UN NOUVEL ÉQUILIBRE · SÉCURITÉ JURIDIQUE

Le gouvernement s’efforce de simplifier et d’uniformiser les contrôles fiscaux en travaillant sur des rapports standardisés.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 47.

Nederlandse tekst

De regering maakt werk van meer eenvoudige en gestroomlijnde fiscale controles door te werken aan standaardrapportering.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?