EGALITÉS DES CHANCES · UNE SOCIÉTÉ INCLUSIVE ET SÛRE POUR TOUS
Nous rendons possible le choix de l’enregistrement non visible des informations relatives au genre et au sexe.
Statut : Pas encore analysé.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 87.
Nederlandse tekst
We maken het mogelijk om te kiezen voor een niet-zichtbare registratie van de geslachts- en genderinformatie.
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.