ASILE ET MIGRATION · RETOUR
La loi interdisant la détention des familles avec enfants est maintenue. Cette loi sera évaluée après deux ans.
Statut : Pas encore analysé.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 183.
Nederlandse tekst
De wet die het vasthouden van gezinnen met kinderen verbiedt, blijft van kracht. Deze wet zal na twee jaar worden geëvalueerd.
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.