JUSTICE · PROCÉDURE
Une meilleure utilisation de l’audience d’introduction.
Statut : Aucune preuve à ce jour, relu le 26.09.2026.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 168.
Nederlandse tekst
Het beter benutten van de inleidingszitting,
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.