UN NOUVEL ÉQUILIBRE · SÉCURITÉ JURIDIQUE
Le gouvernement s’efforce de simplifier et d’uniformiser les contrôles fiscaux en travaillant sur des rapports standardisés.
Statut : Pas encore analysé.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 47.
Nederlandse tekst
De regering maakt werk van meer eenvoudige en gestroomlijnde fiscale controles door te werken aan standaardrapportering.
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.