ASILE ET MIGRATION · RETOUR

La loi interdisant la détention des familles avec enfants est maintenue. Cette loi sera évaluée après deux ans.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 183.

Nederlandse tekst

De wet die het vasthouden van gezinnen met kinderen verbiedt, blijft van kracht. Deze wet zal na twee jaar worden geëvalueerd.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?