JUSTICE · PROCÉDURE

Une meilleure utilisation de l’audience d’introduction.

Statut : Aucune preuve à ce jour, relu le 26.09.2026.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 168.

Nederlandse tekst

Het beter benutten van de inleidingszitting,

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?