MATIÈRES ADMINISTRATIVES · FONCTIONS DE MANDATS

Nous développons un cadre avec une classification objective des mandats dans les différentes structures de gestion des entreprises publiques et des institutions disposant d’un conseil d’administration. Nous réévaluons ces mandats au moins tous les six ans.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 76.

Nederlandse tekst

We werken een kader uit met een objectieve classificatie van mandaten in de verschillende beheersstructuren van overheidsbedrijven en instellingen met een raad van bestuur. We herwegen deze mandaten minstens elke 6 jaar.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?