UN NOUVEL ÉQUILIBRE · SÉCURITÉ JURIDIQUE
Nous examinons le modèle répandu internationalement d’une loterie avec tickets de caisse TVA pour inciter à demander des reçus et réduire la fraude fiscale.
Statut : Aucune preuve à ce jour, relu le 26.09.2026.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 49.
Nederlandse tekst
We onderzoeken het internationaal verspreide model van een loterij met btw-bonnen om het opvragen van ontvangstbewijzen te stimuleren en de fiscale fraude te verminderen.
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.