JUSTICE · UNE EXÉCUTION EFFICACE DES PEINES AVEC UN SUIVI ADÉQUAT
Nous procèderons à une modification de la loi pour permettre d’appliquer les peines de travail plus largement que dans les organisations non commerciales telles que les ministères ou les ASBL.
Statut : Pas encore analysé.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 161.
Nederlandse tekst
We voeren een wetswijziging door waardoor werkstraffen breder kunnen toegepast worden dan bij niet-commerciële organisaties zoals overheidsdiensten of vzw’s.
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.