JUSTICE · PRISONS

Nous mettons en place la surveillance électronique pendant la détention préventive avec des conditions. Nous compenserons auprès des entités fédérées, les implications financières de cette nouvelle disposition.

Statut : Aucune preuve à ce jour, relu le 26.09.2026.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 163.

Nederlandse tekst

We voeren het elektronisch toezicht tijdens de voorlopige hechtenis met voorwaarden in. We compenseren ten aanzien van de deelstaten de financiële implicaties van deze nieuwe regeling.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?