UN NOUVEL ÉQUILIBRE · MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL
L’interdiction du travail de nuit est supprimée, ainsi que le jour de fermeture obligatoire prévu par la loi. La réglementation en matière d’heures d’ouverture est assouplie.
Statut : Réalisé en partie, relu le 21.10.2026.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 22.
Nederlandse tekst
Het verbod op nachtarbeid wordt afgeschaft, net als de wettelijke verplichte sluitingsdag. De regelgeving inzake openingsuren wordt versoepeld.
Preuves officielles
- Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services et la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (03.08.2026) : Réalise l’engagement en partie
- Loi portant des dispositions diverses relatives au travail (01.06.2026) : Réalise l’engagement en partie
- Modifications relatives aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services. Deuxième lecture (24.04.2026) : Va dans le sens de l’engagement
- Modifications relatives aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services (18.07.2025) : Va dans le sens de l’engagement