JUSTICE · LA LUTTE CONTRE LA RADICALISATION ET LE TERRORISME
Nous veillons à ce que, dans l’intérêt de notre sécurité nationale, les combattants terroristes ne puissent pas revenir dans notre pays. En cas de condamnation pour terrorisme, le juge prononce également la déchéance de la nationalité belge.
Statut : Réalisé en partie, relu le 26.09.2026.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 158.
Nederlandse tekst
We zorgen ervoor dat – in het belang van onze nationale veiligheid – terroristische strijders niet naar ons land kunnen terugkeren. Bij een veroordeling voor terrorisme spreekt de rechter tevens de vervallenverklaring van de Belgische nationaliteit uit.
Preuves officielles
- Loi modifiant la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal (25.03.2026) : Réalise l’engagement en partie