JUSTICE · UNE EXÉCUTION EFFICACE DES PEINES AVEC UN SUIVI ADÉQUAT

Nous procèderons à une modification de la loi pour permettre d’appliquer les peines de travail plus largement que dans les organisations non commerciales telles que les ministères ou les ASBL.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 161.

Nederlandse tekst

We voeren een wetswijziging door waardoor werkstraffen breder kunnen toegepast worden dan bij niet-commerciële organisaties zoals overheidsdiensten of vzw’s.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?