat bij elke leverancier te verkrijgen is.
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.