EGALITÉS DES CHANCES · UNE SOCIÉTÉ INCLUSIVE ET SÛRE POUR TOUS

Nous rendons possible le choix de l’enregistrement non visible des informations relatives au genre et au sexe.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 87.

Nederlandse tekst

We maken het mogelijk om te kiezen voor een niet-zichtbare registratie van de geslachts- en genderinformatie.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?