UN NOUVEL ÉQUILIBRE · SÉCURITÉ JURIDIQUE

Nous examinons le modèle répandu internationalement d’une loterie avec tickets de caisse TVA pour inciter à demander des reçus et réduire la fraude fiscale.

Statut : Aucune preuve à ce jour, relu le 26.09.2026.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 49.

Nederlandse tekst

We onderzoeken het internationaal verspreide model van een loterij met btw-bonnen om het opvragen van ontvangstbewijzen te stimuleren en de fiscale fraude te verminderen.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?