UN NOUVEL ÉQUILIBRE · MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL

L’interdiction du travail de nuit est supprimée, ainsi que le jour de fermeture obligatoire prévu par la loi. La réglementation en matière d’heures d’ouverture est assouplie.

Statut : Réalisé en partie, relu le 21.10.2026.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 22.

Nederlandse tekst

Het verbod op nachtarbeid wordt afgeschaft, net als de wettelijke verplichte sluitingsdag. De regelgeving inzake openingsuren wordt versoepeld.

Preuves officielles

Comment ce statut est-il décidé ?