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D’autres formalités administratives, telles que, par exemple, la liste des clients à zéro seront supprimées suite à l’introduction de l’e-reporting.
Statut : Aucune preuve à ce jour, relu le 26.09.2026.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 38.
Nederlandse tekst
Andere administratieve formaliteiten zoals bijvoorbeeld de nihil klantenlisting, … zullen worden afgeschaft n.a.v. de invoering van e-reporting.
Preuves officielles
- Instauration de l’obligation de rapportage électronique des données de facturation (18.07.2026) : Va dans le sens de l’engagement