UN NOUVEL ÉQUILIBRE · SÉCURITÉ JURIDIQUE

Le gouvernement évaluera également le fonctionnement du service de médiation et réformera la procédure de nomination des membres du collège valorisant ainsi davantage l’expertise.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 48.

Nederlandse tekst

De regering zal ook de werking van de bemiddelingsdienst evalueren en tevens de benoemingsprocedure van de collegeleden hervormen waarbij bijzondere aandacht gaat naar hun expertise

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?